Relevé de forclusion : omission de la liste des créanciers
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt en date du 12 juillet 2011, la portée du nouveau cas de relevé de forclusion instauré par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 portant réforme du Droit des entreprises en difficulté. Le créancier dont la défaillance est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers dispose ainsi de la faculté de solliciter une demande en relevé de forclusion.
Qu’est-ce que le relevé de forclusion ?
Les sociétés faisant l’objet d’une procédure collective, telle qu’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, doivent établir une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire. A défaut, les créanciers ne pourront pas prétendre au règlement des sommes qui leur sont dues.
Néanmoins, en cas d’omission, ils peuvent exercer une demande en relevé de forclusion lorsque leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers.
Dans les faits portés devant la Cour de cassation le 12 juillet 2011, une société faisait l'objet d'une procédure de sauvegarde initiée en 2008. L’un de ses créanciers, ne figurant pas sur la liste établie par le débiteur, a déclaré hors délai sa créance et ainsi sollicité un relevé de forclusion.
Le relevé de forclusion pour omission volontaire sur la liste des créanciers
La cour d’appel relève que l'omission du créancier par le débiteur sur la liste des créanciers procédait d'un acte volontaire. Néanmoins elle rejette la demande de relevé de forclusion au motif que le créancier avait eu connaissance de la procédure de sauvegarde alors qu’il se trouvait toujours dans les délais pour déclarer sa créance. Son omission dans la liste des créanciers fournie par le débiteur n’était ainsi pas la cause de sa défaillance.
La Cour de cassation a cependant censuré ce raisonnement, affirmant que l'omission volontaire par le débiteur d'un créancier sur la liste des créances dispense ce dernier d'avoir à établir que sa défaillance n'est pas due à son fait.
En conséquence, deux éléments distincts peuvent justifier un relevé de forclusion au profit d’un créancier. Le créancier peut d’une part prouver que sa défaillance n’est pas due à son fait, et d’autre part invoquer une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste.
En cas de litige dans le cadre d’une procédure collective, l’avocat compétent en Droit des affaires saura vous assister pour vos problèmes. Les enjeux en présence justifient pleinement le recours à un professionnel du droit qui saura vous informer sur vos droits et devoirs et assurer en tous points la défense de vos intérêts.
Sources : Cass. Chambre commerciale, 12 juillet 2011, n°10-20402.