Reprise d’un fonds de commerce avec un avocat

Préparer la reprise d’un fonds de commerce

La reprise d’un fonds de commerce implique plusieurs démarches préalables dont la réalisation est susceptible de conditionner la réussite de l’opération.

Évaluation et due diligence juridique

L'évaluation et la due diligence juridique sont des étapes essentielles pour vérifier la situation juridique et financière du fonds de commerce que vous envisagez de reprendre.

Afin de vous accompagner dans votre projet, nos avocats pourront :

• Analyser les comptes annuels afin de comprendre la santé financière du fonds de commerce, ses performances et sa rentabilité.
• Examiner les contrats en cours parmi lesquels les baux commerciaux, les contrats de travail, les contrats avec les fournisseurs et les clients, ainsi que les contrats de prêt. Il est crucial de vérifier les termes de ces contrats, leur durée, les conditions de résiliation et les éventuelles clauses particulières.
• Vérifier que toutes les licences, permis et autorisations nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce sont valides et en règle.
• Identifier tout litige juridique ou contentieux en cours impliquant le fonds de commerce, qu’il s’agisse d’une procédure judiciaire ou d’un litige avec un salarié, un créancier ou encore un client.

Vérification des documents et informations légales

Une vérification minutieuse des documents et informations légales est indispensable pour éviter les mauvaises surprises et les contentieux post-acquisition.

Nos avocats en droit des affaires pourront ainsi analyser les statuts, les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions des organes de direction afin de vous préconiser les modifications statutaires nécessaires.

De même, il est indispensable de vérifier que l’entreprise est en règle avec ses obligations fiscales et sociales afin d’éviter tout contentieux avec l’administration fiscale et l’URSSAF.

Enfin, pour exploiter sereinement le fonds de commerce que vous envisagez de reprendre, vous devez vous assurer que toutes les marques, brevets, et autres droits de propriété intellectuelle sont protégés et correctement enregistrés.

Négociation des conditions de vente

Nos avocats interviennent également au moment de la négociation des conditions de vente afin de protéger vos intérêts d’acquéreur.

Il convient notamment de négocier des garanties pour se protéger contre les passifs éventuels non découverts lors de la due diligence ou encore les modalités de paiement (acompte, libération progressive du prix, conditions suspensives, etc.).

Purge du droit de préemption communal

Le droit de préemption communal permet à la commune d’acquérir en priorité un fonds de commerce situé sur son territoire.

Il convient donc d’informer la mairie de l’intention de vendre le fonds de commerce en fournissant toutes les informations requises par la réglementation.

La mairie dispose alors d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption. En l'absence de réponse dans ce délai, le droit est purgé et la vente peut se poursuivre.

Information des salariés et purge du droit de préférence

Enfin, point non négligeable de la procédure de reprise, la loi impose d’informer les salariés en cas de vente d’un fonds de commerce. Cette étape permet de purger le droit de préférence des salariés.

Il convient en effet d’informer les salariés au moins deux mois avant la conclusion de la vente. Ces derniers ont alors la possibilité de proposer une offre d’achat. S’ils ne manifestent pas leur intérêt dans le délai imparti, leur droit de préférence est purgé.

Faire appel à un avocat vous permet de bénéficier d'un accompagnement juridique expert tout au long du processus, garantissant ainsi une transaction réussie.

Rédaction et signature du contrat

La reprise d’un fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite une préparation minutieuse pour garantir une transition réussie et sécurisée. Aussi, nos avocats vous assistent à chaque étape afin de s’assurer que vos intérêts soient bien protégés.

Ils peuvent ainsi vous assister dans la rédaction des actes juridiques tels que le compromis de vente et l’acte de cession.

Le compromis de vente formalise vos accords avec le vendeur avant la signature de l’acte définitif. Il comprend notamment l’identification des parties, la description précise du fonds de commerce, le prix de vente et les modalités de paiement ou encore les conditions suspensives (obtention d’un prêt, autorisations administratives, etc.)

L'acte de cession finalise quant à lui la cession du fonds de commerce. Il doit notamment inclure l’identification complète des parties, la désignation du fonds de commerce cédé, le prix de cession et les modalités de paiement, les garanties de passif et d’actif, les clauses de non-concurrence et de confidentialité.

Chaque clause doit être rédigée de manière à couvrir tous les aspects de la transaction, y compris les garanties fournies par le vendeur, les conditions de transfert des contrats en cours et les obligations post-cession. L’accompagnement d’un avocat est essentiel pour éviter toute ambiguïté et litige futur.

Par ailleurs, pour sécuriser le financement de l'achat, la banque prêteuse exigera souvent des garanties. Cela peut inclure :

• L’inscription d’un privilège de nantissement sur le fonds de commerce qui permet à la banque d’avoir une priorité de remboursement sur le produit de la vente du fonds en cas de défaillance.
• La garantie personnelle de l’acquéreur souvent requise pour assurer le remboursement du prêt.

Nos avocats pourront vous assister dans la négociation et la mise en place de ces garanties, ainsi que dans la rédaction des documents nécessaires pour les formaliser.

Sachez enfin que l’accompagnement juridique ne s’arrête pas à la préparation des documents. La présence de votre avocat lors de la signature des actes de cession est notamment primordiale pour vérifier les documents qui vous sont soumis. Avant la signature, nous vérifierons une dernière fois l’exactitude et la conformité des documents. Malheureusement parfois des modifications de dernières minutes se glissent et pourraient avoir des conséquences non négligeables (exemple : suppression ou ajout d’une clause de non-concurrence).

Formalités administratives et suivi post-cession

La reprise d'un fonds de commerce implique diverses formalités administratives indispensables pour assurer la validité et la sécurité juridique de la transaction. Nos avocats en droit commercial vous assistent dans le suivi post-cession.

Pour rendre la cession opposable aux tiers, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées :

• L'acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts dans un délai d’un mois suivant sa signature.
• La cession doit être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du tribunal de commerce dont dépend le fonds de commerce.
• Une annonce doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département où est situé le fonds.

Par ailleurs, afin de protéger les intérêts des parties et de gérer les éventuelles oppositions des créanciers, le prix de vente du fonds de commerce est généralement séquestré auprès de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA). Ce séquestre nous permet notamment d’intervenir pour résoudre les potentielles contestations avant de libérer les fonds.

Il convient également de s’occuper des démarches fiscales et sociales nécessaires.

Si l’ancien propriétaire doit déclarer la cession auprès de l’administration fiscale et payer les éventuelles plus-values, vous devez, en tant qu’acquéreur, procéder aux formalités fiscales nécessaires à la prise de possession du fonds.

En ce qui concerne les démarches sociales, le transfert des contrats de travail des employés attachés au fonds de commerce doit être effectué dans le respect du Code du travail.

Enfin, la cession d’un fonds de commerce peut entraîner des litiges ou des réclamations post-cession. Aussi, nos avocats vous assistent dans la gestion des litiges qui peuvent survenir après la cession, tels que des revendications de créanciers ou des désaccords sur l’application des clauses contractuelles.

L'accompagnement d'un avocat dans ces démarches assure non seulement le respect des formalités légales et administratives, mais offre également une protection contre les éventuels risques juridiques post-cession. Une gestion rigoureuse et professionnelle de ces étapes est cruciale pour la réussite de la reprise d’un fonds de commerce.

Reprise d’un fonds de commerce : Avocats Picovschi vous assiste

En faisant appel à Avocats Picovschi, vous bénéficiez d'un accompagnement sur mesure pour sécuriser votre investissement et optimiser votre projet de reprise.

En effet, l’acquisition d’un fonds de commerce peut parfois entraîner des litiges, qu’ils soient liés à des désaccords sur les clauses du contrat de cession ou à des contentieux avec des tiers. Avocats Picovschi met à votre disposition une équipe d’avocats expérimentés en droit des affaires et en droit commercial pour vous assister dans la résolution de ces conflits. Nous intervenons à chaque étape du processus pour défendre vos intérêts, que ce soit lors des négociations, de la rédaction des actes juridiques, ou devant les juridictions compétentes en cas de contentieux.

Faire appel à Avocats Picovschi pour la reprise de votre fonds de commerce vous offre une assurance juridique et des conseils avisés pour mener à bien votre projet. Nous nous engageons à vous accompagner de manière proactive et personnalisée.