Réparation du préjudice corporel, moral et financier de la victime

Qu’est-ce qu’un préjudice ?

Le préjudice peut être défini comme un dommage causé à autrui de façon volontaire ou involontaire. Cela peut être du fait d'une personne, d'un animal, d'un événement ou d'une chose. Selon le droit français, on distingue trois types de préjudices :

• le préjudice corporel,
• le préjudice matériel,
• le préjudice moral.

Le préjudice corporel désigne l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne. Il peut s'agir des dommages suite à un accident de la route ou une agression, de cicatrices laissées, d'agression sexuelle, etc.

Le préjudice matériel fait allusion à l'atteinte au patrimoine de la victime. Ce sont par exemple les victimes d'escroquerie, les cas de dégradation de biens, d'erreur médicale, d'opportunité d'affaires manquée, etc.

Le préjudice moral concerne l'ensemble des atteintes portées à la réputation d'une personne, à son honneur, à sa vie privée ou à ses sentiments. A titre d’exemple, on peut citer la diffamation, le harcèlement moral, la perte d'un être cher, etc.

Comment se faire indemniser en tant que victime d'un préjudice ?

Quel que soit le type de préjudice que vous avez subi, vous avez le droit de réclamer réparation. Conformément à l'article 1240 du Code civil, tous les dommages doivent être réparés, ce qui revient à indemniser les victimes.

Si le préjudice est généralement une affaire civile, il peut aussi être lié à un procès pénal (constitution d'une partie civile pour l'audience) ou à une affaire administrative. Une demande en justice de dommages et intérêts par la victime est requise pour l'indemnisation. Elle est effectuée en justice et adressée à la personne ou au service public reconnu responsable du préjudice. Une victime par ricochet peut aussi prétendre à la réparation de ses souffrances endurées.

En principe, toute demande de dommages et intérêts doit s'accompagner d'un dossier qui inclut une évaluation du montant de la réparation.

Il existe toutefois des cas particuliers où ces règles ne peuvent s'appliquer. On pense à la victime d'une infraction (vol, accident de la route, violences, etc.) ou d'acte de terrorisme dont le responsable n'a pu être identifié. Cette personne est alors indemnisée grâce aux fonds de garantie prévus par l'État.

Dans cette situation, la victime n'est en principe pas chargée de l'évaluation de la réparation du préjudice. Il suffit de faire une demande d’indemnisation directement au fonds de garantie des victimes, en respectant un certain délai. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un mois, si le dossier est complet et que la demande n’a pas été contestée.

Comment évaluer un préjudice ?

L’évaluation du préjudice subi, qu’il soit corporel ou moral, fait l’objet d’un processus complexe. Afin de pouvoir établir une évaluation de la réparation des infractions, il existe la nomenclature Dintilhac, qui est un référentiel, sans force obligatoire, regroupant les différents préjudices et fixant des principes pour l’évaluation et l’indemnisation des préjudices subis.

La nomenclature distingue tout d’abord les préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux.

Concernant les préjudices patrimoniaux tout d’abord, il convient de distinguer les préjudices patrimoniaux temporaires et les préjudices patrimoniaux permanents. Pour les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation), il peut s’agir des dépenses de santé actuelles, des pertes de gains professionnels actuels et des frais divers. Pour les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation), il peut s’agir de dépenses de santé nécessaires dans le futur, de frais d’équipements adaptés, d’indemnités professionnelles ou encore de l’incidence professionnelle (par exemple pour un chef d’atelier qui ne pouvait plus effectuer ses missions comme avant son accident, il a reçu 60 000 euros en dédommagement de ce préjudice (CAA, Paris, 31/07/2017)).

Concernant les préjudices extrapatrimoniaux, on distingue également le préjudice temporaire, comme la baisse de la qualité de vie, les souffrances endurées, et le préjudice permanent qui peut être un préjudice d’agrément (la victime ne peut plus pratiquer son sport ou son activité préférée) ou encore un préjudice sexuel (perte de plaisir, ou même perte de fertilité).

Il existe également le préjudice d’affection, qui représente le préjudice moral lié à la perte d’un proche, et indemnise les parents, les frères et sœurs, les grands- parents, ou toute autre personne ayant un lien affectif avec la victime. Il ne faut pas non plus oublier le préjudice d’accompagnement, lié lui au bouleversement vécu par les proches, notamment par le fait de voir la victime vivre avec un handicap grave et définitif, ou que cette dernière soit gravement blessée.

Indemnisation à l'amiable ou par voie judiciaire ?

Lorsque vous êtes victime d'un préjudice, il est possible d’engager une procédure amiable dans un premier temps, et si cela échoue, de passer par une procédure judiciaire.

Dans le cadre de la procédure amiable, la victime peut tenter de négocier directement avec l’auteur de l’infraction, en étant accompagnée de son avocat.

Si ce dernier dispose d'une assurance responsabilité civile, il peut demander à son assureur de vous indemniser. Cette procédure est généralement suivie après les accidents de la route.

La réparation des dommages peut se faire à l'amiable par voie de justice. L'évaluation de votre préjudice reste indispensable, quelle que soit l'option choisie.

Une procédure d'indemnisation à l'amiable permet aux victimes d'avoir une base fiable pour négocier directement avec la personne responsable. Celle-ci peut aussi demander à consulter les justificatifs des frais demandés afin de régler le conflit sans passer par un tribunal.

Si la demande amiable d’indemnisation ne fonctionne pas, la victime devra alors passer par la voie judiciaire. La victime devra alors saisir le tribunal avec l’assistance de son avocat.

L'évaluation du préjudice subi servira de base au juge pour fixer le montant définitif des dommages-intérêts. Il ne pourra pas condamner le responsable à verser une indemnisation supérieure au montant préalablement demandé par la victime. Le juge peut toutefois revoir cette somme à la baisse. C'est possible quand les documents présentés pour justifier le préjudice et l'évaluation du montant demandé ne sont pas satisfaisants.

Une procédure judiciaire en référé est également possible pour obtenir une indemnisation provisionnelle, le dossier sera alors examiné en urgence, sous réserve de pouvoir la justifier.

Avocats Picovschi, pour obtenir réparation des préjudices subis

Situé à Paris, notre cabinet d'avocats met à votre disposition plus de 30 années d'expertise. Nous avons traité des milliers de cas à ce jour et notre objectif est d'obtenir une réparation juste pour toutes les victimes qui nous sollicitent. Nos avocats ont l'expérience nécessaire pour constituer les meilleurs dossiers en vue d'obtenir une indemnité.

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