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Sommaire
- Qu’est-ce qu’une régularisation spontanée ?
- La réduction des intérêts de retard et majorations
- Régulariser spontanément sa situation fiscale : quels avantages ?
- Défaut de déclaration ou insuffisance de déclaration : quelles sanctions ?
- Régulariser sa situation fiscale : le rôle de l’avocat fiscaliste
Vous avez négligé vos obligations fiscales et vous craignez de faire l’objet d’un contrôle fiscal dont les conséquences pourraient être dévastatrices ? Sachez que la régularisation spontanée est encouragée par la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, du 10 août 2018, laquelle instaure le « droit à l’erreur ». La régularisation spontanée est d’autant plus intéressante que les potentielles sanctions sont réduites et sans comparaison avec les sanctions auxquelles vous vous exposez si vous êtes pris la main dans le sac.
Qu’est-ce qu’une régularisation spontanée ?
Une déclaration rectificative ou complémentaire est considérée comme spontanée lorsque le dépôt de celle-ci intervient antérieurement à toute diligence de l’administration fiscale.
L’administration fiscale précise à ce titre que le dépôt d’une déclaration d’impôt rectificative est considéré comme spontané que lorsqu’il « intervient avant tout acte de l’administration, c’est-à-dire avant réception d'une mise en demeure, d'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), d'un avis de vérification ou d’examen de comptabilité, d'une demande d'éclaircissements, de justifications ou de renseignements ou d'une proposition de rectification. » (BOI-DAE-20-10-20210707 §20).
Toutes les impositions (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, TVA, etc.) sont concernées.
La réduction des intérêts de retard et majorations
Sachez que si vous régularisez spontanément votre situation fiscale, vous pourriez prétendre à :
- Une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard ;
- La non-application de la majoration de 10 % prévue à l’article 1730 du CGI ;
- La non-application de la majoration de 5 % prévue à l’article 1731 du CGI.
Le bénéfice de ces mesures de faveur est conditionné à la réunion des conditions cumulatives suivantes :
- La régularisation est spontanée ;
- Vous corrigez une erreur ou une omission commise de bonne foi, c’est-à-dire commise de façon non intentionnelle ;
- Le paiement des droits correspondants est effectué lors du dépôt de la déclaration rectificative ou selon l’échéancier accordé par le comptable public lorsque vous sollicitez un étalement des paiements.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’administration fiscale est libre d’appliquer ces mesures.
Régulariser spontanément sa situation fiscale : quels avantages ?
La régularisation spontanée de vos manquements déclaratifs permet notamment :
- Bénéficier de sanctions réduites et d’un échéancier de paiement ;
- Sécuriser votre situation et éviter les potentielles sanctions fiscales liées à un contrôle fiscal ;
- Envisager plus sereinement les prochaines étapes importantes comme la cession d’entreprise, la mise en place d’un Pacte Dutreil ou encore la transmission de votre patrimoine (ex : donation et succession) ;
- Limiter le risque de poursuites pénales.
En effet, le droit fiscal prend en compte la bonne foi du contribuable. Il est ainsi plus facile pour un contribuable dont le dossier fiscal ne comporte aucune mention négative d’entreprendre et de mettre en place des opérations à forts enjeux sans que cela n’éveille la suspicion de l’administration fiscale (ce qui n’exclut en rien le contrôle, mais permet à celui-ci de se dérouler dans un climat plus serein).
Un contribuable dont la mauvaise foi aura été caractérisée par l’administration fiscale sera regardé d’un œil plus méfiant par l’administration fiscal et plus sujet aux contrôles.
Défaut de déclaration ou insuffisance de déclaration : quelles sanctions ?
L’administration fiscale possède un éventail de pénalités et majorations applicables pour sanctionner les contribuables en faute.
Là encore, la bonne foi du contribuable est prise en compte.
Un contribuable de bonne foi pourrait ne se voir appliquer que :
- Un intérêt de retard au taux légal de 0,2 % par mois, soit 2,4 % par an ;
- Une majoration de 10 % au titre du retard.
À l’inverse, l’administration peut, selon le manquement ou l’insuffisance observé, appliquer une majoration de :
- 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ;
- 40 % en cas de manquement délibéré ;
- 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ;
- 80 % en cas d'abus de droit ;
- 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat.
À ces sanctions peuvent s’ajouter des sanctions pénales lorsque la fraude fiscale est avérée, à savoir un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Régulariser sa situation fiscale : le rôle de l’avocat fiscaliste
Prendre un avocat pour régulariser sa situation fiscale offre plusieurs avantages essentiels qui garantissent à la fois une gestion efficace du dossier et une protection optimale de vos droits.
Avocats Picovschi accompagne régulièrement les contribuables souhaitant régulariser leur situation fiscale. Ce processus nécessite l’accompagnement d’experts habitués au dialogue avec l’administration fiscale.
Nos avocats pourront ainsi analyser vos dernières déclarations afin d’identifier les erreurs ou omissions commises et d’anticiper les risques liés à la régularisation.
Une fois les erreurs ou omissions identifiées, nos avocats pourront vous représenter dans le cadre des relations avec l’administration fiscale afin de négocier une réduction des pénalités, voire leur annulation, démontrer votre bonne foi pour éviter les majorations ou encore négocier des délais de paiement ou un échéancier.
Prendre un avocat pour régulariser sa situation fiscale permet de sécuriser la démarche, réduire les risques financiers et juridiques, et bénéficier d'une défense solide en cas de litige. Bien que cela représente un coût initial, cette assistance peut éviter des sanctions lourdes et des erreurs coûteuses à long terme.