Séparation de corps : quelles différences avec le divorce ?

La séparation de corps : définition

La séparation de corps consiste à mettre fin à l’obligation de vie commune des époux sans remettre en cause les liens du mariage. La séparation de corps permet à des époux qui souhaitent rester mariés de ne plus vivre ensemble.

Même si en pratique beaucoup de couples se sont déjà séparés avant de lancer une procédure de divorce, le fait de ne plus vivre ensemble n’est pas une condition pour entamer la procédure de la séparation de corps. Les époux peuvent lancer une procédure en séparation de corps en vivant sous le même toit.

Pourquoi choisir la séparation de corps plutôt que le divorce ?

La procédure du divorce est longue et complexe. En revanche, depuis la nouvelle loi du 25 mars 2019, la procédure de la séparation de corps pourra être relativement rapide.

De même, la séparation de corps peut être envisagée par des époux qui gardent suffisamment d’affection entre eux pour ne pas avoir envie de rompre définitivement le lien du mariage.

La séparation de corps permet également de préserver les droits successoraux de chacun dans la succession de l’autre.

Enfin, les époux qui ne souhaitent pas divorcer, pour des raisons religieuses, pourront opter pour la séparation de corps.

La procédure de la séparation de corps

Comme pour le divorce, seuls les couples mariés peuvent envisager la séparation de corps, peu importe leur régime matrimonial. Les fondements de la demande sont les mêmes dans le divorce et la séparation de corps. Il peut s’agir d’un consentement mutuel, de la rupture de la vie commune, de l’acceptation ou d’une faute.

Or, pour demander le divorce, l'un des conjoints ou les deux doivent demander l'ouverture de la procédure par l'intermédiaire d'un avocat. Dès lors, la présence d’un avocat est obligatoire dans la procédure de divorce.

En revanche, depuis 2019, la séparation de corps peut être obtenue par consentement mutuel « sans juge ».

Toutefois, la convention de la séparation de corps pourra être contresignée par un avocat. Il est recommandé que chaque époux soit assisté par son propre Conseil. Après la rédaction de la convention, elle devra être envoyée en lettre recommandée à chacun des époux, ces derniers disposent d’un délai de réflexion obligatoire de 15 jours. À la fin de ce délai, la convention peut être signée en présence des deux époux et de leurs avocats. Enfin, ladite convention sera envoyée dans un délai de 7 jours à un notaire qui va procède à son enregistrement.

La séparation de corps peut également être établie par jugement du tribunal.

Les différences avec une procédure de divorce

La séparation de corps produit un premier effet, elle dispense les époux de cohabiter sous le même toit. Au contraire du divorce, les autres devoirs inhérents au mariage, comme le respect, la fidélité, l’assistance et le secours devront être maintenus. Par conséquent, il est impossible de se marier ou de se pacser avec quelqu’un d’autre pendant la séparation de corps.

Ensuite, la séparation de corps implique toujours une séparation de biens. Lorsque les époux ne sont pas mariés sous le régime de la séparation de biens, il est indispensable de procéder à la liquidation du régime matrimonial.

En cas de divorce, il est possible d’envisager une prestation compensatoire. Or, cela n’est pas possible dans la séparation de corps. Toutefois, l’époux dans la séparation de corps peut obtenir éventuellement une pension alimentaire de la part de l’autre époux.

Enfin, dans la séparation de corps, en principe, l’époux ayant pris le nom d’usage de son conjoint le garde, il peut choisir de ne plus utiliser.

Quel est l’impact sur les droits successoraux ?

En vertu de l’article 301 du Code civil, si un époux décède pendant la séparation de corps, l’époux survivant conserve ses droits successoraux, sauf dispositions contraires dans la convention contresignée par acte d’avocat dans laquelle les époux ont pu renoncer respectivement à leurs droits successoraux.

Quand la séparation du corps prend fin ?

La séparation de corps prend fin en cas de reprise de la vie commune des époux, en cas de divorce ou en cas de décès de l’un des époux.

Lorsque la séparation de corps dure depuis au moins deux ans, celle-ci peut être convertie en divorce si un des deux époux le demande, il n’a pas besoin d’obtenir l’accord de l’autre époux. Lorsqu’un époux sollicite une séparation de corps, l’autre époux peut, de son côté, demander le divorce, et réciproquement. Cependant, si des époux mariés sont séparés de fait depuis au moins un an, ils ne pourront pas demander une séparation de corps.

Si un époux demande le divorce, et que son conjoint sollicite en même temps la séparation de corps, le juge aux affaires familiales va dans un premier temps étudier la demande en divorce. Ce n’est que si les conditions du divorce ne sont pas réunies que la séparation de corps sera examinée.

La solidarité fiscale entre époux

Dès lors que les époux sont séparés de corps, chacun procède à sa propre déclaration d’impôt. Il n’y a donc plus de solidarité fiscale entre époux.

Concernant les dettes, la Cour de cassation avait décidé le 2 juin 1993, que les époux ne sont plus solidaires des dettes ménagères si la séparation de corps a fait l’objet des formalités de publicités requises. Cette solidarité prend donc fin au jour de la transcription de corps sur les registres d’état civil.

Que vous souhaitiez demander le divorce ou la séparation de corps, Avocats Picovschi, compétent en droit de la famille et en droit fiscal à Paris depuis 1988, saura vous accompagner tout au long de la procédure avec célérité.