Remboursements de crédits de TVA : contrôle de l’administration fiscale

Remboursements de crédits de TVA : pour qui ? Comment ?

En contrepartie des obligations déclaratives très strictes qui leur sont imposées en matière de TVA, les entreprises disposent de droits, notamment pour obtenir dans certains cas, un remboursement de cette taxe afin d’alléger au moins temporairement leurs difficultés de trésorerie.

Concrètement, si l’entreprise a supporté plus de TVA sur ses achats et autres charges courantes qu’elle n’en a collectée sur ses ventes et/ou prestations effectuées, elle bénéficie automatiquement d’un crédit au regard de cette taxe. Dans cette situation, celui-ci peut soit s’imputer sur ses prochaines déclarations de TVA, soit donner lieu à une restitution.

Les entreprises ont donc la possibilité d’obtenir le remboursement intégral de leur crédit de TVA constaté en fin d’année, à condition que le montant concerné soit au moins égal à 150 €.

La demande doit être déposée au cours du mois de janvier de l’année suivante avec la déclaration CA 3 de décembre ou du dernier trimestre.

Si l’entreprise relève du régime simplifié, la demande de remboursement peut être formulée sur la déclaration annuelle de régularisation CA 12. Cependant, les entreprises qui déposent des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles ont la faculté de bénéficier du remboursement de leurs crédits de taxe selon la même périodicité.

Mais dans cette situation, la demande de remboursement mensuel ou trimestriel doit porter sur un montant minimal de 760 € et être déposée le mois ou le trimestre suivant avec la déclaration CA 3 du mois ou du trimestre y afférent.

En toute hypothèse, le remboursement est subordonné à la présentation d’une demande à l’aide du formulaire n° 3519 transmis obligatoirement par voie électronique en même temps que la déclaration de TVA faisant apparaître le crédit. La demande peut toutefois intervenir postérieurement, mais au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit la constatation du crédit.

Si votre entreprise établie en France dispose d’un crédit de TVA dans un autre État de l’Union européenne, elle peut également en solliciter le remboursement selon une procédure distincte.

La demande qui doit intervenir avant le 30 septembre suivant l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible est transmise à l’État membre concerné, qui la traite conformément à sa législation.

Comment est traitée la demande de remboursements de crédits de TVA ?

La demande de remboursement de crédit de TVA qui est assimilable au dépôt d’une réclamation contentieuse est instruite comme telle par l’administration fiscale.

L’entreprise est donc tenue de joindre un maximum de documents justificatifs à l’appui de sa requête.

Une procédure spécifique de contrôle sur place visée à l’article L. 198 A. du Livre des procédures fiscales (LPF) permet aux représentants du fisc de s’assurer ponctuellement du bien-fondé des demandes de remboursement de crédit de TVA.

Cette procédure débute par l’envoi au préalable d’un avis d’instruction sur place qui autorise les Agents des impôts à effectuer dans les locaux de l’entreprise, à des constats matériels en consultant tous documents comptables et/ou justificatifs afférents aux demandes de remboursement.

L’inspecteur des Finances publiques en charge du dossier est tenu de se prononcer dans un délai d’une part, de 60 jours à compter de sa première intervention, d’autre part, de 4 mois à partir du jour de la notification de son avis d’instruction sur place.

À défaut, il est réputé avoir accepté la demande de l’entreprise. A contrario, à l’intérieur de ces délais, l’inspecteur se réserve évidemment la possibilité de rejeter la demande, totalement ou partiellement. Dans cette hypothèse, le litige peut être porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois décompté à partir de la date de réception de la décision incriminée.

Il est précisé que la procédure de contrôle sur place ne fait pas obstacle au déclenchement par la suite, d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, portant le cas échéant, en partie sur la même période que celle relative à la demande de remboursement de TVA.

Par conséquent, avant de vous lancer dans une telle demande, assurez-vous bien avec l’aide de votre Expert-comptable, que vous vous trouvez en mesure de produire toutes justifications utiles et que vos diverses obligations déclaratives et comptables sont correctement respectées.

Si malgré toutes vos précautions, l’administration fiscale décide d’engager un contrôle de votre entreprise et que les intérêts en jeu s’avèrent importants, rapprochez-vous d’un Avocat fiscaliste expérimenté pour assurer la défense de vos droits.

Pour cette mission d’importance, songez à vous reposer sur le savoir-faire d’Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988.