Remariage : comment protéger vos enfants d’un premier lit ?

Rappel du régime de séparation de biens

Le régime de séparation de biens est un régime matrimonial particulier où chacun des époux conserve la propriété de son patrimoine et supporte seul ses dettes. Chacun des époux possède la propriété de ses biens personnels et, concernant les biens acquis pendant le mariage, ils appartiennent à l'époux qui est parti à l'acte translatif de propriété.

Ce régime donne donc une importance particulière à la charge de la preuve de la propriété des biens. Chaque époux doit conserver la preuve qu’il a un droit exclusif de propriété sur un bien. Pour les immeubles ou les biens immatériels, l’acte d'acquisition dressé au nom personnel d’un des époux constitue une preuve fréquemment reçue par le juge. En revanche, pour les meubles corporels, ce sont les règles de la possession et de la présomption qui prévalent. Très souvent le régime séparatiste trouve En l’absence d’un droit exclusif de propriété attribuable à un époux sur ce bien : c'est le régime de l'indivision qui s'applique. Lorsqu’un achat important est fait en indivision, l’acte d’achat peut inclure la répartition de vos droits en fonction de vos participations financières respectives. Cela vous évitera de vous sentir lésé, dans le cas d’un éventuel divorce.

Ce régime permet donc une distinction de chaque patrimoine. Les deux époux ont des biens propres et possèdent des biens en indivision lorsqu’ils acquièrent des biens en commun.

Quelles sont les conséquences du contrat de mariage au moment de la succession ?

En cas de décès, lorsque vous n’avez pas d’enfant, votre conjoint survivant est héritier réservataire

Si vous avez des enfants, en revanche, ce sont eux qui seront héritiers réservataires. Votre conjoint, lui, aura vocation à succéder, en l’absence de donation ou de testament. En effet, votre époux a droit à « l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » (article 757 du Code civil). Toutefois, ces droits ne peuvent s’exercer que s’il reste quelque chose dans la quotité disponible.

Prenons l’exemple d’une famille recomposée où les deux époux ont chacun des enfants d’un premier mariage et n’ont pas d’enfant en commun. Dans cette situation, en l’absence de libéralités réciproques, le premier conjoint qui décèdera en premier transmettra un quart en pleine propriété de son patrimoine au conjoint survivant. Cette part du patrimoine sera définitivement acquise et transférée à ce dernier. Notez que les enfants du défunt n’étant pas les héritiers légaux du conjoint survivant, ils n’auront donc, sauf dispositions testamentaires contraires, aucun droit sur la future succession de ce dernier.

Peut-on écarter le conjoint survivant de sa succession ?

En l’absence d’enfant, le conjoint survivant est un héritier réservataire et il ne peut être déshérité.

En présence d’enfant, le De Cujus peut écarter son conjoint de sa succession par voies testamentaires ou par donation au dernier vivant. Les droits du conjoint survivant s’exercent sur la quotité disponible : à condition qu’elle existe au moment du décès.

L’époux peut également être privé par volonté expresse de son conjoint prédécédé du droit d’usage et d’habitation sur le logement conjugal (article 764 du Code civil). Pour être valable, la volonté du défunt de priver le conjoint survivant de son droit d’usage et d’habitation doit toutefois être exprimée sous la forme d’un testament authentique (Cour de cassation, 1re Chambre civile, 15 décembre 2010, n°09-68.076).

Les époux peuvent également prendre des mesures de leurs vivants : contrats d’assurance-vie, donation hors succession, testament afin d’avantager leurs enfants et pour les protéger.

Consulter un professionnel du droit sera un atout essentiel pour organiser au mieux votre succession en l’adaptant à votre situation et en protégeant vos proches. Avocats Picovschi, expert en droit des successions, vous assiste en cas de successions difficiles, mais peut aussi vous permettre d’éviter les conflits en organisant avec vous votre succession pour qu’elle se déroule dans les meilleures conditions.

Sources : Article 757 et suivants du Code civil ; Cour de cassation, 1re Chambre civile, 15 décembre 2010, n°09-68.076