Situation n°06 : la durée de la vérification de comptabilité et le débat oral et contradictoire

La durée des interventions pour les petites entreprises

Si vous êtes à la tête d'une petite entreprise, le vérificateur a l’obligation de « boucler » son contrôle dans le délai de 3 mois en application des dispositions de l’article L. 52 du Livre des procédures fiscales (LPF). Plus précisément, ses interventions doivent être effectuées impérativement dans ce délai sous réserve que vos chiffres d'affaires annuels hors TVA réalisés au cours des années soumises à contrôle n'excèdent pas les montants suivants (soit des seuils actualisés régulièrement) :

• 818 000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales dont l'activité est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.
• 247 000 € pour les autres entreprises industrielles ou commerciales (prestataires de services notamment) et pour les contribuables se livrant à une activité non commerciale.

Cependant, l’inspecteur a la faculté de ne pas respecter le délai de trois mois, en particulier dans les cas suivants...

Tout d’abord, pour l'instruction des observations présentées par le contribuable après l'achèvement des opérations de vérification. Cette hypothèse peut trouver à s'appliquer si vous produisez de nouveaux éléments en réponse à la proposition de rectification (conf. situation n°07) qui nécessitent une intervention complémentaire indispensable de la part de l’inspecteur dans vos documents comptables.

Ensuite, pour l'examen des mouvements des comptes bancaires utilisés à titre privé et professionnel.

Si vous avez mélangé les recettes de votre activité commerciale ou non commerciale avec des opérations d'ordre personnel sur un compte bancaire découvert par le représentant du fisc lors de votre examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle ou ESFP, celui-ci est en droit de revenir vous voir si les mouvements dudit compte n'ont pas été analysés dans le cadre des interventions relatives à votre contrôle professionnel.

Également, en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité présentée.

Dans cette situation très fâcheuse, le vérificateur qui se donne alors le droit de rejeter votre comptabilité dispose de 6 mois pour procéder à ses investigations et reconstituer vos chiffres d'affaires, avec la probabilité d'aboutir à des rehaussements significatifs par rapport aux résultats déclarés.

Un débat oral et contradictoire doit être instauré par l’inspecteur

En toute hypothèse, petite entreprise ou de taille très importante … un débat oral et contradictoire doit être respecté obligatoirement par l’inspecteur, du début à la fin de ses interventions, quelle que soit la durée du contrôle.

Ainsi, s'il vaut mieux bien sûr éviter d'assaillir continuellement votre "inquisiteur" à l’occasion de son examen des documents comptables et justificatifs (ce qui pourrait lui laisser penser, à tort ou à raison, que vous n'avez pas la "conscience tranquille"), exigez la transparence dans ses intentions et ce, à l'issue de chaque séance de travail.

Lors de l'achèvement des interventions, le vérificateur est tenu de présenter ses conclusions dans le cadre d'une réunion de synthèse.

De manière concrète, il doit vous exposer clairement de manière détaillée l'ensemble des motifs de fait et de droit fondant les rectifications et les sanctions fiscales envisagées. S’il ne se montre pas très « causant » de peur de vous angoisser par rapport aux résultats du contrôle, forcez-le aimablement à évoquer les points qui peuvent le cas échéant, encore s’expliquer, avant qu’il ne retourne définitivement à son bureau pour vous adresser sa proposition de rectification.

Pour cette dernière étape capitale, vous avez évidemment un intérêt primordial à appeler à la rescousse un Avocat fiscaliste expérimenté, même si la présence de votre Expert-comptable apparaît indispensable.

En effet, avant qu’il ne soit trop tard, ces professionnels dont les missions respectives sont complémentaires ont la possibilité de produire les derniers arguments et les éléments comptables et justificatifs non fournis auparavant, susceptibles de convaincre l'inspecteur de renoncer à ses rehaussements, en partie ou en totalité.

Ensuite, le vérificateur va prendre date en procédant à l’envoi de sa proposition de rectification, à moins que vous n'apparteniez à l'infime partie des "heureux gagnants" pour lesquels le contrôle fiscal se termine sans aucun redressement fiscal.

Pour sa part, Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal depuis 1988 se tient prêt à vous défendre avec un maximum d’efficacité.