Résiliation judiciaire du contrat de travail : quel intérêt pour vous ?

L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail

En cas de manquement grave de votre employeur à ses obligations, plusieurs options s’offrent à vous, comme la résiliation judiciaire du contrat de travail, qui permet de poursuivre la relation contractuelle dans l’attente de la décision du juge prud’homal et qui, ainsi, n’impacte pas votre situation financière durant la procédure.

La résiliation judiciaire est un moyen permettant au salarié de mettre un terme à son contrat de travail lorsque l’employeur a commis des manquements graves à ses obligations.

L’employeur ne peut pas demander une rupture du contrat de travail par résiliation judiciaire, l’action serait irrecevable.

Précisons que cette demande peut émaner d’un salarié en CDI ou d’un salarié en CDD. Pour ce dernier, il est toutefois indispensable que l’employeur ait commis une faute grave ou qu’il s’agisse d’un cas de forme majeure.

L’action en résiliation judiciaire du contrat implique la poursuite des relations contractuelles dans l’attente de la décision des juges du fond. Par conséquent, le contrat de travail ne doit pas être rompu au jour du dépôt de l’action en résiliation judiciaire.

Ainsi, si vous faites l’objet d’un licenciement et que votre contrat est rompu préalablement à votre action en résiliation judiciaire, cette action postérieure au licenciement serait sans objet. Néanmoins, l’action peut être utile puisque les juges devront prendre en compte les griefs que vous aurez évoqués à l’appui de cette action en résiliation judiciaire pour apprécier le bien-fondé du licenciement.

Toutefois, dans l’hypothèse où votre employeur aurait engagé une procédure de licenciement postérieurement à votre action en résiliation judiciaire mais avant que les juges ne rendent leur décision, ceux-ci devront se prononcer sur le bien-fondé de la résiliation puisque le contrat de travail n’était pas rompu au jour de la demande.

Les conséquences de l’action en résiliation judiciaire

Si les manquements de l’employeur que vous avez invoqués sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, les juges prononceront la rupture de celui-ci, au jour de la décision ou à la date de licenciement en cas de rupture du contrat de travail pendant la procédure.

La rupture prononcée par les juges produit les effets d’un licenciement nul ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lorsqu’elle produit les effets d’un licenciement nul, ce qui est le cas en présence d’un salarié protégé, l'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

• Indemnité de licenciement
• Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
• Indemnité pour licenciement nul

Lorsqu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

• Indemnité de licenciement
• Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
• Indemnité pour licenciement injustifié

En l’absence d’établissement de manquements suffisamment graves de l’employeur, les juges déboutent le salarié de sa demande, ayant pour conséquence la poursuite de la relation contractuelle.

Le rôle de l’avocat dans l’action en résiliation judiciaire

L’accompagnement par un avocat en droit du travail durant l’action en résiliation judiciaire vous permettra de qualifier juridiquement les manquements de l’employeur et ainsi de mettre toutes les chances de votre côté pour mener à bien cette action devant le Conseil de prud’hommes.

En effet, il est essentiel au bon déroulement de la procédure de faire appel à un avocat afin d’être correctement conseillé et ainsi bénéficier d’une analyse personnalisée de votre situation. Il pourra le cas échéant explorer les différentes possibilités pouvant s’offrir à vous pour rompre la relation contractuelle qui vous lie à votre employeur.

L’avocat pourra, en fonction de la situation conflictuelle dans laquelle vous vous trouvez actuellement, vous orienter vers le mode de rupture le plus adapté et le plus avantageux pour vous en prenant en compte vos besoins.

À cet égard, si votre situation conflictuelle est telle qu’elle implique une impossibilité de poursuite de la relation contractuelle, l’avocat pourra vous orienter et vous accompagner dans une prise d’acte, celle-ci mettant immédiatement un terme à la relation contractuelle. Néanmoins, il est essentiel d’être conseillé par un professionnel puisque la prise d’acte entraîne les conséquences juridiques d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à condition que les conditions soient remplies. À défaut, la prise d’acte aura les effets d’une démission.

En dépit du fait que la prise d’acte du contrat de travail soit intéressante pour le salarié lorsque celle-ci aboutit à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle peut également avoir des conséquences désastreuses pour le salarié qui se voit assumer les conséquences d’une démission et se voit donc privé de toute indemnité auprès de Pôle emploi.

C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’être conseillé et accompagné par un professionnel en droit social afin d’entreprendre l’action qui vous sera la plus profitable et pour laquelle vous avez le plus de chances de succès.

Ainsi, une résiliation judiciaire entreprise à l’aide d’un avocat en droit du travail vous permettra de vous défaire d’une situation conflictuelle avec votre employeur tout en poursuivant votre relation contractuelle dans l’attente de la décision du juge. Vous ne vous mettez ainsi pas dans votre tort.

Par ailleurs, il est judicieux de faire appel à un avocat concernant le régime social et fiscal des indemnités qui vous sont versées en cas de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur.

Avocats Picovschi, compétent en droit du travail, reste à votre écoute et pourra vous conseiller sur tous les aspects de vos ruptures de contrats de travail et vous assister, qu’il s’agisse d’une rupture volontaire ou contentieuse.