Reproduction d’un site internet et de son contenu : agissez pour dénoncer le parasitisme

Vous avez réalisé des gros investissements pour développer le site internet de votre société. Or un concurrent peu scrupuleux a reproduit ou s’est fortement inspiré de votre contenu pour créer son propre site à moindres frais. Il a profité de cette situation pour en tirer un avantage concurrentiel. Que faire ? Agir en contrefaçon ? En concurrence déloyale ? En parasitisme ? Avocats PICOVSCHI a la solution.

Reproduction d’un site internet : agir en contrefaçon ? en concurrence déloyale ? en parasitisme ?

Votre concurrent a mis en ligne, après vous, un site internet ressemblant au vôtre. Vous souhaitez agir afin de faire cesser l’exploitation de ce site et obtenir réparation de votre préjudice. Plusieurs fondements juridiques débouchant sur différentes actions peuvent être envisagés.

Il est tout d’abord envisageable d’agir en contrefaçon sur le fondement du droit d’auteur. Toutefois les tribunaux ont rappelé à plusieurs reprises, notamment par un arrêt du TGI de Paris du 28 mai 2009 Jéôme S. / Association Lexeek, que la reproduction d’un site internet ne peut constituer une contrefaçon que si les éléments qui sont repris sont originaux. Ces éléments peuvent être la présentation, l’agencement, l’utilisation de couleurs, etc., mais ils doivent être empreints de la personnalité du créateur, ce qui peut s’avérer compliqué à l’ère d’internet où de nombreux sites sont construits sur le même modèle afin de favoriser une navigation optimale aux internautes.

Que faire si l’action en contrefaçon pour reproduction de votre site internet par un concurrent n’est pas envisageable ?

On peut se diriger sur le terrain de l’action en concurrence déloyale en se fondant sur l’article 1382 du Code civil. La concurrence déloyale suppose alors un risque de confusion dans l’esprit de l’internaute.

Cependant il se peut que le site de votre concurrent et le vôtre ne créent pas de confusion dans l’esprit des internautes. Néanmoins, la reproduction de votre site internet par un concurrent peut s’avérer contraire aux usages normaux du commerce, sans qu’il y ait forcément de risque de confusion, en rompant l’égalité entre les différents acteurs, faussant ainsi le jeu normal du marché ce qui provoque un trouble commercial. Grâce à un bon avocat en droit de la concurrence, vous pouvez faire valoir que cette situation est constitutive de parasitisme ce qui vous donne droit à une indemnisation. 

Le parasitisme constitue le fait pour un concurrent de s’inspirer ou de copier la valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

Le rôle de l’avocat est déterminant dans ce genre de contentieux. La différence entre les différents types d’action est très subtile, et nécessite les conseils avisés d’un avocat expérimenté. Par ailleurs, il est indispensable de confier son affaire à un avocat qui maîtrise les dernières avancées législatives et jurisprudentielles pour défendre vos intérêts et convaincre le juge.

L’action en parasitisme pour réparer le préjudice de la reproduction d’un site internet

Par un jugement Sound Strategy/Concepson du 28 septembre 2015, la 15ème chambre du Tribunal de Commerce de Paris a condamné un concurrent pour s’être « inspiré de la valeur économique du site internet » d’un autre concurrent.

Dans cette affaire, le requérant a su démontrer qu’elle avait effectué des investissements conséquents pour la réalisation de son site internet ainsi que des investissements commerciaux. En outre, elle a établi que son concurrent peu scrupuleux avait « profité de ses investissements pour créer un site concurrent fonctionnant selon un concept identique » au sien et pour s’inspirer de ses conditions générales de ventes.

L’avocat est d’une aide précieuse en pareille situation : déterminer les bons fondements, bâtir de solides arguments, recourir aux moyens de preuves appropriés tels que les constats d’huissier… dans le but d’obtenir un résultat qui vous soit favorable.

Les juges rappellent dans cette affaire que « l’existence sur le marché de sites ressemblant […] ou de la banalité supposée de son concept ne sont pas de nature à démontre l’absence de parasitisme alors que le, seul fait de s’inspirer de la valeur économique [du requérant], qui a réalisé des Investissements suffit à dénoter un agissement parasitaire ».

Ainsi il est essentiel de pouvoir justifier d’investissements ayant permis la réalisation de votre site internet, de démontrer que votre concurrent n’a pas entrepris d’investissements analogues et qu’au contraire il a profité de vos efforts pour réaliser le sien à moindre coût, ce qui lui permet de pratiquer des tarifs inférieurs aux vôtres et d’en tirer un avantage concurrentiel. La réunion de ces éléments permet de caractériser l’existence de parasitisme et d’engager la responsabilité du concurrent peu scrupuleux.

L’obtention de ces informations est généralement compliquée à obtenir. Il est fort peu probable que votre concurrent que vous avez assigné devant les juridictions vous transmette les données essentielles à votre argumentation. Qui mieux alors qu’un avocat pour sollicité auprès du juge la communication de ces données ?

Notre département droit des affaires – droit de la concurrence maîtrise la subtilité afférente à chacune de ces actions, et sait solliciter les interlocuteurs adéquats pour tout mettre en œuvre à la réussite de votre dossier. Nombreux sont ceux qui nous ont déjà fait confiance, et si c’était votre tour ?

Sources : Tribunal de Commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 28 septembre 2015, Sound Strategy / Concepson