La qualification de la rémunération des temps de pause des salariés est-elle celle du temps de travail effectif ?
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous sans engagement au +33(0)1 56 79 11 00
Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.
Rencontrons-nous !
Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.
Articles sur le même thème
Salariés et harcèlement au travail
Un nouveau succès important du cabinet en Droit du travail !
L'Avocat vous met en garde : les manipulateurs sont parmi nous !
La promesse d'embauche vaut contrat de travail
Licenciement pour motif personnel : employeurs, respectez la procédure!
Droit du salarié lors de la signature d'une promesse d'embauche
La création d'un nouveau cas constitutif de l'infraction de travail dissimulé
Démission d'un dirigeant : quels en sont les effets ?
Insuffisance professionnelle : critères et procédure
Renouvellement de période d'essai : un simple courrier électronique suffit
Contrat de travail : le devoir de loyauté du salarié
Employeurs, versez les salaires à temps !
Salarié qui refuse d'être rétrogradé : est-ce un motif de licenciement ?
Votre employé fait un malaise sur le lieu de travail : est-ce un accident du travail ?
La clause de non-concurrence : une précaution indispensable en matière de droit du travail !
Harcèlement au travail : l'auteur peut être une personne extérieure à l'entreprise !
Clause de mobilité dans le contrat de travail : à quelles conditions est-elle valide ?
La perte du permis de conduire, fait de la vie personnelle, n’est pas une cause de licenciement disciplinaire
La clause d'exclusivité et la clause de confidentialité, ou comment renforcer l'obligation de loyauté des salariés
Licenciement : l'absence de faute grave en cas d'ébriété du salarié sur son lieu de travail
Prise d'acte : les manquements graves de l'employeur
La sanction du licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Employeurs, n'oubliez pas la déclaration préalable à l'embauche
Procédure de licenciement : prenez garde aux motifs invoqués
Employeurs, comment réglementer l'accès à internet de vos salariés ?
Sociétés de transport : attention au respect de la procédure de licenciement !
Licenciement abusif, que faire ?
Rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée : quelles options vous sont ouvertes ?
Manquements aux obligations et devoirs du contrat de travail
Licenciement des ingénieurs cadres des sociétés informatiques : Votre convention collective vous protège-t-elle ?
Obligation de sécurité du dirigeant : attention aux sanctions
Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels recours s’offrent à vous ?
Licenciement pour faute : attention aux pièges !
Licenciement pour faute grave, l’avocat en droit du travail vous défend
Comment soulever la nullité d’une clause de non-concurrence ?
Comment licencier un salarié protégé ?
Licenciement d’un salarié protégé : une procédure très spéciale !
Licenciement pour faute lourde : la privation des indemnités de congés payés déclarée inconstitutionnelle.
Refus par l’inspection du travail de licencier un salarié protégé
Indemnité transactionnelle et mobilité internationale : un nouveau succès du cabinet !
Actionner la clause de mobilité, quelles conséquences ?
Groupe de sociétés et licenciements : quelle responsabilité pour la société mère ?
Indemnité de licenciement : faites appliquer le barème devant les prud’hommes !
Licenciement de salariés : incidences fiscales
Coronavirus et droit du travail : le licenciement est-il possible ?
Licenciement pour motif économique : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Employeurs : pouvez-vous licencier un salarié pour un fait de la vie privée ?
Licenciement pour faute
Licenciement d’une femme enceinte
Licenciement économique : tout savoir
Licenciement pour faute grave : tout savoir
Licenciement pour inaptitude : explications par Avocats Picovschi
Licenciement abusif : contestez avec un avocat
Licenciement pour absences prolongées ou répétées pour maladie
Licenciement économique : tout savoir sur l’obligation de reclassement
Licencier un cadre dirigeant : Avocats Picovschi vous assiste
Licenciement dans le secteur de l’immobilier
Cadre dirigeant licencié : Avocats Picovschi vous assiste
Cadre dirigeant licencié : négociez vos stock-options
Voir plus
réduire
La chambre criminelle, dans un arrêt du 15 février 2011, s’est penchée sur la question suivante : une prime perçue à l'occasion des pauses est-elle, comme le prétendait l'employeur, un complément de salaire ou bien une indemnité forfaitaire distincte de la rémunération du temps de travail effectif (Cass., Crim., deux arrêts, 15 février 2011, pourvoi n° 10-83.988 et n° 10-87.019).
Le temps de pause, temps de travail effectif ?
Le litige qui opposait des salariés et des groupes de supermarché, reposait sur la qualification de la rémunération du temps de pause. La question était de savoir si le temps de pause était un temps de travail effectif ? Dans l'affirmative, sa rémunération devait-elle être intégrée dans le calcul du salaire permettant de savoir si le seuil du salaire minimum de croissance (SMIC) avait été atteint ?
S'agissant du temps de pause, il résulte des articles L 3121-1 et L 3121-2 du Code du travail que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ». Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif dès lors que les critères précités sont réunis.
Toutefois, même si ces temps de pause ne seraient pas reconnus comme du temps de travail effectif, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif, ou par le contrat de travail. Pour ce qui concerne la rémunération, lorsque le salaire horaire contractuel est devenu inférieur au SMIC, un complément est accordé de façon à porter la rémunération au montant du SMIC.
La solution de la Cour de cassation
Dans cette affaire, l'employeur avait intégré dans le calcul du salaire de base de cent soixante-douze salariés, la rémunération des temps de pause prévus, à raison de 5 % du temps de travail effectif. Il prétendait s’être fondé sur la convention collective étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire alors que, selon cette dernière et l'accord conclu dans l'entreprise, les temps de pause permettaient aux salariés de vaquer librement à des occupations personnelles.
Cependant, la chambre criminelle a considéré que « dans le cas où les temps de pause correspondent à un repos obligatoire durant lequel les salariés ne sont plus à la disposition de leur employeur, les primes les rémunérant, qui ne correspondent ni à un travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du Code du travail, ni à un complément de salaire de fait au sens de l'article D. 3231-6 du Code du travail dudit code, sont exclues du salaire devant être comparé au salaire minimum de croissance ».
Le groupe de supermarchés se voient ainsi condamné selon les dispositions pénales de l'article R. 3233-1 du code du travail qui punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer des salaires inférieurs au SMIC.
Le droit du travail nécessite les conseils avisés d’un avocat compétent en la matière à chacune des étapes de la vie de la société. De l’embauche au licenciement, en passant par l’optimisation des charges salariales, l’avocat est un atout clé pour l’entreprise qui souhaite sécuriser ses opérations de développement. Avocats PICOVSCHI saura vous accompagner et vous apporter l’aide adaptée à votre situation.