Rompre un contrat de distribution : nos avocats vous assistent

Comment rompre légalement un contrat de distribution ?

La rupture d'un contrat de distribution par un fournisseur peut être perçue comme abusive ou brutale si l'auteur ne s'y prend pas correctement. Pour éviter un contentieux pouvant conduire à une perte financière, le mieux est de se faire accompagner par nos avocats en droit commercial. Qu'il s'agisse d'un contrat d'une concession exclusive, d'une franchise ou d'un contrat de distribution sélective, nos avocats vous assistent dans le cadre de la rupture de ces contrats.

Résiliation ordinaire du contrat de distribution

La résiliation ordinaire du contrat entre un fournisseur et un distributeur de son réseau est le mode de rupture le plus simple, car elle n'est pas forcément motivée. La seule obligation légale que l'auteur a est de donner un préavis raisonnable à son partenaire commercial. Ce préavis doit nécessairement tenir compte de la durée des relations commerciales entre les deux sociétés.

Le préavis conventionnel prévu par les parties est important, car il permet à la société victime de limiter les dégâts d'une rupture contractuelle. Le distributeur ou le fournisseur a ainsi un délai suffisant pour chercher de nouveaux partenaires ou contractants avant que sa collaboration actuelle n'arrive à son terme. Toutefois, il est possible qu'un fournisseur mette fin immédiatement à sa collaboration avec l'entreprise qui vend ses articles ou services si ce dernier commet une faute grave. Dans ce cas, l'entreprise n'a pas besoin de respecter un préavis avant de rompre le contrat.

Résiliation extraordinaire du contrat de distribution

Elle doit être motivée par des circonstances extraordinaires. Tous les motifs ne sont pas admis pour justifier une rupture extraordinaire d'un contrat de franchise ou d'exclusivité de vente. Parmi les motifs qui peuvent être invoqués par l'auteur de la rupture d'une relation commerciale, on retrouve :

• le manquement du distributeur à son obligation de paiement,
• l'insuffisance de résultat de la part du distributeur,
• la faute grave de l'une des entreprises.

Lorsqu'il y a faute grave, la résiliation du contrat se fait grâce à une clause résolutoire que contient le contrat ou unilatéralement aux risques et périls de l'auteur. Un exemple de faute grave que pourrait commettre un distributeur est la vente des marchandises du fournisseur à un autre distributeur qui n'est pas agréé.

Rupture de contrat de distribution : comment éviter le préjudice ?

Si vous décidez de rompre un contrat de distribution et que votre cocontractant subit un préjudice, cela peut conduire à un contentieux. La victime peut alors saisir le tribunal ou plus tard, la Cour d'appel ou la Cour de cassation. Le résultat est que l'entreprise qui rompt le contrat se verra obligée de payer des indemnités qui peuvent être importantes selon les circonstances.

Pour éviter ce genre de situation, il est préférable de contacter un avocat en droit commercial avant de rompre la relation commerciale. Nos avocats pourront étudier la situation et vous accompagner dans le cadre de la rupture de votre contrat de distribution.

La rupture brutale

La rupture d'un contrat de franchise est brutale lorsqu'elle ne respecte pas un préavis suffisant. Le franchiseur doit en effet donner un préavis raisonnable qui tient compte de :

• la durée des relations commerciales entre lui et le franchisé,
• les investissements que le franchisé a réalisés…

En fonction de ces facteurs, votre avocat peut vous aider à déterminer la durée raisonnable du préavis pour éviter toute action auprès du juge. Un contentieux pourrait vous contraindre à payer des dommages et intérêts.

La rupture abusive

Une rupture, même avec préavis, peut poser un problème si elle est perçue comme abusive. La rupture abusive du contrat a lieu lorsque l'auteur rompt les relations contractuelles avec la victime de mauvaise foi. Il y a plusieurs circonstances dans lesquelles cela peut arriver. Pour cette raison, recourir aux prestations de conseil d'un de nos avocats en droit commercial est indispensable. Un professionnel du droit vous explique les possibilités afin de vous aider à éviter tout contentieux pouvant conduire au paiement d'indemnités.

Avocats Picovschi pour vous accompagner

Fort de plusieurs dizaines d'années d'expérience en droit des affaires et en droit commercial, Avocats Picovschi met à votre disposition des avocats qui interviennent dans toute la France. Le cabinet situé à Paris est déjà intervenu dans de nombreux litiges opposant des fournisseurs au réseau d'entreprises chargés de la vente de leurs produits.

Le premier rôle de votre avocat est de vous conseiller pour vous aider à respecter les procédures légales dans le cadre d'une rupture de contrat de distribution. Toutefois, nous accompagnons également nos clients devant les juridictions s'il y a un contentieux. En cas de résiliation ou de rupture de contrat de distribution, Avocats Picovschi conseille le distributeur ou le fournisseur sur les procédures qui peuvent être engagées pour faire valoir ses droits.