Rétablir l'égalité entre les héritiers

Que risque votre fils, éternel « Tanguy », ou votre fille en restant chez vous ? Toutes les situations sont différentes, les familles ont des histoires différentes. Que faire lorsque malgré tous vos efforts, il y a une claire disparité entre vos héritiers. Avocats Picovschi revient sur le rétablissement de l'égalité entre les enfants lors du partage de la succession au regard de la jurisprudence et des dispositions légales en droit des successions.

En principe, les frais engagés par les parents à l'égard de certains de leurs enfants ne peuvent être rapportés à la succession lors du décès des premiers, en application de l'article 852 du Code civil qui précise que « les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés ».

Pendant longtemps, la jurisprudence constante de la Cour de cassation tendait à considérer que les avantages, dont bénéficient certains enfants avant le décès de leurs parents lorsqu'ils restent vivre à leur crochet durant de nombreuses années, ne pouvaient être rapportés à la succession en application de l'article 852 du Code civil. Autrement dit, lorsque les parents assument les frais d'entretien, de nourriture, ou encore de logement de certains enfants, ces derniers ne voient pas les sommes dépensées à leur égard engagées dans le partage de la succession. Cela pourrait pourtant être considéré par les autres enfants comme le bénéfice d’une aide considérable au détriment de la fratrie toute entière. Or dans certains cas ces dépenses ou ce manque à gagner dans le patrimoine des parents peut s'avérer significatif, voire aller à l'encontre de la règle de réserve ou de la quotité dévolue légalement aux héritiers. Cette dépendance financière d’enfants jouissant des biens et des deniers, parfois jusqu’à leur mort pourrait s’apparenter à une donation.

La Cour de cassation a donc opéré un revirement de jurisprudence concernant le rapport à la succession des avantages, par un arrêt de principe du 8 novembre 2005 dans lequel elle a considéré que le bénéficiaire d'un avantage indirect, en l'occurrence l'occupation d'un immeuble, doit être pris en compte dans le cadre de la succession, et qu'ainsi les sommes générées par cet avantage doivent être rapportées à la succession, même si les parents ne se sont pas exprimés en ce sens.

Après cet arrêt de la Cour de cassation et sûrement en raison d'une évolution sociologique importante où de plus en plus d’enfants restant jusqu'à un âge avancé chez leurs parents, le législateur a tranché le problème. Par la loi du 24 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, l’article 851 du Code civil a bénéficié d’un alinéa supplémentaire qui indique « …Il est également dû en cas de donation de fruits, de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite expressément hors part successorale ».

C'est-à-dire que maintenant, sauf intérêt contraire, le rapport est dû à la succession lorsque les enfants sont nourris et logés chez leurs parents !

Pour éviter toute contestation ou toute naissance de conflits entre héritiers, il est parfois nécessaire pour les parents de prendre leurs dispositions en amont, notamment par le biais d’une donation ou d’un testament-partage. En matière de transmission de patrimoine et droit des successions, Avocats Picovschi vous accompagne pour gérer au mieux les situations délicates et ainsi privilégier la prévoyance au conflit.

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