Résoudre un litige commercial avec un avocat en droit commercial

Qu'est-ce qu'un litige commercial ?

Le litige commercial est un différend ou un conflit qui naît dans le cadre d'une relation commerciale. Il peut opposer un commerçant à un autre commerçant ou un commerçant et un particulier. De manière concrète, la présence d'un rapport commercial entre le demandeur et le défendeur est un élément important pour parler de litige commercial.

Les exemples de litiges commerciaux sont nombreux et variés. Nous pouvons notamment évoquer la rupture de contrat, les conflits de partenariat, les recours collectifs et les conflits entre les actionnaires d'une société.

Quels sont les différents types de litiges commerciaux ?

Il existe plusieurs types de litiges commerciaux. Voici les formes les plus courantes.

Le retard de livraison

Litige commercial assez courant, le retard de livraison est le fait pour un commerçant, un prestataire ou un fournisseur de ne pas livrer le produit commandé par son acheteur dans les délais convenus. Dans ce cas précis, plusieurs moyens d'action s'offrent à l'acheteur. S'il peut réclamer des pénalités de retard au vendeur fautif, il peut également déposer une plainte auprès du tribunal de commerce.

Une commande non livrée

Le défaut de livraison est l'un des litiges commerciaux les plus récurrents. Ce conflit a lieu lorsque le fournisseur ou le vendeur ne livre pas le produit ou la marchandise à la date prévue dans le contrat. Dans cette situation, le règlement du litige peut se faire à l'amiable ou devant une juridiction commerciale.

Une marchandise non conforme

Vous avez reçu une marchandise qui diffère de celle convenue dans le contrat (modèle, couleur) ou ne correspond pas à l'usage attendu ? Il s'agit d'une situation litigieuse. C'est le cas par exemple lorsque vous payez pour une tablette et que le commerçant vous livre un téléphone portable. Dans ce cas, vous pouvez donc engager sa responsabilité pour produit ou marchandise non conforme.

Des actes de concurrence déloyale

Les actes de concurrence déloyale sont une forme courante de litiges commerciaux. Ils désignent des abus dans les pratiques commerciales d'une entreprise envers ses concurrents. On distingue principalement le parasitisme, la désorganisation, le dénigrement et l'imitation d'une marque ou d'une enseigne.

Les impayés

Encore appelé défaut de paiement, l'impayé désigne la situation dans laquelle un débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette auprès de son créancier. Dans le domaine commercial, les défauts de paiement sont récurrents entre les commerçants ou leurs fournisseurs. Ce type de litige est commercial et doit donc être réglé selon les règles spécifiques applicables en la matière.

La rupture brutale des relations commerciales

Selon l'article L. 442-1, II du Code de commerce, le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels » engage la responsabilité de l'auteur de la rupture.

Les sanctions de la rupture brutale des relations commerciales peuvent être lourdes. De ce fait, l'assistance d'un avocat en droit commercial est un atout important, que ce soit pour limiter la portée ou argumenter efficacement afin d'obtenir la meilleure réparation possible.

En présence d'un contentieux commercial, les parties doivent rechercher les meilleures solutions pour régler le conflit qui les oppose.

Que faire en cas de contentieux ?

La résolution des litiges commerciaux peut se faire de diverses manières. Il est recommandé de recourir à une procédure de résolution à l'amiable dans un premier temps. Cela permet d'éviter les contraintes liées à des procédures contentieuses qui sont en général longues et coûteuses. Si le litige n'a pu être résolu à l'amiable, vous pouvez toujours saisir une juridiction commerciale.

La médiation commerciale

La médiation commerciale est un moyen efficace pour régler des affaires de droit commercial. Elle peut être utilisée à n'importe quel moment du litige (phase préconflictuelle, phase de conflit, phase judiciaire…). Mise en œuvre par un médiateur, la médiation a pour objectif de trouver un accord amiable entre les parties pour régler le litige.

La conciliation

Dans le cadre du règlement des affaires commerciales, les parties peuvent se tourner vers la conciliation. Cette procédure gratuite de résolution amiable des conflits est dirigée par un conciliateur de justice assermenté. Ce dernier écoute les arguments des parties et propose ensuite des solutions ou alternatives qu'elles sont libres de suivre ou non.

L'arbitrage

Il est possible de faire recours à l'arbitrage pour résoudre un litige commercial. L'intervention des arbitres est le plus souvent prévue par une clause compromissoire intégrée dans le contrat. À l'inverse de la conciliation et de la médiation, les décisions des instances arbitrales s'imposent aux parties. De plus, elles ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.

La saisine d'un tribunal

Pour régler un litige commercial, il est possible de saisir un tribunal. Le tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) dépend toutefois de la nature des affaires et des parties au litige (particulier ou professionnel). Pour introduire une action en justice dans le cadre d'un conflit commercial, il faut soit rédiger une requête conjointe ou effectuer une assignation en justice. Si la situation est urgente, les parties peuvent cependant demander un référé.

Quel est le rôle de l'avocat en droit commercial ?

Le rôle de l'avocat en droit des affaires est déterminant pour le règlement d'un litige commercial. Ce professionnel vous aidera à rassembler les preuves nécessaires pour vous défendre. Il peut également vous donner des conseils sur la procédure la plus adaptée (résolution amiable, règlement judiciaire) pour gérer votre affaire.

L'avocat en droit des affaires se chargera par ailleurs d'assurer votre représentation en justice si nécessaire. Avocats Picovschi dispose d'une équipe d'experts compétents dans la résolution des litiges commerciaux. Vous pouvez nous contacter pour bénéficier de notre expertise avérée en la matière depuis de nombreuses années.