Révoquer une donation : dans quels cas est-ce possible ?

Révocation pour inexécution des charges

Une donation peut être soumise à des contraintes, c’est-à-dire des conditions qui sont imposées à la personne qui reçoit le don. Ces conditions doivent être licites, morales et proportionnées. À défaut, la révocation de la donation pourra être refusée par le juge.

À titre d’exemple, vous pouvez donner un bien immobilier, à charge pour le donateur d’entretenir le bien et de ne pas le vendre.

Il est également possible que le donateur ait prévu une clause de révocation de plein droit de la donation en cas d’inexécution des charges. Dans ce cas, l’intervention du juge ne sera pas requise.

À défaut d’une telle clause, le donateur ou ses héritiers peuvent agir en justice aux fins d’obtenir la révocation et la restitution du bien dans le délai de 5 ans à compter du moment où le donataire a cessé d’exécuter les charges qui lui incombent. Une telle procédure nécessitera la présence d’un avocat pour vous représenter. Vous devrez notamment fournir des preuves justifiant que les charges n’ont pas été exécutées et que vous en subissez un préjudice.

Trois conditions doivent être remplies pour demander la révocation de la donation :

• La charge doit avoir été la cause déterminante de la donation ;
• Son inexécution doit être grave ;

Elle ne doit pas être imputable au donateur ;

Révocation pour ingratitude

Il est également possible de révoquer une donation en cas d’ingratitude après la donation. Trois cas d’ingratitude sont aujourd’hui reconnus par le législateur :

• Si le bénéficiaire a attenté à votre vie ;
• S’il s’est rendu coupable envers vous de sévices, délits ou injures graves ;
• S’il vous refuse tout soutien financier alors que vous vous retrouvez sans ressource.

Cette demande de révocation doit être faire dans l’année, à compter du jour du délit ou du jour où vous avez eu connaissance du délit. Les héritiers peuvent intenter l’action, dans le cas où vous décèderiez dans l’année.

Récemment, la Cour de cassation a même reconnu cette possibilité au légataire universel car celui-ci a la qualité d’héritier au sens de l’article 957, alinéa 2, du Code civil (Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-18.278).

Le bénéficiaire doit vous restituer l’objet et les fruits à compter du jour de la demande. Dans le cas d’une donation d’un appartement, le bénéficiaire vous le restitue. S’il est loué, les loyers à partir du jour de la demande de révocation doivent vous être versés.

Précisons que la révocation pour ingratitude est d’ordre public : le donateur ne peut renoncer à ce type de révocation par anticipation.

Révocation pour survenance d’enfant

Vous avez fait une donation à un tiers, un proche, un ami, un voisin alors que vous n’aviez pas d’enfant. Depuis, la situation a changé et vous êtes devenu parent. Vous vous demandez si vous pouvez annuler la donation.

Ce cas doit obligatoirement être stipulé dans l’acte de donation.

À noter que l’adoption plénière permet également le recours à ce cas de révocation.

Le bénéficiaire aura alors l’obligation de vous rendre le bien ainsi que les éventuels fruits perçus depuis le jour de la naissance de l’enfant.

Si vous vous retrouvez dans une situation familiale complexe remettant ainsi en cause votre donation, vous pouvez faire appel à Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris. Nous pourrons vous accompagner et défendre au mieux vos intérêts devant un juge.