Remettre en cause son engagement de caution bancaire, c’est possible !

Obtenir l’annulation de l’engagement de la caution en contestant sa validité !

Votre entreprise a contracté un crédit et vous vous êtes porté caution ? Aujourd’hui la banque vous demande de rembourser l’emprunt et vous voulez savoir s’il est possible de demander la nullité de votre engagement ?

Les articles 1128 et 1130 du Code civil soumettent la validité du contrat à un certain nombre de conditions : « le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain ». De même, « l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. »

Les erreurs peuvent être nombreuses lors de la signature de l’acte de cautionnement. Dans un arrêt du 19 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a par exemple admis l’annulation du contrat de cautionnement sur le fondement de l’erreur sur la solvabilité du débiteur (Cass. Com. 19 mai 2015 n°14-10.860). Deux conditions étaient en l’espèce réunies : la solvabilité de l’entreprise débitrice était une condition déterminante de l’engagement de la caution et cette dernière ignorait la situation réelle de l’entreprise lors de la signature du contrat.

Vous souhaitez demander la nullité du contrat sur ce fondement ? Ne négligez pas le rôle de l’avocat en pareille situation. Son expertise vous sera indispensable pour réunir les preuves sur lesquelles vous fonderez votre demande.

Il est également possible de contester la validité de l’acte de cautionnement en raison de son caractère manifestement disproportionné (article L332-1 du Code de la consommation). Deux conditions doivent là encore être remplies :

• la disproportion de l’engagement de la caution par rapport aux revenus et aux biens au moment de la conclusion du contrat ;
• l’insuffisance de patrimoine de la caution lorsqu’elle est exigée par la banque.

Le caractère disproportionné du cautionnement par rapport au patrimoine de la caution doit donc être apprécié au jour où elle s’engage et non au jour où le cautionnement est activé (pour une application récente : Cour de cassation, chambre commerciale, 28 février 2018, n° 16-24.841).

Par ailleurs, l’acte de cautionnement doit comporter des mentions obligatoires imposées par les articles L331-1 et suivants du Code de la consommation. Attention ! La rédaction de l’acte de cautionnement est encadrée par un formalisme strict et ces mentions sont exigées à peine de nullité. Il convient par exemple de préciser que la place de la signature de la caution par rapport à ces mentions manuscrites fait l’objet d’une jurisprudence fournie et a une importance considérable. Ainsi, le cautionnement pour lequel la signature de la caution précède les mentions manuscrites obligatoires est en principe nul (Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2014, n°13-15.735).

Vous avez un doute sur la validité du cautionnement et vous souhaitez contester la validité de l’acte ? Qui mieux qu’un avocat, fin connaisseur de la procédure, pour vous assister ! La validité d’un tel contrat repose sur des éléments précis qu’il faut savoir manier et contester avec habilité.

Obtenir une réduction du montant de la caution en contestant le devoir d’information

Vous souhaitez demander une réduction de la caution ? Sachez que si la banque n’a pas satisfait son obligation d’information, vous êtes fondé à faire une telle demande.

Le devoir d’information de la banque comprend deux obligations.

La banque est dans un premier temps tenue à un devoir d’information annuel. La caution devra non seulement être informée de l’état de la dette garantie et du terme de son engagement, mais également de la possibilité et des modalités de révoquer le contrat. En effet, les engagements perpétuels étant en principe prohibés, vous devez être informés de la possibilité de dénoncer le contrat à tout moment. Vous serez alors libérés pour le futur.

Par ailleurs, la banque a également le devoir d’informer la caution dès le premier incident de paiement, et ce dans un délai d’un mois. En cas contraire, la banque ne pourra exiger le paiement de pénalités de retard pour la période comprise entre le premier impayé et la date à laquelle la caution a été mise au courant.

Il convient toutefois de préciser que le défaut d’information n’entraîne pas la nullité du cautionnement, mais une diminution du montant dû. La caution pourra demander à ne pas honorer les frais et pénalités de retards échus entre l’incident de paiement et l’information de la caution.

Avocats Picovschi, expert en droit bancaire à Paris depuis 1988, défend depuis de nombreuses années les chefs d’entreprises notamment dans leurs contentieux avec la banque. Si vous souhaitez demander la nullité de votre engagement, l’expérience de nos avocats sera indispensable pour mener à bien votre demande.

Sources : Legifrance.gouv.fr : Cour de cassation, chambre commerciale, 28 février 2018, n° 16-24.84 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2014 n°13-15.735 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2015, n°14-10.860 ; articles 1128 et 1130 du Code civil ; L332-1 du Code de la consommation ; L331-1 et suivants du Code de la consommation ; L.313-22 du Code monétaire et financier.