Situation n°08 : l'Administration fiscale a répondu à vos observations (via la lettre n°3926-SD)

Quel est le délai de réponse de l’administration fiscale ?

Quelle que soit la teneur de votre réponse apportée à la proposition de rectification, l’inspecteur a l’obligation de vous faire savoir sa position définitive.

En règle générale, il répond aux arguments du contribuable dans un délai moyen de 3 à 4 semaines. Cela sous-entend qu’il peut se prononcer à l’issue d’une semaine à peine … comme après un silence de 5 à 7 semaines.

Toutefois, dans un cas bien précis, si le représentant du fisc a laissé "dormir" votre dossier pour une raison ou une autre, son absence de réponse dans le délai de 60 jours équivaut à une acceptation tacite de vos observations.

Cette situation particulière qui résulte des dispositions de l'article L. 57 A. du Livre des procédures fiscales (LPF) trouve à s'appliquer si les 3 conditions suivantes sont réunies :

• Les rehaussements ont dû être notifiés selon la procédure contradictoire (par opposition à la procédure d'évaluation et/ou de taxation d'office réservée aux contribuables qui n'ont pas souscrit leurs déclarations dans les délais légaux).
• La comptabilité présentée par votre entreprise s'est avérée régulière et sincère.
• Vos chiffres d'affaires au titre des années ou exercices vérifiés ont été inférieurs aux seuils ci-après :
• 1 526 000 € HT pour les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale lorsqu'elles ont pour commerce principal la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement.
• 460 000 € HT pour les autres entreprises, prestataires de services et/ou les contribuables qui exercent une activité non commerciale.

En toute hypothèse, l'inspecteur tenu ou non de respecter le délai légal de 60 jours est contraint de jouer plus que jamais la carte de la transparence dans sa réponse.

Dans environ 15 % des cas, il se range à vos arguments parce que tout simplement, votre réponse appuyée des justifications adéquates et probantes a été convaincante.

Ce n'est donc pas la peine de s'attarder sur cette conclusion heureuse et intéressons-nous aux problématiques auxquelles vous êtes susceptible d'être confronté si le représentant de l’administration fiscale maintient sa position sur l'essentiel des rehaussements contestés par vos soins.

Quels recours si l’administration maintient les redressements ?

Si la réponse aux observations du contribuable n°3926-SD n'octroie plus un quelconque "droit de réponse" au regard des redressements maintenus, l’inspecteur a l’obligation d'étayer distinctement, point par point, la réfutation de vos arguments.

Si jamais il ne veut rien entendre alors que vous estimez son entêtement non fondé, vous avez la possibilité dans le délai de 30 jours suivant celui de la réception de la réponse de l’inspecteur, de solliciter par écrit et/ou par mail une entrevue avec l'inspecteur principal ou divisionnaire, supérieur hiérarchique du vérificateur (conf. bulletin officiel des Finances publiques CF-PGR-20-10 du 15 novembre 2023). Au cas où ce "gradé" tient la position, vous avez encore la faculté de demander, toujours par écrit et/ou par mail, à ce que votre dossier soit examiné par l'Interlocuteur départemental de la Direction des Finances publiques dont vous dépendez.

Contrairement aux formulaires adressés aux contribuables vérifiés antérieurement à juin 2023, ces recours prévus pourtant clairement dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont à présent enfin rappelés expressément sur la page de tête de la réponse précitée.

Corrélativement, il convient tout de même de veiller aussi à sauvegarder vos droits à un autre stade …

Plus concrètement et également dans le délai de 30 jours impératif évoqué ci-dessus, n’omettez pas à toutes fins utiles de saisir à titre conservatoire la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, sous réserve bien entendu que cet Organisme consultatif soit compétent pour émettre un avis sur le litige en suspens.

Si vous n’y avez pas pensé auparavant, songez le plus tôt possible à vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste compétent en matière de contrôle fiscal, tout désigné pour vous assister à l’occasion de ces recours.

Pour cette mission d’importance qui requiert beaucoup de savoir-faire, vous pouvez compter sur la compétence reconnue d’Avocats Picovschi depuis 1988.