Risques aériens, aéronautiques et spatiaux : modernisation de l'assurance transport

L'assurance-transport, que ce soit dans le domaine aérien, aéronautique ou spatial, est un marché qui pèse lourd dans un contexte de développement des échanges internationaux.  La France se trouve relativement bien placée sur ce marché, puisqu'elle se situe au troisième rang mondial.

Cependant, face à des transports multimodaux en plein développement, la règlementation des assurances transports en France, établie par la loi n°67-522 du 3 juillet 1967, n'était plus nécessairement adaptée aux besoins.

Pour d'aucuns, l'ancienneté de la règlementation française, et l'absence de règlementation dédiée pour les risques aériens, nautiques, et spatiaux entraînait une insécurité juridique qui nuisait à la compétitivité de l'Hexagone dans le secteur de l'assurance transport.

C'est dans ce contexte que le 15 juillet 2011, une ordonnance a procédé à la modernisation du droit applicable à l'assurance-transport, en insérant des dispositions spécifiques aux risques aériens, aéronautiques et spatiaux à notre droit des assurances.

Le rapport destiné au président de la République qui accompagne la publication de l'ordonnance au Journal officiel, résume parfaitement les objectifs et la teneur de l'ordonnance :

• De manière à accroître la compétitivité des conditions françaises d'assurance à l'international, l'ordonnance procède à « la création de deux chapitres réservés aux risques aériens et aéronautiques, d'une part, et aux risques de responsabilité civile relative à une opération spatiale, d'autre part, explicite le cadre juridique de droit français applicable et supprime une insécurité juridique ». Ces nouvelles dispositions sont dorénavant codifiées aux articles L. 175-1 à L. 175-29 du Code des assurances, ainsi qu'aux articles L. 176-1 à L. 176-5. ;
• Pour accompagner l'évolution vers la multimodalité en marchandises transportées, les articles 4 à 6 du texte mettent en place « un régime unique d'assurance pour les marchandises transportées, quel qu'en soit le mode, y compris terrestre, simplifie les conditions d'assurance des marchandises » ;
• Enfin, le texte tend à « garantir la protection des intérêts de l'assuré : même si l'assuré en matière de transport est souvent un grand client professionnel, l'attractivité du régime légal français d'assurance repose également sur une nécessaire protection de ses intérêts ».

Cette ordonnance est destinée à s'appliquer aux contrats conclus ou renouvelés, tacitement ou non, à compter du 1er juillet 2012, en métropole mais dans les régions et départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. En ce qui concerne les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, une mention expresse d'application est en revanche prévue.

Assureurs mais aussi assurés ont tout intérêt à examiner de près les nouvelles dispositions applicables.

En effet, l'assurance-transport est marquée d'une spécificité : la liberté de choix de droit applicable à l'assurance. Autrement dit, l'assurance peut être soumise au droit français, américain ou de n'importe quel autre pays, si une clause du contrat le prévoit.

L'ordonnance du 15 juillet 2011, en ce qu'elle a adapté la règlementation aux nouveaux impératifs du secteur des transports, rend intéressante la soumission des contrats d'assurance au droit français.

L'avocat compétent en droit aérien et en droit des assurances saura vous assister dans vos démarches en lien avec ces domaines. Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à contacter le cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.

Sources : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 et Rapport au Président de la République relatif à cet ordonnance