Sauver une entreprise en difficulté avec un avocat

La recherche de solutions par un traitement amiable de vos difficultés

Colère des créanciers et accrocs avec la clientèle s’accumulent et vous ne savez pas vers qui vous tourner ? Bien que votre situation puisse être des plus alarmantes, sachez qu’il existe des mécanismes légaux de traitement amiable des difficultés d’entreprise qui pourraient vous permettre de trouver un accord avec vos partenaires commerciaux et financiers privilégiés.

En effet, avant de recourir à la justice, le législateur vous propose plusieurs voies de rétablissement, soient la nomination d’un mandataire ad hoc ou encore la procédure de conciliation.

L’avantage principal de ces procédés, c’est bien évidemment le caractère exclusif de l’initiative qui revient au dirigeant d’entreprise débiteur.

Par la nomination d’un mandataire ad hoc, vous souhaitez être accompagné par un tiers dans la négociation d’un accord avec vos principaux créanciers, notamment dans le but d’obtenir un échéancier de paiement ou encore des remises de dette.

Cette procédure est ouverte à toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole, aux personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale à titre protégé et soumis à un statut réglementaire ou législatif particulier, ou encore tout professionnel indépendant et entreprise individuelle qui n’est pas encore en état de cessation des paiements.

Que ce soit devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, nos avocats vous accompagnent dans vos demandes de désignation d’un mandataire ad hoc, dont la nomination fera l’objet d’une ordonnance du juge par laquelle il fixera la durée et l’objet de sa mission.

En outre, nous vous proposons notre assistance dans la réunion de tous les documents pertinents et permettant la désignation d’un mandataire dans le cadre de la résolution de vos difficultés temporaires. La finalité de cette procédure étant de trouver un accord entre le dirigeant et ses créanciers. L’échec dans la quête de cet accord pourrait éventuellement conduire à l’ouverture d’une procédure de conciliation ou procédure collective.

Il est important de noter que cet accord issu du mandat ad hoc n’a aucune force exécutoire, raison pour laquelle il peut paraître plus attractif de passer par une conciliation.

Comme son nom l’indique, la conciliation est une procédure qui recherche un accord avec les créanciers d’une entreprise en difficulté lorsque celle-ci est confrontée à des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles. Si elle est en état de cessation de paiement, celui-ci ne doit pas durer depuis plus de 45 jours.

S’adressant aux mêmes types de débiteurs que le mandat ad hoc, elle ne peut durer, en principe, plus de 5 mois et une durée de carence de 3 mois doit séparer chacune des conciliations à ouvrir. Si la procédure de conciliation est ouverte, un conciliateur sera alors nommé.

Dans un tel cadre, un avocat aguerri aux négociations avec les établissements de crédit, des créanciers fournisseurs, ainsi qu’aux procédures de redressements, conscient de son devoir de confidentialité puisqu’il est tenu au secret dans le cadre de ses fonctions, mettra en place un protocole d’accord.

À l’issue des négociations, le conciliateur aura alors obtenu un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers. Dès lors, c’est toute la particularité de la conciliation qui se manifeste puisqu’il faudra choisir entre le simple constat ou l’homologation de l’accord.

En effet, alors que la constatation procure force exécutoire à l’accord, mais maintient la possibilité de poursuites des créanciers à l’encontre du débiteur, le second présente l’avantage d’entraîner l’arrêt des poursuites en justice des créanciers en paiement de leurs créances. Ainsi, votre avocat se présente comme un conseiller à part entière dans le cadre d’une conciliation puisqu’il sera à même de vous aiguiller dans le choix entre la constatation ou l’homologation de l’accord, selon les intérêts en présence et vos besoins.

En cas d’échec d’un traitement amiable, il existe toujours des procédures collectives judiciaires de sauvetage de votre entreprise.

Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire pour une reprise saine de votre activité

Lorsque vous n’êtes pas encore en cessation des paiements, mais que vos difficultés vous paraissent insurmontables, il est primordial de contacter au plus vite un avocat compétent en procédures collectives. Que vous soyez une personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité commerciale, artisanale, ou encore un professionnel indépendant, ou exerçant une activité agricole, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde pourrait mener au sauvetage durable de votre entreprise.

En considération de votre situation en tant que débiteur et de perspectives tangibles de rétablissement, le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire pourra autoriser l’ouverture d’une telle procédure qui aura pour effet, pendant une période dite « d’observation » d’interrompre toute poursuite en paiement de vos créanciers, de vous interdire au paiement de toute créance antérieure et postérieure au jugement d’ouverture hormis les cas où ces dernières seraient nées régulièrement pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie.

Durant la période d’observation, vous serez surveillé ou assisté d’un administrateur judiciaire qui, dans sa mission, pourra disposer de certaines prérogatives et pouvoirs propres à l’égard de la gestion de votre entreprise, mais dont l’objectif unique sera de permettre l’établissement d’un plan de sauvegarde.

Ainsi, à l’issue d’une période maximale de 18 mois, un plan de sauvegarde procédant à l’étalement du paiement des créances ou encore à la cession ou l’adjonction d’une ou plusieurs activités de l’entreprise, sera arrêté. Un commissaire à l’exécution du plan sera alors nommé pour s’assurer que le plan soit parfaitement respecté et exécuté. Cette solution apparaît donc comme une aubaine pour les entrepreneurs dont les difficultés paraissent insurmontables puisqu’elle permet de forcer l’effort, le prolonger au-delà de la simple recherche d’un accord amiable.

Dans tous les cas, un avocat qui a fait face aux risques de faillites d’un nombre important de ses clients saura vous conseiller sur la marche à suivre tout au long de la procédure de sauvegarde, notamment en s’assurant que vos intérêts soient préservés. Selon la taille de votre entreprise et la nature de ses difficultés, il saura vous orienter vers une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée afin que cette période douloureuse ne soit un obstacle à la reprise de votre activité.

Évidemment, son rôle sera le même si c’est une procédure de redressement judiciaire qui s’ouvre. En effet, si vous êtes en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, son ouverture devient obligatoire. Pour cette raison, le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements peut entraîner une interdiction de gérer ou bien des sanctions pénales si la procédure débouche sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire, soit une punition grave que vous devez à tout prix éviter.

À ce titre, contacter son avocat dès l’apparition d’éléments qui pourraient caractériser cet état de cessation des paiements est fondamental puisque cela déterminera sans doute le reste de votre carrière professionnelle en tant que dirigeant d’entreprise.

Le redressement judiciaire vise l’apurement du passif de l’entreprise et la sécurisation de l’emploi. Ainsi, lors de votre demande, il faudra prouver que le redressement, le sauvetage de votre entreprise n’est pas manifestement impossible, qu’il reste des chances pour celle-ci de retrouver des jours plus heureux notamment en trouvant un accord avec ses créanciers. À ce stade, votre avocat saura vous accompagner dans la recherche d’éléments appuyant votre demande et ainsi vous éviter la liquidation judiciaire qui, rappelons-le, signifierait la mort certaine de votre entreprise.

Les mêmes organes seront nommés, ceci dans le but d’établir un bilan économique, social voire environnemental de l’entreprise afin qu’un plan de redressement judiciaire soit établi, et l’ouverture du redressement comportera les mêmes effets que la sauvegarde (interruption des poursuites, interdiction des paiements, poursuite des contrats en cours).

En fin de compte, tant qu’il existe une possibilité sérieuse pour votre entreprise d’être sauvée, Avocats Picovschi s’engage à vous faire bénéficier d’un secours sans faille, en amont de l’ouverture de tout type de procédure, mais également tout au long de la période de négociations ou d’observation subséquente. Permettre une reprise sereine de votre activité, écarter tout risque d’effondrement futur, alléger le poids qui pèse sur les épaules du dirigeant d’entreprise, telles sont les priorités de notre cabinet.