Rémunérations excessives des dirigeants : quelles sont les limites posées par le législateur ?

Rémunération des dirigeants : quelles incidences sur le résultat imposable ?

Les rémunérations versées aux dirigeants par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés viennent diminuer le résultat imposable.

Cependant, en application des dispositions de l’article 39. 1. 1° du Code général des impôts (CGI), les sommes de l’espèce ne sont déductibles que dans la mesure où "elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu."

En général, cette problématique est soulevée évidemment et par définition, à l’occasion de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité de l’entreprise, quelle que soit sa taille.

Bien entendu, quand on évoque le terme « rémunération », il s’agit de l'ensemble des salaires proprement dits et des « gratifications » accessoires allouées aux dirigeants sous toutes ses formes, y compris les éventuels avantages en nature.

Si l’inspecteur des Finances publiques soupçonne que tel ou tel dirigeant est « trop bien payé », la jurisprudence constante et la doctrine administrative lui imposent d’en démontrer la réalité. Ainsi, pour apporter la preuve du caractère excessif de la rémunération, le représentant du fisc a l’obligation de réunir un ensemble d’éléments matériels probants en établissant un parallèle avec des entreprises similaires.

Et tout en se donnant le droit de comparer le montant des rémunérations attribuées à des personnes occupant des emplois analogues, il doit tenir compte de critères d'appréciation internes à la société contrôlée.

Comment est déterminée la rémunération du dirigeant ?

Parmi ceux-ci, la qualification professionnelle, l’étendue des responsabilités du dirigeant et son rôle dans le développement et les résultats de l'entreprise, ainsi que le niveau de rémunération des principaux collaborateurs et de la masse salariale globale constituent les principaux paramètres dont l’inspecteur peut se servir pour se « donner raison ».

Mais en toute hypothèse, la charge de la preuve lui incombe.

En d’autres termes, si l’inspecteur entend vouloir remettre en cause la déduction de tout ou partie de telle ou telle rémunération jugée abusive, il est tenu de respecter les conditions générales prévues expressément à l’article L. 57. du Livre des procédures fiscales (LPF). Plus concrètement, ses réintégrations éventuelles aux bénéfices de chaque exercice soumis à vérification doivent être motivées impérativement en droit et en fait au stade de la proposition de rectification n° 3924-SD.

A défaut, l’Avocat fiscaliste appelé à la rescousse si les intérêts en jeu s’avèrent importants, ne se prive pas de la possibilité de contester énergiquement le fondement même des redressements.

Que se passe-t-il en cas de rémunération excessive avérée ?

Le représentant de l’administration fiscale démontre parfois effectivement l’évidence du caractère « anormal » de la rémunération perçue par le dirigeant.

Dans ces situations, le Législateur a prévu la « double peine » …

Non seulement le montant de la rémunération se rapportant à la fraction estimée excessive est réintégré automatiquement aux bénéfices déclarés par la société, mais la somme correspondante est assimilée à une distribution occulte en application des dispositions de l’article 111. c. du CGI.

En conséquence, le dirigeant « incriminé » se voit taxé sur ce revenu « distribué » à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et aux prélèvements sociaux, au titre de chacune des années concernées.

Même si fort heureusement la somme en cause est corrélativement déduite du montant des « traitements et salaires » déclarés par l’intéressé, celui-ci se retrouve largement perdant au plan strictement arithmétique.

Quelles conséquences pratiques ?

Le dirigeant perd déjà naturellement l'abattement de 10 % pour frais professionnels et celui de 20 % intégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ensuite, le montant de ses revenus distribués est imposé au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Cette requalification du surplus de la rémunération jugée excessive en revenus de capitaux mobiliers lui est notifiée par le biais d’une proposition de rectification n° 2120-SD sauf si indépendamment de la vérification de comptabilité de l’entreprise, l’inspecteur a procédé à l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) de l’intéressé.

En ce cas, les nouvelles bases imposables sont portées à la connaissance du dirigeant dans la proposition de rectification n° 3924-E-SD qui clôture officiellement l’ESFP.

Vous devez pouvoir compter sur la compétence et l’expérience d’un Avocat fiscaliste pour procéder à l’analyse attentive de la proposition de rectification et préparer la réponse la plus pertinente possible pour convaincre l’inspecteur de revoir « sa copie », au moins en partie par rapport au soi-disant caractère excessif de votre rémunération.

Pour cette mission, n’hésitez pas à recourir au savoir-faire reconnu d’Avocats Picovschi, habitué au quotidien depuis 1988, à défendre âprement les intérêts des personnes physiques et morales qui lui font confiance, et ce dans bien des domaines dont celui du Droit fiscal.