Situation n°05 : vous avez reçu un avis de vérification de comptabilité n°3927-SD

Comment le contrôle démarre ?

Le représentant de l’administration fiscale se propose de venir vous voir pour procéder à l'examen approfondi de l'ensemble des documents comptables et des pièces justificatives se rapportant à l'activité de votre entreprise.

Le but de la manœuvre va consister, pour lui, à confronter les constatations matérielles effectuées à l'occasion de son contrôle, avec les diverses données chiffrées mentionnées notamment sur les déclarations souscrites au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.

La vérification concerne toujours une période antérieure à "l'actualité présente".

Concrètement, le contrôle s’effectue sur les années ou les exercices non prescrits fiscalement pour lesquels les déclarations de résultats et de chiffres d’affaires ont dû être déposées. La vérification de comptabilité peut donc porter sur les années n – 1, n – 2 et n – 3.

L’inspecteur doit prévoir sa première intervention environ 15 jours après la date d'envoi de son avis de vérification. Vous avez la possibilité de solliciter un report de la date de la première intervention, à condition de formuler très rapidement cette demande par courrier ou par mail.

Sauf raisons impérieuses, vous n'avez pas intérêt à différer la venue du vérificateur pour ne pas donner l'impression de vouloir "jouer la montre". En tout état de cause, la durée totale des interventions sera reportée d'autant.

D'ailleurs, la première entrevue se résume le plus souvent à la visite de vos locaux, à la collecte d'informations afférentes aux conditions d'exercice de votre activité professionnelle et en un simple examen formel des documents comptables.

Mais vous devez mettre immédiatement à la disposition de l'Agent des Finances publiques les documents comptables sous la forme dématérialisée, soit l'ensemble des "fichiers des écritures comptables" (FEC) pour chacun des exercices vérifiés.

En contrepartie, dans le cadre du rapport de forces stratégique et psychologique qui s’instaure inévitablement, vous pouvez lui demander de vous remettre en « main propre » un exemplaire de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Savoir faire face à la situation

Les investigations et interrogations plus poussées de la part de l’inspecteur ne commencent qu'à partir de la seconde "séance de travail".

Le contrôle s'effectue en principe au siège de votre entreprise, à votre Cabinet si vous exercez une activité libérale, à votre magasin si vous êtes commerçant, etc.

Cependant, sur demande également écrite de votre part et sous réserve que soient réunies certaines conditions de forme très rigoureuses, les interventions peuvent avoir lieu au Cabinet comptable, voire à titre exceptionnel au bureau du vérificateur. Dans cette dernière hypothèse, celui-ci se réservera tout de même la faculté en vous prévenant à l'avance, de venir visiter vos locaux professionnels.

Dans tous les cas, après avoir repris vos esprits à la suite de la réception de l’avis de vérification, préparez au mieux la première rencontre avec le représentant de l’administration fiscale.

Si possible, contactez un Avocat fiscaliste expérimenté car la partie qui va s'engager est très sérieuse.

L'inspecteur a en effet pour mission de ramener un maximum de redressements dans son escarcelle parce qu'il a été formé pour cela et que la recherche des gains de productivité est ancrée durablement à Bercy.

À son arrivée, présentez-lui l'ensemble des documents comptables et pièces justificatives pour montrer que vous n'avez rien à cacher… même s’il ne va pas se plonger immédiatement dans leur examen au fond.

Cette attitude sera particulièrement bien appréciée et peut participer à encourager ce fonctionnaire à vous "renvoyer la balle" en limitant son nombre d'interventions. Car si l'inspecteur ne viendra pas vous importuner systématiquement tous les jours, loin de là (il doit gérer corrélativement d’autres contrôles), la vérification de comptabilité peut durer au moins 3 mois (conf. situation n° 6).

Au cas où … Avocats Picovschi, compétent en matière de contrôle fiscal depuis 1988 se tient prêt à vous accompagner pour défendre âprement vos intérêts.