Sanctions fiscales : gare au manquement délibéré !

Pourquoi faire appel à un Avocat fiscaliste le plus tôt possible ?

Sauf si vous avez le privilège de dominer personnellement les subtilités des procédures fiscales, le recours à un professionnel expérimenté en la matière s’avère souvent indispensable dès le début des opérations relatives au contrôle fiscal dont vous pouvez faire l’objet à titre professionnel et/ou personnel. Si jamais vous avez préféré vous débrouiller tout seul, cela n’empêche pas en toute objectivité que vous pouvez avoir la chance de voir le contrôle s’achever sans encombre ou avec quelques broutilles de rappels d’impôts, assortis simplement d’intérêts de retard peu significatifs.

Et dans cette hypothèse, nous ne pouvons que nous en réjouir et vous féliciter bien sincèrement d’autant plus si cette conclusion heureuse résulte de votre propre défense.

Hormis cette situation idyllique, il est toujours temps si vous n’avez pas cru opportun d’en prendre l’initiative auparavant, de faire appel à un Conseil expert en Droit fiscal à la réception de la proposition de rectification. En effet, cette pièce de procédure capitale exige non seulement une étude approfondie de la motivation des chefs de redressements envisagés par le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques, mais aussi une analyse extrêmement pointue de la qualification et du détail des pénalités mentionnées à la fin du document, véritable « procès-verbal » qui marque l’achèvement du contrôle.

Car les rappels d’impôts relatifs aux rehaussements notifiés entraînent parfois l'application de sanctions financières bien "douloureuses". Et dans cette situation, le savoir-faire de l’Avocat fiscaliste s’avère primordial.

Si la marge de manœuvre pour obtenir l'annulation ou une atténuation de certaines majorations apparaît particulièrement étroite quand celles-ci se rapportent à des infractions souvent peu discutables (dépôt tardif ou absence de souscription de déclarations, exercice d'une activité occulte …), la majoration de 40 % pour manquement délibéré visée à l'article 1729. a. du Code général des impôts (CGI) constitue la sanction fiscale type qui laisse libre cours à la discussion.

Les deux éléments suivants doivent être réunis pour autoriser l’administration fiscale à caractériser l'infraction et justifier le « manquement délibéré » :

• L’élément matériel (soit une inexactitude ou une omission de déclaration).
• L’élément intentionnel (soit la volonté de se soustraire au paiement des taxes et impôts dus).

Il appartient bien au représentant du fisc de réunir tous éléments d'information ou d'appréciation utiles en vue d'établir que le contribuable ne pouvait pas ignorer les insuffisances, inexactitudes ou omissions qui lui sont reprochées. De manière plus concrète, l’Agent des Finances publiques est tenu de démontrer effectivement que l'infraction ayant généré le rehaussement concerné a été commise sciemment.

Comment se poursuit la mission de l’Avocat fiscaliste ?

L'Avocat expérimenté en procédures fiscales s'attache à vérifier la pertinence de l'énoncé des considérations de droit et de fait qui servent de fondement à la motivation incluse dans la proposition de rectification. Dans sa réponse, il s'appuie notamment sur la jurisprudence constante qui condamne systématiquement l’administration fiscale lorsque le contrôleur ou l’inspecteur s’est borné à utiliser exclusivement des formules stéréotypées ou à faire mention de considérations qui n'établissent pas une intention délibérée d'éluder l'impôt.

Dans l'hypothèse où le représentant du fisc entend maintenir dans sa réponse aux observations n°3926-SD l'application de la majoration de 40%, alors que les critères cumulatifs afférents aux éléments matériels et intentionnels ne sont pas réunis, il reste encore des possibilités d'obtenir gain de cause.

L'Avocat fiscaliste peut saisir l'inspecteur principal, supérieur du vérificateur et s'il le faut, l'interlocuteur départemental, soit pour faire valoir la bonne foi de son client en ce qui concerne le fondement des rappels d'impôts incriminés, soit pour démontrer que la motivation littérale développée dans la proposition de rectification au regard du "manquement délibéré" s'avère non probante.

Ces recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ont pour but essentiel de contribuer à "tempérer l'ardeur" des Agents des Finances publiques. Car hormis les conséquences financières souvent désastreuses au plan professionnel et/ou personnel, le contribuable risque de subir la double peine sous la forme de poursuites pénales quand l’administration fiscale estime que les irrégularités constatées relèvent du délit général de fraude fiscale ou du délit comptable.

Dans ce contexte, c'est dire le rôle fondamental dévolu aux Avocats fiscalistes.

En effet, leur mission consiste à contrôler que les faits reprochés à leurs clients, parfois dirigeants de sociétés, ne méritent pas la qualification draconienne de "manquement délibéré ». Si les conditions relatives en particulier à l'existence des éléments matériels et intentionnels ne sont pas remplies, la sanction prévue à l'article 1729. a. du CGI peut toujours heureusement être contestée après la mise en recouvrement des impositions supplémentaires et des pénalités y afférentes.

À ce stade, le recours à un professionnel compétent demeure plus que jamais indispensable.

Dans le cadre d'une réclamation contentieuse, l'Avocat fiscaliste poursuit alors naturellement la défense des intérêts de son client en s'appuyant notamment sur l'article L. 195 A. du Livre des procédures fiscales, car celui-ci précise expressément que la preuve du "manquement délibéré" incombe à l'administration.

Pour relever le défi avec succès dans ce registre particulièrement subtil que représente le Droit fiscal, vous pouvez compter sur le savoir-faire reconnu d’Avocats Picovschi. Son équipe d’Avocats et de juristes a pris l’habitude depuis 1988 d’obtenir des résultats significatifs au profit de ses clients, grâce à une parfaite maîtrise de la Législation, de la doctrine administrative et de la jurisprudence en la matière.