Secret professionnel de l’avocat fiscaliste bafoué : la vérification de comptabilité peut tomber
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SOMMAIRE
Vous avez fait l’objet d’une vérification de comptabilité et à l’issue de celle-ci, vous recevez une proposition de rectification sur les années contrôlées. Vous constatez avec désarroi que le fondement de votre redressement provient d’une consultation juridique adressée par votre avocat, laquelle se trouvait dans vos locaux lors du contrôle par le vérificateur au moment de ses investigations. Ce document est-il recevable à fonder le contrôle ? Qu’en est-il du secret professionnel lié aux fonctions de l’avocat ? Avocats Picovschi vous en dit plus sur les principes qui gouvernent sa profession et sur les conséquences que cela peut avoir sur ses clients.
L’avocat et le secret professionnel
Votre société subit un contrôle fiscal et, à cette occasion, le vérificateur prend connaissance de plusieurs documents parmi lesquels une consultation juridique, portant la mention « personnel et confidentiel », adressée par l’avocat de la société à son dirigeant. Stressé et paniqué par le contrôle fiscal en cours, vous n’avez pas prêter attention aux documents communiqués au contrôleur et vous apprenez après coup, que ce dernier s’en est servi pour motiver des redressements fiscaux.
Rien n’est perdu ! Sachez que vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat car il peut s’agir d’une violation du secret professionnel. Soumis aux règles déontologiques, l’avocat sera votre meilleur allié pour analyser la situation et vous indiquer si le secret professionnel, imposé par la profession est bel et bien remis en cause.
En effet, le Conseil d’Etat est récemment revenu sur ce principe de confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. En rappelant que le dirigeant n’est pas tenu personnellement par le secret professionnel, le juge affirme que le vérificateur aurait quand même dû obtenir son accord préalable avant de se servir de la consultation juridique… Ce qu’il n’a pas fait : le redressement fiscal est annulé !
En tout état de cause, la révélation du contenu de la correspondance protégée par le secret professionnel vient vicier la procédure engagée contre le contribuable dès lors qu’elle fonde tout ou partie de la rectification.
En plein contrôle fiscal, vous vous apercevez qu’un document de ce type a été emporté par le contrôleur et vous craignez qu’il ne s’en serve ? N’attendez plus et faites appel à un avocat fiscaliste pour évaluer vos possibilités d’action et vous élaborer une stratégie efficace.
Avocats Picovschi, doté d’un département entièrement dédié au contrôle fiscal, met à votre disposition des avocats fiscalistes et anciens inspecteurs des finances publiques rompus aux procédures complexes, pour vous représenter en cas de contentieux avec l’administration fiscale.
Sources : www.legifrance.gouv.fr, Arrêt du Conseil d’Etat du 12 décembre 2018, n° 414088 ; www.village-justice.com, « La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition », publié le 18 Décembre 2018 par Arnaud Soton.