Situation n°01 : vous ne faites pas tout à fait l'objet encore, d'un véritable contrôle fiscal

Vous avez reçu une simple demande de renseignements

Ces demandes de renseignements adressées le plus souvent en courrier simple peuvent se rapporter aussi bien à des points peu importants (précisions sur votre adresse, nombre d'enfants à charge, explications par rapport à une rubrique mal remplie de votre déclaration de revenus, surface des locaux ou nombre d'employés de votre entreprise, etc.), qu'à des points nettement plus ciblés, concernant la nature et le montant exact de vos revenus déclarés, les charges déduites de votre revenu global ou ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d'impôt …

Ces courriers qui fixent en général un délai de réponse de 30 jours ne revêtent pas dans le principe et au plan juridique, un caractère contraignant. Cela sous-entend que vous avez la faculté de ne pas y répondre.

Cependant, vous avez tout intérêt à y donner suite en prenant votre temps pour bien comprendre la question posée, ne serait-ce que pour montrer à l'Agent des Finances publiques "inquisiteur" que vous n'avez rien à cacher.

Car si vous ne répondez pas, le représentant de l'administration fiscale risque d'interpréter à sa manière, voire de rectifier lui-même à votre détriment le point soulevé. En effet, votre mutisme ne va pas l'empêcher, bien au contraire, de redresser vos revenus déclarés ou de remettre en cause un quelconque avantage fiscal s’il dispose d'informations précises attestant que vous avez « fauté ».

Vous avez reçu une demande d'éclaircissements ou de justifications

Ces courriers par le biais du formulaire n° 2172-SD qui vous sont adressés en recommandé avec AR portent sur des points très précis et ponctuels, afin de ne pas être assimilables au début d’une procédure de contrôle fiscal proprement dite, sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

À titre d'exemples, voici le type de questions éventuelles …

D’abord, pour les entreprises (personnes physiques ou morales) :

• en ce qui concerne les déclarations de résultats au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux) ou de l'impôt sur les sociétés : demandes de justifications correspondant à une provision constituée particulièrement importante, à une charge déduite conséquente par rapport aux exercices antérieurs …
• en ce qui concerne les déclarations de TVA : demandes de justifications relatives à un remboursement de crédit de TVA.

Ensuite, pour tous les contribuables, personnes physiques (par rapport aux déclarations de revenus) :

Demandes de justifications quant aux modalités de financement de l’acquisition d’un bien immobilier ou afférentes à la réalité du paiement de dépenses de travaux déduites dans la catégorie des revenus fonciers ou de charges déduites du revenu global ou ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d'impôt …

Quelle attitude adopter ?

Par rapport à ces demandes d'éclaircissements ou de justifications, pas de précipitation ou de zèle inutile car cette attitude ne conduirait pas à un "rabais" quelconque de la part de votre Centre des Finances publiques.

Vous disposez en effet d'un délai légal de deux mois pour y répondre, à partir de la date de réception du courrier recommandé. Par contre, en l'absence de réponse ou si celle-ci s'avère trop évasive, le fisc a la possibilité évidemment de vous redresser dans le cadre du « contrôle sur pièces » par l’intermédiaire de la proposition de rectification n° 2120-SD, avec au minimum les intérêts de retard "à la clé".

Par conséquent, il apparaît évident, plus encore que pour les simples demandes de renseignements, que vous avez également tout intérêt à donner suite à ces demandes d'éclaircissements ou de justifications n° 2172-SD et a fortiori, si celles-ci portent sur des questions pour lesquelles vous êtes en mesure de produire des explications ou justifications sans difficulté.

Au cas où votre réponse nécessite des précisions complémentaires, le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques a l'obligation de vous adresser une mise en demeure n° 2172 bis-SD qui vous donne alors un délai supplémentaire de 30 jours.

Si les intérêts en jeu s’avèrent importants et que les réponses à ces courriers exigent de la rigueur et de l’habileté pour éviter toutes conséquences fâcheuses, n’hésitez pas à contacter sans tarder Avocats Picovschi, habitué de longue date à défendre avec réussite ses clients confrontés à une procédure fiscale.