Situation n°13 : fin de l’ESFP ou savoir utiliser les recours

ESFP et réponse de l’inspecteur : que faire ?

Si l’inspecteur s'est rangé à vos arguments, cela signifie que votre réponse à la proposition de rectification, appuyée des justifications adéquates et probantes, a été convaincante.

Ce n'est donc pas la peine de s'attarder sur cette conclusion heureuse et intéressons-nous aux problèmes auxquels vous êtes susceptible d'être confronté si le représentant du fisc a maintenu sa position sur l'essentiel des redressements.

Nous allons voir que vous n'êtes pas encore "vaincu" …

D’abord, il convient de s’assurer que le refus de la prise en considération de vos observations a été motivé très clairement. Le vérificateur a en effet l'obligation d'étayer distinctement, point par point, la réfutation de vos arguments selon le même principe qui l’a obligé au stade de la proposition de rectification, à motiver ses rehaussements (conf. articles L. 57. 1er et dernier alinéa du Livre des procédures fiscales).

Pour vous aider dans cette analyse critique, il est évident que le recours au savoir-faire d’un Avocat fiscaliste expérimenté apparaît incontournable si jamais vous n’y avez pas songé auparavant et que les rappels d’impôts maintenus par l’inspecteur s’avèrent encore très importants.

Néanmoins, il est tout à fait possible qu’à l’issue de « l’audit », ce professionnel du Droit fiscal estime en toute objectivité qu’aucune marge de manœuvre n’existe pour faire baisser la « note à payer » dans la mesure où, par exemple, celle-ci résulte de négligences déclaratives indiscutables et que les rectifications confirmées par le représentant du fisc ont été motivées régulièrement.

Dans cette hypothèse, il n’y a pas trente-six solutions et il est préférable d’adopter « profil bas » ! (conf. situations n°15 et 16).

A contrario, votre Conseil décèle des faiblesses significatives au regard du principe même des redressements et/ou dans l’argumentation de l’inspecteur dans le prolongement de son attitude intransigeante, adoptée au niveau de la proposition de rectification.

Dans ce cas, il ne va pas se priver d’utiliser avec habileté les recours stipulés notamment dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

ESFP et redressement fiscal : comment contester ?

Si des marges de manœuvre existent, l’Avocat fiscaliste demande déjà par courrier recommandé et/ou par mail, obligatoirement dans le délai de 30 jours suivant celui de la réception de la réponse aux observations du contribuable n°3926-SD, une entrevue avec l'inspecteur principal ou divisionnaire, supérieur du vérificateur, dans le cadre du recours hiérarchique dit de « premier niveau ».

Comme il s’agit de l’une des dernières chances d’obtenir un réexamen à la baisse des conséquences financières du contrôle, cet entretien revêt un caractère capital. D’où l’intérêt de communiquer le plus possible avec votre défenseur avant la rencontre projetée pour permettre à celui-ci de préparer la stratégie la plus appropriée.

Si à l’issue de l’entrevue, ce fonctionnaire "gradé" tient la position en affirmant que les éléments produits ne sont pas de nature à remettre en cause tout ou partie des rehaussements maintenus par son subalterne, l’Avocat ne va pas hésiter à porter le litige à « l’étage au-dessus », soit chez l'Interlocuteur départemental.

Corrélativement, au cas où les rehaussements incriminés se rapportent à des sommes taxées d’office en revenus d’origine indéterminée (ROI) conformément aux dispositions de l’article L. 69 du Livre des procédures fiscales, votre Conseil veille aussi dans le délai impératif de 30 jours évoqué précédemment, à demander à ce que votre dossier soit transmis pour avis à la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Cet Organisme consultatif est en effet bizarrement (mais dans le bon sens …) compétent pour émettre un avis sur ce type de redressements, très atypiques et particulièrement fréquents à l’occasion d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

L’intérêt de solliciter l’intervention de cette Commission réside dans le fait que des justifications probantes peuvent encore être apportées à l’appui de l’envoi d’un mémoire ou au plus tard le jour de la séance au cours de laquelle le dossier est examiné, soit pas avant 4 ou 5 mois ! après sa transmission par le Service vérificateur.

Il faut donc profiter de ce laps de temps très appréciable pour réunir les derniers éléments, « sonnants et trébuchants », afin d’essayer d’inverser la tendance.

Pour défendre vos droits pendant et après un contrôle fiscal personnel, songez à vous rapprocher d’Avocats Picovschi.