Révision de la prestation compensatoire : nos avocats vous assistent

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

Définie par l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire correspond au versement d’une somme d’argent dont le but est de venir compenser la disparité financière provoquée par le divorce. Ainsi, lorsqu’il existe un écart important de niveau de vie entre les ex-époux au moment du divorce, une prestation compensatoire peut être prévue. Elle peut être versée sous forme de capital ou de rente.

Le montant de la prestation peut être défini d’un commun accord entre les ex-époux. S’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord en revanche, la somme sera fixée par le juge aux affaires familiales (JAF).

Les différentes possibilités de révision de la prestation compensatoire

Que se passe-t-il lorsqu’après plusieurs années la situation des ex-époux a changé et que le montant versé n’est plus adapté ? Depuis la loi n°2000-596 du 30 juin 2000, il est désormais possible de demander la révision de la prestation compensatoire précédemment établie.  

Les ex-époux peuvent se mettre d’accord sur la révision de la prestation compensatoire, et ainsi décider de modifier à l’amiable la prestation, par une convention. Cette convention doit ensuite être homologuée par le JAF du domicile du créancier. Si les ex-époux ne parviennent pas à se mettre d’accord, il faut alors saisir le JAF par assignation. L’assistance d’un avocat compétent en matière de divorce est alors indispensable, que vous soyez assigné ou que vous souhaitiez vous-même demander la révision de la prestation compensatoire.

Attention, la possibilité de révision dépend toutefois de la forme de la prestation compensatoire établie en premier lieu. En effet, elle peut être versée sous la forme d’un capital, d’une rente ou sous forme de rente viagère. L’assistance d’un avocat est, là encore, primordiale pour être sûr de ne commettre aucune erreur ou impasse.

La révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de capital 

Lorsque la prestation compensatoire est établie sous forme d’un versement de capital, l’article 275 alinéa 2 du Code civil prévoit que « le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation ». Ainsi, seul le débiteur peut demander la révision de cette prestation. Aussi, il est seulement possible de revenir sur les modalités de versement dans ce cas, et non sur le montant versé en lui-même. Notons que normalement, le paiement de ce capital doit se faire sur huit années maximum.

 Le JAF, a qui on soumet la révision, ne pourra donc pas suspendre ou supprimer le versement de cette dernière, mais simplement étaler le paiement sur une durée plus longue que les huit années prévues. Le débiteur, quant à lui, devra prouver que sa situation financière a changé, et qu’il a connu des bouleversements importants, nécessitant une révision des modalités.

La révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente 

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous la forme d’une rente, l’article 276-3 du Code civil prévoit qu’elle peut être « révisée, suspendue ou supprimée » lorsque l’une des deux parties connait un changement important par rapport à ses ressources. Ici, les deux parties peuvent demander la révision de la prestation au JAF.

La révision est soumise à l'appréciation du juge, qui évaluera si les conditions de vie des époux ont significativement évolué depuis le jugement de divorce.

Lorsque la rente était initialement établie sous forme viagère car le créancier ne pouvait pas subvenir à ses besoins en raison de sa santé, il est aussi possible de la réviser, en cas de changement des ressources de l’une des parties.

Notons également que les ex-époux peuvent demander la substitution d’un capital au versement d’une rente viagère (article 276-4 du Code civil). Les deux parties peuvent solliciter cette substitution.

Quels sont les critères de révision de la prestation compensatoire ?

Afin d’ordonner la révision de la prestation compensatoire, le JAF va étudier la situation des deux parties. Il va regarder s’il y a eu une modification de salaire, une modification par rapport aux charges que l’un ou l’autre doit supporter avec l’arrivée d’un nouvel enfant par exemple, ou encore la perte d’un emploi. Le JAF peut aussi se rendre compte à l’inverse que la situation d’un des ex-époux s’est améliorée, par un remariage avec une personne plus fortunée, ou bien par la perception d’un héritage.

In fine, il appartient au JAF de décider s’il va modifier les modalités ou le montant de la prestation compensatoire. En cas de refus, la décision doit être motivée.  

Le rôle de l’avocat est alors non négligeable car il va pouvoir vous aider à préparer votre dossier en amont, tout en réunissant toutes les pièces justificatives nécessaires, qu’il s’agisse de prouver que le changement de situation de votre ex-époux(se) ne nécessite pas une révision du montant de la prestation compensatoire, ou à l’inverse que votre situation depuis le prononcé du divorce a changé et nécessite une révision de la prestation compensatoire. Ces pièces permettent de justifier la demande de révision, en prouvant par exemple une augmentation des charges pour le débiteur, qui ne peut plus assumer le même montant de versement au créancier.

Avocats Picovschi, compétent en matière de divorce depuis plus de trente ans désormais, vous soutient et vous assiste lors de la demande de révision de la prestation compensatoire, que vous soyez le créancier ou bien le débiteur, et que la prestation compensatoire soit fixée sous forme de capital ou sous forme de rente.