Rémunération du dirigeant

SOMMAIRE

• L’importance de la rémunération des dirigeants
• Comment est fixée la rémunération du dirigeant d’une SARL ?
• Régime des cotisations sociales pour le gérant d’une SARL
• La rémunération du président d’une SAS
• Mandat social ou contrat de travail en SARL/EURL ou SAS
• Les dirigeants d’une Scop
• Comment sont rémunérés les dirigeants d’une SA ?
• Quel régime pour les dirigeants qui ne sont pas salariés assimilés ?
• Salarié assimilé ou non : l’importance d’une expertise en droit du travail

Le salaire ou la rémunération des dirigeants constitue la contrepartie de leur mission. Il dépend de la structure juridique de la société dirigée mais également de la fonction assurée. Tantôt considéré comme salarié assimilé, tantôt comme non salarié, le dirigeant est soumis à régime différent du salarié classique en raison notamment, de l’absence de lien de subordination, mais également du pourcentage de parts dans la société. Avocats Picovschi vous en dit davantage sur le salaire des dirigeants. 

L’importance de la rémunération des dirigeants

Le poids des charges sociales est la première préoccupation des chefs d'entreprises en ce qu'il affecte gravement leur rémunération nette, le développement de l'entreprise, la motivation du personnel et le recrutement de fonctions essentielles comme celles de cadre

L'approche innovante de notre cabinet réside dans la démonstration que des solutions juridiquement fiables sont envisageables en France. L'intervention des avocats compétents en optimisation sociale est donc déterminante !

Concernant la rémunération du dirigeant à proprement parler, elle est en principe libre mais elle doit toutefois respecter un équilibre afin de ne pas fragiliser l’intérêt général de la structure. Si la rémunération s’avérait excessive, le dirigeant s’expose à des sanctions qui pourraient mettre en péril l’avenir de sa structure. Le plus grave reste que la réputation de la société serait entachée et la confiance totalement perdue…

La loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 « sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » dite « Sapin 2 » est venue réglementer cette rémunération en instaurant notamment différents contrôles.

Comment est fixée la rémunération du dirigeant d’une SARL ?

Les statuts peuvent, dès la création de la société, déterminer la rémunération mais c’est une procédure plus lourde en cas de changement. L’autre alternative est la fixation de la rémunération par une décision collective ultérieure de l’ensemble des associés auquel le dirigeant participera s’il en est un.

La rémunération peut être fixe ou proportionnelle ou encore une combinaison des deux. Des primes, avantages en nature en encore diverses gratifications peuvent s’y ajouter. Le dirigeant pourra aussi bénéficier d’une déduction de frais professionnels (si la SARL n’a pas choisi la forme de société de personnes).

Régime des cotisations sociales pour le gérant d’une SARL

Selon que le dirigeant soit majoritaire, égalitaire ou minoritaire, le régime de cotisations sociales est différent. On considère comme majoritaire, le dirigeant qui, avec son épouse (ou pacsée) et les enfants mineurs, détient plus de la moitié des titres.

Dans le cas du gérant majoritaire, les cotisations sociales relèvent du régime des travailleurs indépendants. Même s’il exerce ses fonctions à titre gratuit, un minimum de cotisations sociales doit obligatoirement, être versé.

Le gérant égalitaire ou minoritaire est considéré comme salarié assimilé et le régime général de sécurité sociale lui est applicable. Cependant, il ne bénéficie pas de tous les avantages sociaux du salarié ordinaire. Il n’y a pas de salaire minimum ni de congés payés et les règles en matière de licenciement ne sont pas applicables. Entrant dans la catégorie de cadres, le dirigeant doit aussi cotiser à une assurance complémentaire.

Quelle taxation sur le salaire du dirigeant de SARL ? Les rémunérations sont imposées comme traitements et salaires.

La rémunération du président d’une SAS

Elle est fixée de la même manière que pour une SARL. Au niveau du régime des cotisations sociales, il n’y a aucune différence entre dirigeant majoritaire ou non, c’est le régime général de la sécurité sociale qui est applicable. Au cas où ses fonctions seraient exercées à titre gratuit, il n’y a aucune cotisation sociale minimale à la différence de la SARL.

La rémunération est taxée de la même manière que pour une SARL c’est-à-dire sous la catégorie traitements et salaires.

Mandat social ou contrat de travail en SARL/EURL ou SAS

Le mandat social est le pouvoir de représenter l’entreprise au quotidien.

Le dirigeant, mandataire social, est le représentant légal de la société. Dans le cadre d’une petite entreprise, il ne fait souvent qu’un avec la personnalité juridique de celle-ci (la SARL est une EURL s’il n’y a qu’un associé).

Si le dirigeant d’une SARL ou d’une SAS remplit ses fonctions dans le cadre d’un mandat social qui donne droit à une rémunération, il n’est pas lié par un contrat de travail qui a comme fondement essentiel le lien de subordination.

Dans ces structures de taille réduite, les gérants cumulent parfois le mandat social et un contrat de travail quand les fonctions exercées sont différentes. La jurisprudence n’est toutefois pas très favorable quant à la reconnaissance du contrat de travail.

Les dirigeants d’une Scop

Le cas de la société coopérative est un peu particulier puisqu’il s’agit majoritairement de salariés qui sont devenus membres associés. Tous les associés coopérateurs sont considérés comme salariés (et non assimilés) et bénéficient même d’une allocation de chômage, le cas échéant.

Comment sont rémunérés les dirigeants d’une SA ?

Les administrateurs et membres du conseil de surveillance reçoivent des jetons de présence qui ont un montant annuel fixe décidé en assemblée générale et conseil d’administration, imposables comme revenus mobiliers non soumis à la sécurité sociale en principe. Ils peuvent néanmoins toucher une rémunération exceptionnelle pour certaines missions sur lesquelles aucune cotisation sociale n’est perçue.

Le président du conseil d’administration peut en plus des jetons de présence, percevoir une rémunération pour ses fonctions. Fixée par le conseil d’administration, elle est soumise au régime général de la sécurité sociale.

Le directeur général, lui, perçoit une rémunération décidée par le conseil d’administration. Elle sera soumise au régime ordinaire des cotisations sociales et imposables comme les salaires et traitements.

Pour les membres du Directoire, les rémunérations fixées par le conseil de surveillance sont imposables comme salaires/traitements et soumises au régime général de sécurité sociale.

Les dirigeants de SA ne bénéficient pas de toutes les dispositions du droit du travail comme les salariés.

Quel régime pour les dirigeants qui ne sont pas salariés assimilés ?

Dans le cas où le dirigeant n’entre pas dans la catégorie des assimilés salariés, il est soumis au régime social des indépendants ou auto-entrepreneurs. À l’inverse du salarié (ou assimilé) où les cotisations sociales et précomptes sont prélevés chaque mois, elles sont ici, calculées à titre provisionnel. L’assiette de calcul en début d’année est composée des revenus de la dernière année. Elle sera par la suite adaptée selon les déclarations sociales de l’indépendant/dirigeant. Lorsque l’activité débute, les revenus professionnels sont évalués d’une manière forfaitaire puisqu’il n’y aucun exercice précédent pour calculer la base de perception.

Salarié assimilé ou non : l’importance d’une expertise en droit du travail

Être soumis au régime des salariés ou non-salariés est lourd de conséquences. Les connaissances d’un avocat en droit du travail et en droit des sociétés permettent de faire les bons choix et de se mettre à l’abri de contentieux aussi onéreux et chronophages.

Les collaborateurs d’Avocats Picovschi disposent de compétences complémentaires et sont tout à fait à même de vous assister dans le cadre de vos problématiques relatives à la rémunération des dirigeants.

Les risques inhérents à la rémunération du dirigeant

La rémunération excessive du dirigeant peut s’analyser comme une faute de gestion.  À noter que la rémunération et les avantages peuvent être raisonnables, mais il ne faudrait pas pour autant que l’entreprise en souffre car elle ne pourrait pas matériellement se le permettre.

Pour éviter les montants parfois excessifs des rémunérations, un contrôle a été institué par le biais des instances professionnelles : ainsi, les associés ou les actionnaires des entreprises peuvent vérifier que la rémunération du dirigeant coïncide avec les statuts ou les décisions prises en assemblée générale. Une possibilité est aussi offerte aux actionnaires minoritaires de s’informer sur la rémunération des dirigeants à certaines conditions.

Néanmoins, malgré les contrôles, le dirigeant est parfois confronté au risque de sanctions pénales et fiscales en cas de rémunération exagérée.

Ainsi, au plan pénal, l’abus de biens sociaux ou l’abus de pouvoir sont susceptibles d’être retenus. Quant au risque fiscal, celui-ci peut toucher non seulement la société mais aussi dans certains cas, le dirigeant lui-même. Concrètement, à la suite de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité de l’entreprise, la fraction du montant de la rémunération estimée excessive par l’inspecteur des Finances publiques est assimilée à une distribution occulte en application des dispositions de l’article 111. c. du Code général des impôts.

En d’autres termes, le dirigeant « incriminé » se voit alors taxé sur ce revenu « distribué » à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et aux prélèvements sociaux, au titre de chacune des années concernées.

Il apparait alors nécessaire de se faire assister d’un avocat expert en droit fiscal qui saura analyser la situation et vous apporter les meilleures solutions possibles.

Pour sa part, Avocats Picovschi, implanté à Paris depuis plus de 30 ans, se tient prêt à vous accompagner pour tout contentieux éventuel et à défendre vos intérêts avec efficacité.