Rémunération d’activité ou dividendes ? L’optimisation de la rémunération du dirigeant

Rémunération ou dividendes : quelles différences ?

Avant de choisir un mode de rémunération, le dirigeant d'entreprise doit connaître les caractéristiques de chaque option. Le salaire et les dividendes possèdent effectivement des particularités qui doivent être analysées.

Sur la rémunération

Les dirigeants, qu’ils soient président ou directeur général de SAS ou gérant majoritaire de SARL, peuvent percevoir une rémunération régulière en contrepartie de leur rôle de dirigeant.

En tant que chef d'entreprise, vous recevez un revenu mensuel fixe ou variable. Cette rémunération doit être justifiée, calibrée en fonction de l’activité réelle et ne doit pas être manifestement excessive, au risque de voir l’administration fiscale la considérer comme abusive et donc non déductible du résultat.

Caractéristiques des dividendes

Les dividendes correspondent à la part des bénéfices, ou réserves, d'une entreprise qui est distribuée à ses associés. Par principe, un associé d’une société se voit attribuer, à l’issue d’une assemblée générale, une distribution de dividendes à hauteur de sa participation dans la société. Ainsi, en cas de distribution de dividendes pour un montant global de 1.000 € par la société, l’associé détenant 25 % du capital percevra 250 € de dividendes.

La perception des dividendes est uniquement liée à la qualité d’associé et pas nécessairement à celle de mandataire social. Il n’est pas nécessaire d’être le président ou le gérant pour percevoir des dividendes.

Rémunération ou dividendes : régime fiscal et social

Régime fiscal et de social de rémunération

Que le dirigeant soit président / directeur général de SAS ou gérant majoritaire de SARL, sa rémunération sera soumise aux cotisations sociales.

Au niveau de l’impôt sur le revenu, le traitement de la rémunération sera identique puisque ce revenu sera soumis au barème de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 10 % (plafonné à 14.171 € au titre des revenus 2024).

En revanche, le régime social est quant à lui bien différent entre les deux statuts.

Les dirigeants de SAS ou SA sont soumis au régime dit « assimilés salariés » (AS) tandis que les gérants majoritaires de SARL sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Schématiquement, les cotisations applicables aux AS représentent 70 à 80 % du revenu net, avant impôt sur le revenu. S’agissant des TNS, les cotisations représentent 40 à 45 % du revenu net avant impôt.

Les AS vont bénéficier d’une meilleure couverture et notamment de droits à la retraite plus élevés.

Le dirigeant TNS devra lui fournir un effort supplémentaire pour se constituer un droit à la retraite (en procédant à des versements sur un PER par exemple).

Dans les deux cas, la rémunération ainsi que les cotisations sociales sont déductibles du résultat de la société. Il est donc nécessaire de prendre en compte ce paramètre pour évaluer l’économie d’impôt sur les sociétés à raison de la rémunération et des cotisations versées.

Régime fiscal et de social des dividendes

En ce qui concerne la fiscalité des dividendes, par principe, les associés AS bénéficient du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les dividendes qu’ils perçoivent, également appelée Flat Tax.

Le PFU est prélevé au taux global de 30 %, composé d’un prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu perçu au taux de 12,8 % et de prélèvements sociaux perçus au taux de 17,2 %.

Lorsque la situation est plus favorable, il est possible d’opter pour une imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les dividendes sont alors imposés après application d’un abattement de 40 %. Les prélèvements sociaux, quant à eux, restent exigibles au taux de 17,2 % et sont calculés sur le montant global des dividendes.

S’agissant des TNS, ils sont également soumis à une imposition forfaitaire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu mais la part de dividendes perçus par eux ainsi que leur conjoint, partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, est assujettie aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte-courant.

Le choix entre rémunération d’activité et dividendes est crucial et un équilibrage fin doit être réalisé afin de déterminer la meilleure formule.

Comment choisir entre salaires et dividendes : le rôle de l'avocat

Avocats Picovschi vous aide à trouver la solution la mieux adaptée à votre solution.

En effet, privilégier pour un AS une solution unique de distribuer des dividendes représente le plus souvent un choix défavorable pour le contribuable puisqu’aucune économie d’impôt sur les sociétés n’est réalisée et cette solution n’ouvre aucun droit puisque les prélèvements sociaux sont payés à perte, sans contrepartie (ex : aucun droit à la retraite).

À l’inverse, un TNS optant pour une rémunération intégrale en rémunération perdra l’intérêt de procéder, du moins en partie, à une distribution de dividende et ainsi de profiter d’une imposition au taux forfaitaire de 12,8 %.

Ces avantages fiscaux ne prennent pas en compte une autre composante essentielle de la rémunération du dirigeant et notamment l’acquisition de droit à la retraite, à la protection sociale ou encore là l’accès au crédit bancaire.

Pour faire le meilleur choix, le dirigeant doit considérer divers facteurs, notamment :

• le régime d'imposition de l'entreprise,
• la situation financière de la société,
• sa situation personnelle,
• les projets futurs,
• la structure de l'actionnariat,
• la flexibilité face aux aléas économiques.

Le rôle de l'avocat consistera à vous aider à éviter les pièges fiscaux ou les risques de requalification par l'administration fiscale.

Son accompagnement sera aussi nécessaire pour optimiser le choix entre salaire et dividendes, tout en préservant vos droits sur le plan social.

L’Avocat vous conseille également sur les possibilités de réduire votre impôt sur le revenu ou d’augmenter vos droits à la retraite. L’optimisation de la rémunération du dirigeant ne doit pas être négligée.

Chaque dirigeant possède une situation unique qui doit être analysée individuellement. Avocats Picovschi vous aide à trouver un équilibre selon votre profil et votre entreprise. Notre cabinet fiscaliste est basé à Paris et excelle dans ce domaine depuis plus de 30 ans.

Contactez-nous dès la création de votre entreprise pour la mise en place d'une stratégie adéquate et du choix de la forme de rémunération adapté à votre statut.