Situation n°10 : la phase orale et contradictoire du contrôle fiscal personnel

Quel dialogue proposé par l’inspecteur ?

Contrairement au déroulement des opérations relatives à une vérification de comptabilité, l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) s’effectue obligatoirement dans les locaux du fisc.

Plus concrètement, l'inspecteur va d'abord vous proposer une première entrevue. Si aucun texte quelconque ne vous oblige à donner une suite favorable à cette invitation et/ou que vous ayez beaucoup de choses à cacher, vous avez tout intérêt à accepter de rencontrer le vérificateur pour évacuer dans la transparence et le plus vite possible, des interrogations qui apparaissent en "première lecture" dans votre dossier.

Mais sachez bien que vous avez la faculté en fonction de vos impératifs d'emploi du temps, d'obtenir un jour et une heure autres que ceux initialement proposés, en appelant l’inspecteur ou en lui mettant un mot dans sa messagerie électronique.

Le premier entretien porte essentiellement sur des questions et précisions d'ordre général (nature des revenus du foyer fiscal, situation patrimoniale, éléments de "train de vie" …), afférentes exclusivement aux années vérifiées.

"Petit tuyau" : inutile de tergiverser dans vos réponses. Car la plupart des informations concernées figurent dans votre dossier qui a été alimenté par de nombreuses sources de renseignements, préalablement au déclenchement du contrôle.

Puis, toujours dans le cadre du débat oral et contradictoire qui s'impose toujours impérativement au représentant de l’administration fiscale, celui-ci va convenir avec vous d'un commun accord, d'au moins encore une ou deux entrevues, selon l'importance ou non des problèmes demeurant en suspens.

Il est rappelé même si cela peut apparaître tout à fait paradoxal en raison du caractère atypique de ce type de contrôle, que l’inspecteur ne peut en aucune manière vous faire grief de ne pas jouer la carte du dialogue. En réalité, ses propositions d’entrevues lui sont essentiellement dictées en vue d’apporter les preuves matérielles, en cas de procédure contentieuse ultérieure, qu’il a bien essayé de vous rencontrer.

Mais au final, le vérificateur « se frotte les mains » si vous ne venez pas le voir. En effet, son temps est précieux car il doit gérer d’autres contrôles que le vôtre … et encore une fois, il dispose déjà de beaucoup d’informations sur vous.

L’analyse des mouvements de vos comptes bancaires

Que vous alliez voir l’inspecteur ou non, les "choses sérieuses" démarrent avec l'étude des mouvements des comptes bancaires et assimilés utilisés par vos soins à titre personnel, durant la période soumise à vérification.

Si vous avez décidé de ne pas vous rendre à son bureau, le représentant de l’administration fiscale risque de vous adresser une demande de justifications n° 2172-SD pour chacune des années vérifiées, sous réserve que les conditions très encadrées par le Législateur soient réunies (conf. situation n°11).

À l’inverse, si vous avez accepté de « croiser le fer », deux hypothèses principales se dégagent alors à l’issue du débat oral et contradictoire :

1ère hypothèse : vous avez produit les éléments matériels probants attestant de la réalité du caractère non imposable de la quasi-totalité des crédits existants.

Le vérificateur ne va pas s'acharner pour 6 ou 7 sommes inférieures à 1 000 €, restant injustifiées, alors que de nombreux mouvements importants ont été éclaircis. Dans ces conditions, vous allez échapper à la procédure écrite. Et au pire, le contrôle va s'achever par une proposition de rectification se rapportant le cas échéant, à des revenus non déclarés, détectés notamment à l'occasion de l'étude des opérations enregistrées sur vos comptes de trésorerie.

Au cas où cette analyse n'a pas révélé d’omissions déclaratives, l'inspecteur a alors l'obligation de vous adresser un avis d'absence de rectification.

2ème hypothèse : pour des raisons ne se rapportant pas forcément à votre mauvaise volonté ou à votre envie d'essayer de berner l'administration fiscale (soit simplement à cause de la "non-conservation" de documents justificatifs), vous n’avez pas été en mesure de présenter d’éléments probants quant à la nature et l'origine exactes des sommes demeurant inexpliquées et/ou injustifiées.

Le vérificateur va mettre en œuvre la procédure visée à l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales (LPF), via l'envoi de demandes de justifications, pour vous interroger cette fois-ci officiellement par écrit.

À ce stade des "hostilités", l'assistance d'un Avocat fiscaliste expérimenté peut participer à vous rassurer pour la suite de la procédure. Pour cela, vous pouvez vous reposer sur le savoir-faire d’Avocats Picovschi, compétent en matière de contrôle fiscal depuis 1988.