Saisie contrefaçon et secret des affaires : gare aux dépassements des limites !

La saisie-contrefaçon : définition

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit la procédure de saisie-contrefaçon pour tout type de droits revendiqués : marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur, logiciels.

La saisie-contrefaçon permet au titulaire de droits de propriété intellectuelle, s’estimant lésée par les agissements d’un concurrent, de se constituer des preuves avant de le poursuivre en contrefaçon devant un des tribunaux judiciaires compétents (CGI, D 631-1).

Vous êtes titulaire d’une marque de pâtisseries. Celles-ci sont composées de nombreux ingrédients dont seul vous avez la recette. Un soir votre pâtisserie est cambriolée et vous perdez toutes les recettes de vos gourmandises. Quelque temps après, vous vous apercevez que vos pâtisseries sont reproduites à l’identique chez un concurrent. La procédure de saisie-contrefaçon est là pour vous aider. Vous pouvez demander au tribunal de délivrer une ordonnance qui chargera un huissier de procéder à la recherche des preuves nécessaires à l’établissement de la contrefaçon chez le présumé contrefacteur. Cette procédure est un excellent moyen de se constituer des preuves solides.

N’attendez plus pour vous rapprocher d’un avocat en propriété intellectuelle ! Plus le temps passe, plus les preuves sont susceptibles de disparaître et plus votre activité en subit les conséquences.

La saisie-contrefaçon, une procédure préalable conseillée

La saisie-contrefaçon constitue le meilleur moyen de bâtir un solide dossier avant d’assigner son concurrent au fond en contrefaçon. Cette procédure est dite sur requête, ce qui signifie que le concurrent soupçonné d’agissements contrefaisants ne sera pas appelé par le juge lorsqu’il rendra son ordonnance.

Attention ! La procédure de saisie-contrefaçon ne vise qu’à prouver les faits de contrefaçons. Ainsi, le demandeur a la charge d’identifier les informations et documents pertinents dans le but de prouver les actes litigieux. Il doit ainsi rapporter les preuves par tous les moyens possibles. Il peut notamment s’agir de factures ou de documents comptables.

Il est indispensable de se rapprocher d’un avocat en propriété intellectuelle afin qu’il puisse préparer au mieux la requête en délimitant le champ de recherche géographique et matériel dans le but de convaincre le juge d’ordonner la saisie-contrefaçon. En outre, la procédure se déroulant uniquement devant le TGI, la représentation par avocat est obligatoire. A titre informatif, le TGI de Paris a le monopole des contentieux en matière de brevet et marques européennes.

Une fois la requête acceptée, un huissier sera désigné par l’ordonnance pour procéder aux actes de saisie. Concrètement, l’huissier pourra se rendre dans les locaux de l’entreprise concurrente afin, par exemple, de prendre des photos, de prélever des échantillons, d’accéder à certains documents techniques, comptables et commerciaux, de saisir du matériel et/ou instrument. Sachez que l’huissier a le monopole de la procédure de saisie-contrefaçon. Il peut être accompagné par un expert si la procédure le nécessite, lequel peut notamment être un Conseil en propriété industrielle.

Attention aux délais ! En effet, la saisie-contrefaçon est une procédure préalable à une action intentée au fond. Il convient de préciser que la procédure de saisie-contrefaçon intervient en amont d’une procédure judiciaire. Elle vise à constituer des modes de preuves. Une fois celle-ci faite, il convient de saisir le tribunal de nouveau par assignation (l’huissier va faire un constat de saisie-contrefaçon et on remet un acte d’huissier au contrefacteur).

Enfin, le décret du 27 juin 2008 prévoit que le demandeur doit agir en justice ou déposer plainte contre le saisi ou le tiers saisi dans les 31 jours civils ou 20 ouvrables à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description (décret, n° 2008-624, 27 juin 2008 sur la lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle). A défaut, la saisie pourrait être intégralement annulée.

Il peut arriver que la procédure soit entachée d’irrégularités. Seul l’avocat en propriété intellectuelle saura, grâce à son expérience, repérer les erreurs de procédure qui vous permettront d’obtenir la nullité de la saisie.

Se défendre en cas de saisie-contrefaçon abusive portant atteinte au secret des affaires

La saisie-contrefaçon étant une procédure sur requête, le défendeur n’est donc pas informé de son existence. Qu’advient-il du principe du contradictoire, principe directeur du procès ?

Il est prévu que « lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief » (CPC, art 17). Dès lors, afin de respecter le principe du contradictoire, le défendeur peut, à l’aide de son avocat, contester l’ordonnance conditionnant l’octroi de la saisie-contrefaçon.

L’avocat représentant les intérêts du défendeur agira alors en référé rétractation, dès lors qu’il s’agit de contester les conditions d’octroi de l’ordonnance (CPC, art 496 et 497). Ce référé vise à demander au juge de revenir sur l’ordonnance qu’il a rendue en référé.

La saisie-contrefaçon peut quelques fois porter atteinte au secret des affaires. Dès lors, le défendeur peut demander au juge à ce que les éléments relevant du secret des affaires soient placés sous scellés afin de garantir la confidentialité des pièces saisies.

Le juge a alors la possibilité de nommer un expert qui lui seul sera autorisé à examiner les documents afin de déterminer ceux utiles à la procédure en contrefaçon. Le défendeur qui estimerait la procédure de saisie-contrefaçon abusive peut décider d’engager la responsabilité civile du demandeur (C.Civ, art 1240).

D’autres éléments de défense au stade de la saisie-contrefaçon ou en cours d’instance au fond peuvent être également soulevés. C’est en recourant aux services d’un avocat en propriété intellectuelle que vous pourrez bâtir la stratégie la plus optimale. 

Avocats Picovschi intervient dans la lutte contre la contrefaçon depuis près de trente ans et saura mettre à votre profit son expérience.