Société offshore : fonctionnement et risque pénal

Qu'est-ce qu'une société offshore ?

Une société offshore est une entreprise enregistrée dans un pays qui offre des avantages fiscaux et une juridiction peu contraignante (paradis fiscal). Il s'agit d'une entreprise établie dans un pays étranger. Aussi appelée société extraterritoriale, cette entreprise est dirigée par un propriétaire qui ne réside pas dans le pays où elle est immatriculée. Les sociétés créées dans les juridictions offshore ne participent pas à l'activité économique du pays dans lequel elle est implantée. En cela, elles sont différentes des filiales internationales d'entreprise.

Les sociétés extraterritoriales bénéficient d'une facilité d'installation dans le pays d'accueil qui cherche à attirer des investisseurs étrangers en proposant de très faibles taux d'imposition.

La création d'une société offshore vise l'optimisation fiscale qu'il faut distinguer de la fraude fiscale. Elle permet aux entrepreneurs d'augmenter leur revenu en optimisant la rentabilité de leurs sociétés domiciliées dans un paradis fiscal et judiciaire. Les propriétaires d'entreprises extraterritoriales bénéficient d'un anonymat, d'une discrétion totale. Leurs activités, leur identité et leur compte offshore sont protégés par le pays d'accueil.

Comment fonctionne une société offshore ?

La création d'une société offshore vise l'optimisation des revenus.

La pratique implique le recours à des sociétés fiduciaires qui opèrent souvent en ligne. Celles-ci proposent aux investisseurs des pays de fiscalité avantageuse (Hong Kong, Iles vierges britanniques, Caraïbes, Suisse, Singapour, Panama, etc.) et propices à la mise à place de ce type de société.

Une société offshore est juridiquement une personne morale. Pour assurer sa gestion, elle est représentée par une ou plusieurs personnes physiques qui sont en fait des prête-noms. Le but est de dissimuler la véritable identité du propriétaire de l'entreprise offshore. Dans tous les documents officiels de la société, dans ses statuts, c'est l'identité du prête-nom qui s'affiche.

Le compte bancaire de la structure est enregistré avec les informations du prête-nom. Par ce mécanisme structuré, la traçabilité des transactions bancaires est impossible à réaliser, ce qui renforce l'anonymat du vrai dirigeant de l'entreprise. Cette discrétion dont bénéficie la société offshore est parfois garantie par la juridiction du pays d'accueil. Ce dernier entretient le flou sur les transactions bancaires grâce au secret bancaire.

La gestion de la société offshore créée est confiée au prête-nom. Ce dernier s'occupe de tous les volets juridiques et administratifs relatifs au fonctionnement de l'entreprise. Dans les paradis fiscaux, les exigences légales sur le plan comptable sont différentes de celles appliquées en Europe. L'entreprise domiciliée dans un territoire étranger n'est pas obligée de tenir une comptabilité. Elle est exonérée du dépôt des comptes annuels, car elle est établie dans une juridiction extraterritoriale.

Est-il légal de créer une société offshore ?

Il n'est pas défendu à un contribuable français de créer une société dans un pays étranger pour bénéficier d'une imposition faible. Sur ce principe, la création d'une société offshore est légale. L'ouverture de ce type d'entreprise obéit cependant à des conditions strictes en France et dans d'autres pays d'Europe. Le non-respect des conditions établies expose le propriétaire à des poursuites judiciaires.

La création d'une entreprise offshore est légale lorsque les critères de transparence sont respectés. Pour éviter que la structure soit confondue avec une société-écran, il est nécessaire de justifier l'activité qui y est exercée. L'origine des transactions bancaires doit être connue. De même, tous les revenus de l'entreprise doivent être déclarés. Ces points clés confèrent à la création d'une société offshore un caractère légal.

Selon la juridiction française, toute pratique qui vise à dissimuler l'identité, les activités, les transactions bancaires et les revenus d'une entreprise est considérée comme une fraude fiscale. Il est obligatoire de respecter les déclarations d'activités et de revenus pour préserver le caractère légal de la structure. Un contribuable ne doit pas créer une entreprise offshore uniquement pour réduire ou contourner le paiement d'impôt à l'administration fiscale de son pays de résidence.

Société offshore : quel risque en droit pénal fiscal ?

L'utilisation d'une société offshore n'est pas sans risque. La détention d'une entreprise de ce type associée à un compte bancaire étranger expose le contribuable aux délits de fraude fiscale, de blanchiment, etc. Il peut être poursuivi en tant que complice ou auteur. Si la société-conseil qui gère l'entreprise et la banque partenaire sont impliquées dans des scandales, leurs clients (réels propriétaires) seront aussi visés par les enquêtes. Ils peuvent être cités dans une affaire de délinquance financière liée à la détention d'une entreprise offshore ou d'un compte bancaire étranger.

Les propriétaires réels d'une société offshore s'exposent notamment aux rappels d'impôts sur les bénéfices et à des majorations à hauteur de 80 %. Pour profiter des avantages réels de la création d'une société offshore sans s'exposer aux risques, il est capital de solliciter les services d'un avocat fiscaliste.

Grâce aux conseils de cet expert en droit et en fiscalité, vous pouvez monter une société offshore qui respecte les règles en vigueur. L'avocat fiscaliste met au service de ses clients ses compétences pour les aider à cerner les subtilités des juridictions des pays d'accueil et à les respecter. Ainsi, nos avocats vous accompagneront dans vos démarches fiscales en France afin de vous assurer que vous êtes bien en règle.