Saisie administrative à tiers détenteur : Que faire ?

En quoi consiste exactement la SATD ?

La SATD ou « saisie administrative à tiers détenteur » permet aux Services de Bercy chargés du recouvrement de confisquer directement auprès d'un « tiers détenteur » les fonds que ce dernier détient pour le compte du contribuable débiteur, « mauvais payeur » ou considéré comme tel.

Sont visés indifféremment les contribuables, personnes physiques ou morales, redevables d’impôts respectivement auprès des SIP (Services des impôts des particuliers), des SIE (Services des impôts des entreprises), voire auprès des PRS (Pôles de recouvrement spécialisés) si les sommes dues s’avèrent importantes.

La formulation juridique un peu abstraite de « tiers détenteur » doit être prise au sens très large du terme. En fait, il s'agit de tous ceux qui détiennent directement ou indirectement des fonds pour le compte du reliquataire, soit les banques et les établissements financiers assimilés, les employeurs, le Pôle Emploi, les Caisses de retraite, les notaires …

Pour témoigner si besoin est de la réalité de ce pouvoir exorbitant, les Agents des Finances publiques chargés de la mission de recouvrement sont en droit par exemple, d’inviter d’une part des locataires à leur virer les loyers dus à leurs propriétaires, débiteurs envers l’administration fiscale !, d’autre part des Compagnies d’assurances à leur verser tout ou partie des sommes destinées à des remboursements de sinistres dus à leurs clients !

Toutefois et en toute objectivité, il faut bien admettre qu’à de rares exceptions près, la notification de « saisie administrative à tiers détenteur » est déclenchée à l’égard des contribuables qui n’ont pas su réagir en temps utile.

Plus précisément, l’application de cette mesure « d’exécution » vient en général tout à fait en bout de chaîne, soit à la suite de diverses relances sous la forme notamment de mises en demeure de payer adressées par les Comptables du Trésor public, détenteurs des créances en cause.

L'avis de saisie à tiers détenteur est notifié simultanément au débiteur et aux « tiers détenteurs » dont l’établissement financier chez qui le contribuable reliquataire possède un (ou des) compte(s). Ces « tiers détenteurs » sont invités dans les 30 jours de la réception de l’avis, à verser au Service de recouvrement territorialement compétent les sommes qu’ils détiennent au nom de leurs clients et/ou celles qu’ils leur doivent, dans la limite du montant de la dette concernée.

Pour les comptes bancaires, les sommes saisissables se rapportent aux soldes créditeurs existants au jour du blocage des comptes visés. Sur ce dernier point, sans vouloir faire de procès en sorcellerie aux « Banquiers », il est difficile de ne pas aborder un point assez récurrent, très bien connu des contribuables qui se retrouvent en débit avec le Trésor Public et commettent l’erreur de ne pas bouger outre mesure. A savoir qu’à chaque SATD, les banques et établissements financiers assimilés prélèvent systématiquement au passage sur tous leurs comptes, un montant de frais forfaitaires d’au moins 100 € … même si les soldes créditeurs s’avèrent très modestes, parfois proches de 0 € !

Que faire pour éviter la SATD ?

Si en application des dispositions de l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales (LPF), cet acte de poursuite peut être contesté par le débiteur dans un délai de deux mois, les chances d’en obtenir l’annulation sont particulièrement minces.

Ainsi, comme la contestation ne peut porter principalement que sur la régularité en la forme de l’acte, vous avez la possibilité tout au mieux de bénéficier d’une suspension temporaire des poursuites engagées si vous apportez, par exemple, les preuves matérielles attestant que vous n’avez été destinataire d’aucune mise en garde préalable quelconque.

Et en toute hypothèse, ladite contestation de la « saisie administrative à tiers détenteur » n’est en aucune manière susceptible de conduire à la remise en cause du principe même des rappels d’impôts restés en souffrance.

Par conséquent, pour échapper à la mise en œuvre de cette mesure de coercition avec toutes les implications que cela entraîne sur le plan psychologique, hormis l’impact financier, le moyen de défense le plus approprié consiste à prendre l’initiative en amont.

Consécutivement à un contrôle fiscal, ne restez pas passif à la réception d’un avis de mise en recouvrement (AMR) si vous êtes à la tête d’une entreprise ou d’un avis d’imposition en qualité de simple particulier.

En effet, sauf si un Avocat fiscaliste expérimenté vous a indiqué en toute honnêteté qu’il n’y avait aucune marge de manœuvre pour faire baisser les rappels d’impôts avec les pénalités y afférentes, rien n’est perdu !

Avant de vous mettre à payer ou d’opérer une fuite en avant sans donner « signe de vie » au Service de recouvrement qui détient une créance à votre nom ou à celui de votre société, il est encore temps si vous ne l’avez pas estimé opportun auparavant, de faire appel à un professionnel compétent en procédures fiscales. Celui-ci va s’investir tout naturellement dans votre dossier en vue de parvenir, le cas échéant, à une réduction de la note mise en recouvrement par le biais d’une réclamation contentieuse, assortie régulièrement d’une demande de sursis de paiement.

Cette démarche vous permet d’éviter le déclenchement des poursuites en toute légalité.

Néanmoins, si le Service qui vous a contrôlé doit en principe prévenir le Service chargé du recouvrement du dépôt de la réclamation, votre Avocat va lui confirmer ce point capital pour parer à toute éventualité désagréable.

Et si jamais les chances d’annuler tout ou partie des impositions sont finalement inexistantes, il ne va pas vous abandonner en rase campagne. Sa mission consiste alors à faire en sorte que vous ne vous retrouviez pas sans « coup férir », à la merci d’un Agent des Finances publiques avec des ponctions effectuées sur vos comptes bancaires.

Pour ce soutien logistique en complément du travail d’analyse de la situation, n’hésitez pas à vous rapprocher d’Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à défendre âprement les intérêts de ses clients, confrontés notamment aux poursuites de la part de l’administration fiscale.