RSE & Compliance : quelle stratégie mettre en place ?

Une démarche volontaire de sensibilisation de la gouvernance

La loi PACTE de 2019 a entériné une nouvelle notion, à laquelle l’écosystème sociétal est de plus en plus sensible : celle de « l’intérêt social ». Désormais, l’article 1833 du Code civil consacre le principe selon lequel une société doit être gérée « dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

Or, cette disposition n’est assortie d’aucune sorte de sanction. En effet, l’article 1844-10 exclut, d’emblée, la possibilité d’opposer la nullité de la société en cas de violation du dernier alinéa de l’article 1833 précité.

Pourtant, il semble que la prise en compte de l’intérêt social comporte des effets positifs non négligeables, notamment pour la gouvernance d’entreprise.

C’est ainsi qu’ériger en tant que principe fondamental de gouvernance responsable la transparence de l’information assouvit le désir profond de chacune des sociétés d’instaurer un fonctionnement équitable, participatif, respectueux des objectifs de performances (ressources humaines, financières et techniques), tout en favorisant la durabilité d’un contrôle global sur les activités de votre structure.

Les concertations et assemblées générales d’associés ou d’actionnaires ne se verront que d’autant plus renforcées qu’elles tendront à respecter une charte ou un code éthique, intégrant les éléments des normes ISO 26000 et 14001.

Pour les entreprises soumises au devoir de vigilance, les sociétés à mission ou bien celles qui inscrivent leur activité dans le cadre d’une meilleure responsabilisation, la transparence et la fluidité de la communication des informations aux instances dirigeantes et subordonnées faciliteront l’établissement d’un plan de vigilance cohérent, d’un rapport extra-financier sincère et concret, voire d’une stratégie globale plus efficace en termes d’impacts.

De plus, lorsqu’il est question de renforcer la lutte contre la corruption, le respect des dispositifs de la loi SAPIN 2 du 9 décembre 2016, notamment en ce qui concerne l’obligation générale de prévention de la corruption pour les entreprises d’au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires (consolidé ou non) est supérieur à 100 millions d’euros, suscitera plus de confiance en votre organisation, plus de fiabilité sur la scène sociétale.

Il conviendra donc, au regard de l’accomplissement de tous ces objectifs, d’élaborer un Code de Conduite et/ou une Charte RSE, en concertation avec toutes vos parties prenantes, mais surtout, en premier lieu, avec vos instances de gouvernance, dans une démarche volontaire et ainsi plus sincère.

La mise en place de mécanismes de contrôle internes

Le souci premier de l’implantation d’une stratégie RSE et compliance au sein d’une unité économique telle que l’entreprise, c’est d’abord d’établir son efficacité, et que celle-ci soit prouvée.

Plusieurs mécanismes de contrôle peuvent le permettre tel qu’un dispositif d’alerte interne. Dans le cadre de sa mise en place, il faudra veiller à ce que ce mécanisme permette de recueillir des signalements d’employés sur l’existence de comportements contraires aux normes de conduites préétablies. Lorsque le dispositif de lanceurs d’alertes sera déclenché, une attitude responsable consistera à ne pas sanctionner l’employé en question du seul fait d’avoir « vendu la mèche ».

En termes de conformité, la loi SAPIN 2 exige, en outre, que le lanceur d’alerte soit protégé contre toute représailles professionnelles et contre tout engagement de sa responsabilité pénale en cas de violation d’un secret protégé. Le caractère confidentiel de son identité devra être respecté, sous peine de se voir sanctionné pour obstacle au signalement qui, par ailleurs, peut mener à ternir l’image de votre entreprise.

Outre ce dispositif, au sein de chacun de vos départements et services présentant des risques environnementaux et sociaux importants, il peut se révéler opportun d’instaurer des comités de contrôles intégrant une logique de cartographie des risques systématique et aux paramètres précis.

Régulièrement actualisée, elle doit permettre d’identifier, de classer, de hiérarchiser les risques, qu’il s’agisse de risques pour le capital humain, les ressources naturelles sollicitées par l’entreprise, les risques de gouvernance (type corruption, abus de biens sociaux) etc.

Ce sont ces différents mécanismes qui, inclus dans des procédures de contrôle de la comptabilité, de la gestion des ressources humaines et des organes représentatifs du personnel, des parties prenantes en général (fournisseurs, distributeurs, clients), permettront, in fine, d’implanter une stratégie RSE & compliance efficace et durable.

L’accompagnement de l’avocat d’affaires dans la mise en place de votre stratégie

Dans le cadre du traitement de ses divers dossiers, l’avocat d’affaires a pu faire face à de nombreuses problématiques qui, finalement, assimilaient des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et financiers, de gouvernance et d’employés similaires à ceux de la RSE et de la compliance.

Celui-ci pourra donc vous guider, non seulement dans la mise en place de structures internes de contrôle de conformité réglementaire et légale (telle que la création ou le développement d’une direction juridique hautement compétente), mais également dans le cadre de l’élaboration de votre stratégie RSE.

La maîtrise du droit fiscal appliqué aux entreprises, du droit des sociétés, du droit du travail et droit social ou encore de la transmission de patrimoine doit être une compétence recherchée afin de ne laisser pour compte aucun aspect de votre activité susceptible de générer du risque pour la durabilité de votre entreprise.

Bien que cette dernière matière soit moins juridique que la première, c’est par la sensibilisation de vos instances gouvernantes (Conseil d’Administration ou Directoire par exemple) aux thèmes sociaux et environnementaux, par la présentation des plus-values concrètes de l’implantation d’une telle stratégie, que l’avocat d’affaires pourra vous mener vers le développement d’une logique globale d’entreprise performante et profitable.

Enfin, en matière de compliance, il saura établir un audit juridique de votre structure organisationnelle afin de vous indiquer quelles obligations pèsent sur votre entreprise, mais également quels risques existent (risques sanitaires, de corruption, risques de dommages corporels ou environnementaux élevés, atteintes aux droits de l’homme et libertés fondamentales), soit tant d’éléments qu’il ne faut pas prendre à la légère.

Avocats Picovschi, impliqué dans la responsabilisation de ses entreprises clientes, vous propose un accompagnement complet afin de vous mettre en conformité, dans la perspective d’un développement durable.