Renoncer à une succession : définition, étapes, conséquences

Renoncer à une succession : définition

Vous venez de perdre votre parent et vous savez que vous allez devoir procéder à l’ouverture de la succession. Sachez qu’en tant qu’héritier, vous bénéficiez d’une option successorale :

• Acceptation pure et simple de la succession,
• Acceptation à concurrence de l’actif net,
• Renonciation.

L’héritier qui renonce refuse sa part d’héritage, il est alors exclu de la succession et réputé n’avoir jamais été hériter du défunt : la succession se déroule comme si le renonçant n’y avait jamais été appelé. Le cas échéant, sa part est répartie entre ses descendants qui viennent en représentation dans la succession, à défaut, ses cohéritiers.

Dans quel délai faut-il choisir ?

Si vous n’avez pas choisi dans un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peuvent vous faire délivrer une sommation d’opter (article 771 du Code civil). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour vous décider. À défaut de réponse dans le délai imparti, vous serez réputé acceptant pur et simple (article 772 du Code civil).

À défaut de sommation, vous disposerez d’un délai de 10 ans pour prendre position. Une fois ce délai passé, vous serez réputé renonçant (article 780 du Code civil).

À noter que l’option pour la renonciation n’est pas irrémédiable : pour pouvez revenir sur votre décision dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession sous réserve qu’aucun de vos cohéritiers n’ait encore accepté la succession.

Pourquoi renoncer à une succession ?

Le fait de renoncer à une succession présente un intérêt dans deux cas :

• Pour éviter des dettes
• Pour permettre à vos héritiers d’hériter à votre place

Ainsi, si vous renoncez à la succession de vos parents. Vos enfants viendront en représentation et se partageront votre part dans la succession du défunt. Ils pourront alors bénéficier de l’abattement de 100 000 euros qui sera réparti entre eux. Si vous avez deux enfants, ils auront un abattement de 50 000 euros chacun. Le taux d’imposition applicable sera celui entre parents et enfants, et non grands-parents et petits-enfants.

S’ils sont mineurs, il faudra alors saisir le juge des tutelles qui sera amené à décider s’ils doivent renoncer à la succession ou non.

Précisons ici que vous ne pouvez pas décider à qui revient votre part. Vos descendants viendront en représentation. À défaut d’héritiers, votre part ira à vos cohéritiers, et à défaut aux héritiers d’un rang subséquent.

Comment renoncer à la succession ?

La renonciation ne se présume pas et doit donc respecter un certain formalisme afin d’être opposable aux tiers. C’est pourquoi elle fait l’objet d’une déclaration de renonciation à l’aide du formulaire Cerfa n° 15828 qui doit être faite devant notaire ou déposée au greffe du tribunal du lieu d’ouverture de la succession, accompagnée de certains documents (acte de naissance, pièce d’identité, acte de décès).

Si vous renoncez à une succession, vous serez déchu de tous vos droits dans cette dernière et déchargé de toute dette lui incombant. Attention : si vous êtes renonçant à la succession d’un ascendant ou d’un descendant, vous restez tenu des frais funéraires du défunt.

Renonciation et donations antérieures

Ayant bénéficié d’une donation, vous songez à renoncer à la succession, car vous ne souhaitez pas que la donation soit réintégrée à la masse partageable (masse des biens laissés par le défunt au jour du partage). Si vous pouvez conserver les donations reçues, sachez néanmoins que votre renonciation n’aura pas toujours l’effet escompté !

Selon l’article 845 du Code civil, « L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.

Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent. »

Il en résulte que vous pourrez conserver les biens que vous avez reçus par donation, soit dans la limite de la quotité disponible, si le défunt n'a pas prescrit le rapport, soit dans la limite de la part à laquelle il aurait eu droit dans la succession, si le défunt a prescrit le rapport.

Lorsque le montant de la libéralité reçue excède, selon les cas, l'une ou l'autre de ces limites, vous devrez indemniser les héritiers en argent. Il peut donc y avoir réduction des libéralités.

Dettes dans la succession : l’acceptation à concurrence de l’actif net

En présence de dettes dans la succession, les héritiers ont tendance à renoncer à la succession pour ne pas avoir plus de dettes à payer qu’il n’y a de biens ou d’argent à récupérer !

Parfois la situation n’est pas forcément évidente : il arrive que l’on ne connaisse pas bien l’ampleur des dettes qu’avait le défunt. Ainsi, si les dettes connues ou supposées risquent de dépasser la valeur du patrimoine laissé par le défunt, l’héritier a intérêt à accepter la succession à concurrence de l’actif net. Cela permet de vous protéger, car, quoiqu’il arrive, vous n’aurez à payer les dettes qu’à hauteur de votre part dans la succession.

Des formalités doivent cependant être respectées. La déclaration de l’acceptation à concurrence de l’actif net suit une procédure précise. Par ailleurs, elle est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte l’estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. Cet inventaire doit être déposé dans un délai très court après la déclaration à concurrence de l’actif net. Attention ! Si ce délai n’est pas respecté, vous êtes réputé acceptant pur et simple de la succession. La sanction est lourde !

Conséquences de la renonciation à la succession

Votre père est décédé il y a plusieurs années. Vous aviez renoncé à sa succession. Votre grand-mère paternelle vient de décéder et vous vous demandez si vous pouvez hériter ?

La réponse est oui, vous venez en représentation de votre père malgré la renonciation. En effet, votre père étant prédécédé, le patrimoine de votre grand-mère n’est pas rentré dans celui de votre père. Vous pourrez alors décider d’accepter ou de renoncer à la succession de votre grand-mère.

Renonciation à une succession : quel est alors le rôle de l’avocat ?

Vous êtes plusieurs héritiers à la succession de votre mère, mais malheureusement, vous ne vous entendez pas tous. Querelles entre frères et sœurs, désaccord sur le patrimoine ou encore jalousie entre les différents membres de la famille, vous pouvez très vite vous retrouver face à un conflit lié à l’option choisie par vous ou les autres héritiers.

Seul, vous risquez de commettre des erreurs tant les subtilités du droit des successions sont nombreuses et vous n’avez pas forcément le recul nécessaire pour faire preuve d’objectivité. C’est alors que l’intervention d’un avocat en droit des successions prend tout son sens. Ce dernier saura en effet vous conseiller au mieux sur l’option à choisir et surtout, sera un allié de taille en cas de contentieux successoral relatif à la réintégration d’une éventuelle donation. Par ailleurs, l’avocat deviendra le principal interlocuteur du notaire dans cette succession : il prend en effet le rôle de conciliateur rétablissant souvent le dialogue entre les héritiers. 

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis plus de 30 ans, dispose d’un département entièrement dédié à ces questions. Les avocats compétents en la matière sauront vous assister dans vos démarches et vous conseiller au mieux afin de défendre vos intérêts en matière de contentieux des successions.

Sources : articles 754, 768, 771, 780, 804, 805, 806 du Code civil.