Rupture du contrat d'agent commercial et indemnité

Professionnel indépendant chargé de négocier et conclure des contrats pour le compte d’industriels ou de commerçants, l’agent commercial fait partie de la force de vente de l’entreprise et contribue souvent de manière significative à son chiffre d’affaire. Contrairement aux commerciaux salariés, il bénéficie d’un statut particulier lui ouvrant droit à une indemnité lors de la rupture de son contrat. Avocats PICOVSCHI fait le point avec vous, à la lumière de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2002.

L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial

En cas de rupture de son contrat de mandat, l’agent commercial peut prétendre à une indemnité compensatrice, ainsi que le prévoit le Code de commerce. A l’instar de celle perçue par le salarié lors d’un licenciement, cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par l’agent lors qu’il est mis fin à sa relation avec l’entreprise.

De manière générale, l’usage veut que le montant indemnitaire représente deux ans de commissions brutes, alors versés par le mandant à l’agent.

L’indemnité de rupture n’est toutefois pas systématique et ne sera ainsi pas due en cas de faute grave de l’agent commercial, ou lorsque la cessation du contrat est de l’initiative de ce dernier par exemple.

Dans les faits portés devant la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 25 juin 2002, un agent commercial prétendait à deux indemnités suite à la rupture de son contrat, l’une au titre de la perte de clientèle et l’autre en réparation du préjudice consécutif à la rupture elle-même. En appel, la cour avait fait droit à sa demande.

L’impossibilité de cumuler indemnité de rupture et indemnité de perte de clientèle

La Cour de cassation est cependant venue censurer la décision de la cour d’appel, en application de l’article L.134-12 du Code de commerce qui précise qu’ « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ».

La cour fait également référence au droit européen, qui laissait le choix aux Etats membres d’assurer à l’agent commercial, après cessation du contrat, soit une indemnité calculée au regard de la clientèle qu’il a apportée ou développée, soit une indemnité qui répare le préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le commettant. C’est cette dernière solution qui a été retenue par le législateur français.

Par conséquent, dans le cas où le contrat ne prévoit pas expressément une clause de l’allocation d’une indemnité pour perte de clientèle, en cas de rupture de ce contrat, l’agent commercial peut uniquement prétendre à l’indemnité pour rupture de son contrat. Il ne pourrait pas demander une autre indemnité telle que l’indemnité sur réparation de la perte de clientèle.

En cas de conflit lors de la rupture de votre contrat d’agent commercial, le recours à un avocat d’affaires expérimenté sera le gage d’une défense efficace de vos intérêts. Au fait des spécificités de votre profession, celui-ci mettra tout en œuvre pour faire valoir vos droits.

Sources : arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale) du 25 juin 2002 n°1257 FS-P, Sté DSR-Senator agency c/Sté Maritime Union Sud-Ouest