Révocation abusive du dirigeant liée au dénigrement : un droit à réparation

Le dirigeant est la pierre angulaire de  l'entreprise : il est celui qui la dirige, la gère et la représente, les associés ayant le pouvoir de le révoquer lorsqu'ils estiment la gestion insatisfaisante. Toute révocation est libre, mais peut ne pas être toujours justifiée, ou du moins loyale. Elle est notamment abusive lorsqu'elle intervient dans des circonstances vexatoires. Vous êtes révoqué dans des circonstances qui portent atteinte à votre réputation ou à votre honneur, contactez Avocats PICOVSCHI afin qu'il vous aide à réparer le préjudice subi par le dénigrement de vos associés.

Le dénigrement d'associés : un droit pour le dirigeant d'obtenir réparation

La révocation d'un dirigeant (qu'il soit le gérant d'une SARL ou le dirigeant d'une SA) est libre mais il est en droit de demander des dommages et intérêts lorsqu'il estime que la révocation était sans juste motif. Lorsque la décision de révocation a été entourée de circonstances injurieuses ou vexatoires à l'égard du dirigeant évincé, les tribunaux estiment que celle-ci est abusive et qu'elle ouvre droit à des dommages et intérêts.

Le dénigrement consiste pour une personne à chercher à nuire gravement à l'image ou l'activité d'une autre. Ce peut être le fait d'une entreprise rivale, d'un salarié ou même d'un associé, le but étant toujours le même : jeter le discrédit sur celui que l'on dénigre. Le dénigrement d'associé se révèle la plupart du temps lors d'une décision de révocation du dirigeant. Les associés décident collégialement de révoquer le dirigeant mais ne manquent pas de prononcer des dires injurieux ou inconvenants, c'est ce comportement qui est condamnable. La révocation est ainsi abusive et ouvre le droit à réparation pour le dirigeant victime de dénigrement.

Les associés sont en droit de critiquer l'action du dirigeant, mais il y a dénigrement quand la critique va trop loin : c'est par exemple le cas si la critique a un caractère faux ou insultant, si elle disqualifie la personne visée, ou qu’elle est plus qu'une simple critique technique de son action. La critique des agissements du dirigeant au cours de l'assemblée des associés est nécessaire à la discussion sur la gestion de la société mais il faut, pour les associés, faire attention à ce que d'éventuels propos désagréables émis à l'encontre du dirigeant ne se transforment pas en injures.

C'est ce qu'il s'est passé par exemple dans des faits jugés par un arrêt de la Cour d'appel du 25 Octobre 2002 (n°2001/22277) où la critique de l'action du dirigeant était devenue fautive lorsque les termes « coup d'état » et « abus de pouvoir » avaient été employés pour qualifier la gestion du dirigeant. Il a été jugé que les termes choisis étaient excessifs car ils donnaient du gérant une image négative à partir de faits dont l'imputabilité ou le caractère anormal étaient sérieusement contestables. La Cour d'appel a jugé que le but poursuivi par les associés était clairement d'atteindre la crédibilité du dirigeant et que les propos tenus constituaient un dénigrement du dirigeant.

Vous êtes dirigeant, vous avez été révoqué abusivement et il y a eu atteinte à votre réputation et votre honneur : vous ne pourrez pas êtes réintégré mais vous pouvez obtenir un dédommagement pour  le dénigrement subi. Les avocats sont là pour assurer la défense de vos droits : faites appel à Avocats PICOVSCHI pour faire réparer le préjudice matériel et moral dont vous êtes victime.

Libre révocabilité du dirigeant par les associés : principe du droit des sociétés

Le pouvoir de révocation est entre les mains des associés. Il est certes théorique lorsque le dirigeant est l'associé majoritaire parce qu'il ne va pas prendre la décision lui-même de se révoquer, mais il est bien réel lorsqu'il n'est qu'un tiers manager. Dans tous les cas le principe reste celui de la libre révocabilité du dirigeant, c'est pourquoi même en cas de révocation abusive, la décision reste valable et le dirigeant ne peut pas réclamer sa réintégration dans ses fonctions au sein de la société (seulement des dommages et intérêts).

Chaque gérant/dirigeant est révocable. Les modalités de révocation sont quelque peu variables selon qu'il s'agisse du gérant de la SARL ou du dirigeant d'une SA :

• La révocation d'un gérant de SARL est prise sur décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales au cours d'une assemblée générale. Ils sont libres de révoquer quand ils le souhaitent le gérant (sont d'ailleurs nulles les clauses statutaires ou extrastatutaires ayant pour objet ou effet d'entraver la libre révocation du gérant) à condition que la décision soit motivée. Elle doit être fondée sur de justes motifs, c'est-à-dire que le dirigeant ait commis une faute de gestion ou dans ses fonctions, ou qu'il ait agi contrairement à l'intérêt social
• La révocation du dirigeant de SA (soit les membres du Conseil d'administration et le Président du Conseil, ou le Directeur général; ou alors les membres du Conseil de surveillance et Directoire) est prise sur décision des actionnaires en Assemblée générale sans qu'il soit nécessaire de donner un motif à cette décision (c'est la révocation ad nutum prise par simple signe de tête de chaque associé). Elle peut être prise à tout moment. Cependant la révocation ne doit pas constituer un abus de droit et être faite dans des circonstances injurieuses ou vexatoires. Le directoire général lui par contre ne peut être révoqué que pour juste motif.

La révocation ne doit pas intervenir brutalement, ou dans des circonstances injurieuses ou vexatoires, ou sans que le gérant/dirigeant ait été mis en mesure de faire valoir ses explications.

Le cas échéant le dirigeant est victime de révocation abusive et doit dans ce cas demander à obtenir des dommages et intérêts. Avocats PICOVSCHI est expert en contentieux, contactez-nous au plus vite.

Sources : www.lexisnexis.com (arrêt de la Cour d'appel du 25/10/2008, n°JurisData 2002-196867)