Déclaration des avoirs à l'étranger et régularisation

Sommaire

• Faut-il déclarer un compte à l'étranger et pourquoi le faire ?
• Comment déclarer un compte à l'étranger ?
• Compte bancaire à l'étranger non déclaré : quelles sanctions ?
• FAQ

Vous vivez en France, que ce soit en Métropole ou dans l'un des départements d'outre-mer, et vous détenez des comptes à l'étranger ? Vous êtes concerné par l'obligation pour les résidents fiscaux français de déclarer les comptes ouverts dans un pays étranger auprès de l'administration fiscale. Quelle est l'importance de déclarer les comptes détenus à l'étranger et quelle est la procédure à suivre ? Vous souhaitez régulariser votre situation ou faites déjà l’objet d’une demande d’information et vous craignez le pire ? Avocats Picovschi possède de solides compétences en droit fiscal. Pour vous faciliter la tâche, nos avocats fiscalistes vous aident dans la régularisation de votre situation en prenant en charge l'ensemble des démarches à effectuer pour déclarer vos avoirs à l'étranger.

Faut-il déclarer un compte à l'étranger et pourquoi le faire ?

Selon les dispositions de l'article 1649 A du CGI (Code Général des Impôts), la déclaration des avoirs à l'étranger par leur titulaire est une obligation en France. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes conséquences pour le contribuable.

Pourquoi déclarer un compte à l'étranger ?

De nombreux contribuables détiennent des comptes bancaires à l'étranger. Ce n'est pas interdit, mais doit se faire dans le respect de certaines obligations déclaratives spécifiques qui restent, malheureusement, méconnues d'un grand nombre de personnes.

Bon nombre de contribuables omettent sciemment de faire ces déclarations auprès de l'administration fiscale française. Le but de cette omission est de réaliser des économies d’impôt et d’éviter d’attirer l’attention de l’administration fiscale sur les avoirs à l’étranger.

La dissimulation d'avoirs à l'étranger est, cependant, considérée comme un délit de fraude fiscale et le risque qu'elle soit découverte est assez élevé. La découverte de la fraude peut résulter des investigations faites par l'administration fiscale à la suite d'une demande d'informations ou lors d'un ESFP (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle). Les avoirs non révélés peuvent aussi être découverts lors d'un passage en douane ou au cours d'une enquête initiée par l'autorité judiciaire.

Précisons enfin qu’il y a des échanges entre les administrations fiscales des pays qui ont signé l’accord international d’échange d’informations bancaires (AEOI - Automatic Exchange Of Information). Ainsi, l’administration fiscale française reçoit régulièrement des informations sur les comptes bancaires ouverts à l’étranger, et ce, sans en faire la demande (nom et prénom du titulaire, date d’ouverture, numéro et solde du compte, intérêts perçus, etc.). En l’absence de déclaration, le risque de contrôle fiscal est donc important.

Pour éviter les sanctions lourdes qu'une telle situation peut engendrer, il est préférable pour chaque contribuable, de procéder à la régularisation de ses comptes ouverts à l'étranger non révélés. Pour constituer un dossier solide, les services d'un avocat fiscaliste sont vivement recommandés. Avocats Picovschi vous accompagne et vous conseille dans la procédure de régularisation spontanée de vos comptes à l'étranger pour votre mise en conformité fiscale.

Obligation de déclaration des comptes à l'étranger : qui est concerné ?

L'obligation de déclaration des avoirs à l'étranger vise les personnes physiques et certaines personnes morales fiscalement établies ou domiciliées en France comme le précise l'article 4B du CGI. Les particuliers, les associations et les sociétés qui n'ont pas la forme commerciale sont ainsi concernés par cette déclaration.

Cette obligation s’applique pour tout compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France l’année de déclaration par le contribuable ou un membre de son foyer fiscal. À noter que lorsqu’il s’agit d’un compte ouvert par des conjoints, une seule déclaration doit être faite.

Les bénéficiaires d'une procuration pour utiliser un compte hors de France sont aussi concernés par cette obligation déclarative.

Précisons enfin que cette obligation de déclaration ne se limite pas aux seuls comptes détenus à l’étranger ; elle s’étend à tous les comptes qu’un contribuable a utilisés, quel qu’en soit titulaire, y compris si le titulaire en question est une société commerciale (CE 8e-3e ch. 8 mars 2023, n°463267).

Quels sont les avoirs étrangers qui doivent être déclarés ?

Les avoirs étrangers qui sont concernés par l'obligation de déclaration sont :

• les comptes bancaires (y compris auprès de banques en ligne : N26, Wise, Revolut, etc.) ;
• les contrats d'assurance-vie ;
• les comptes d'actifs numériques ;
• les trusts ;
• les comptes ouverts sur des plateformes de trading de cryptomonnaies (exemple : crypto.com) ;
• les contrats de placement ou de capitalisation de même nature.

Cette obligation concerne aussi bien les comptes privés, les comptes professionnels que les comptes mixtes.

Certains comptes ouverts à l'étranger ne sont pas visés par l'obligation de déclaration lorsqu'ils remplissent trois conditions cumulatives :

• Le compte doit avoir pour but d'effectuer des paiements en ligne pour des achats ou des encaissements à la suite de la vente d'un bien ;
• Il doit être adossé à un autre compte ouvert en France ;
• Les encaissements annuels sur le compte ne doivent enfin pas dépasser 10 000 euros.

Il s'agit en général des comptes PayPal.

Quand faut-il faire la déclaration ?

La déclaration d’avoirs à l’étranger peut être forcée, à la demande de l’administration fiscale, ou spontanée.

La déclaration des avoirs à l'étranger doit se faire chaque année au service des impôts du lieu où vous résidez au même moment que le dépôt de la déclaration de vos revenus (formulaire n° 2042) en utilisant le formulaire n° 3916-3916 bis.

Comment déclarer un compte à l'étranger ?

Pour déclarer un compte bancaire à l’étranger que vous venez d’ouvrir, il faut en premier lieu cocher la case 8UU de la déclaration de revenus, formulaire n°2042.

Attention ! Si la case U88 est pré-cochée, c’est que l’administration fiscale a connaissance de l’existence du ou des comptes que vous possédez à l’étranger.

Pour déclarer l’existence d’un compte à l’étranger ouvert il y a plusieurs années et le cas échéant régulariser spontanément la situation vis-à-vis de l’administration fiscale, la démarche est quelque peu différente : lettre d’intention, dossier de régularisation, etc.

La déclaration d'un compte à l'étranger doit comporter un certain nombre d'informations, notamment en ce qui concerne les références du compte. En aucun cas les montants ne figurent sur la déclaration :

• la désignation et l'adresse de l'organisme financier auprès duquel le compte est ouvert ;
• le type de compte ouvert (compte simple, compte de succession, compte joint…) ;
• le numéro du compte, son intitulé et sa nature (compte épargne ou ordinaire) ;
• l'usage du compte (personnel, professionnel ou mixte) ;
• la date de l'ouverture et/ou de la clôture du compte.

Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et l'adresse du domicile du déclarant doivent être aussi mentionnés sur la déclaration.

Chaque compte ouvert, utilisé ou clos dans un pays étranger doit faire l’objet d’une déclaration. En d'autres termes, vous devez faire des déclarations distinctes si vous possédez plusieurs comptes à l'étranger.

Le contribuable qui souhaite satisfaire à l'obligation déclarative peut :

• le faire en ligne sur son espace personnel ;
• remplir la déclaration 3916. Une fois le document rempli, vous devez le joindre à la déclaration annuelle des revenus n° 2042.

Pour les particuliers, la déclaration 3916 se joint en principe à la déclaration des revenus souscrite auprès du centre des impôts de leur lieu de résidence. Pour les personnes morales, ce document se joint à la déclaration des résultats souscrite au niveau du centre des finances publiques (CFP) dont dépend le siège social ou le lieu l'activité.

Attention ! Les contribuables qui détiennent un compte à l’étranger depuis plusieurs années doivent, au-delà de la déclaration, régulariser la situation pour les années antérieures (déclaration d’impôt sur le revenu et parfois déclaration IFI). Dans ce cas, il faudra notamment justifier de l’origine des fonds détenus à l’étranger, produire les documents bancaires sur la période concernée par la régularisation, etc.

À noter que ce n’est pas parce qu’un contribuable déclare un compte à l’étranger qu’il sera forcément imposé sur les revenus perçus. Sont généralement imposables les dividendes, intérêts, revenus fonciers, plus-values, etc. Il n’en demeure pas moins que l’imposition dépend des conventions fiscales conclues entre les pays, d’où l’importance de faire appel à un avocat fiscaliste chevronné pour réaliser ces déclarations.

Qu’il s’agisse d’une déclaration ou d’une régularisation spontanée ou encore de la réponse à une demande de régularisation envoyée par l’administration fiscale, l'assistance d'un avocat expert en droit fiscal vous sera d'une grande aide. Avocats Picovschi a les compétences requises pour vous accompagner dans vos déclarations fiscales. Nous mettons à votre disposition nos connaissances et compétences en la matière pour vous aider à déclarer, de manière simple et rapide, vos comptes ouverts à l'étranger, ou pour adresser le dossier de régularisation à l’administration fiscale. Nous nous assurons que toutes ces démarches fastidieuses soient réalisées dans les meilleures conditions, afin que vous soyez en règle.

Compte bancaire à l'étranger non déclaré : quelles sanctions ?

En l'absence de déclaration de ses comptes ouverts dans un pays étranger, le contribuable s'expose à de lourdes sanctions. Celles-ci se matérialisent par des amendes fiscales et des pénalités qui peuvent être de différents types. Avocats Picovschi, c'est plus d'une trentaine d'années d'expérience dans le droit fiscal. Nous savons comment vous accompagner pour que la déclaration de vos avoirs à l'étranger et leur régularisation se déroule au mieux et pour obtenir la minoration des sanctions, et notamment du redressement fiscal.

Les sanctions fiscales

Les sanctions fiscales sont prévues à l’article 1736, IV, 2 du Code général des impôts.

Un contribuable qui a omis de déclarer des comptes ouverts dans un pays étranger encourt une amende d'un montant de 1 500 euros par année de détention et pour chaque compte n'ayant pas été déclaré.

L'administration fiscale peut remonter jusqu'à 10 ans (article L.169 du livre des procédures fiscales).

L'amende est bien plus élevée lorsque le pays dans lequel le compte est ouvert n'a signé aucune convention d’assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion fiscale et la Fraude avec la France. Elle passe ainsi à 10 000 euros par compte et par année.

Au-delà de cette amende, il convient de préciser que les sommes présentes sur ces comptes sont présumées constituer des revenus occultes et sont donc imposables. Attention donc au redressement fiscal concomitant ! Les rappels d’impôt qui en découlent sont assortis d’une majoration de 40%, voire 80 % s'il y a abus de droit, manœuvre frauduleuse, outre les intérêts de retard au taux de 0,2% par mois (article 1758 du code général des impôts).

Les sanctions pénales

Le délit de fraude fiscale est établi lorsque le contribuable a dissimulé à l'administration fiscale, les comptes qu'il possède à l'étranger de façon délibéré. Dans ce cas, des poursuites pénales peuvent être engagées contre vous pour fraude fiscale. Les sanctions appliquées, lorsque les comportements frauduleux sont établis, peuvent être assez lourdes aussi bien pour la condamnation à la prison que pour l'amende.

En principe, le délit de fraude fiscale est puni par une condamnation de 5 ans d'emprisonnement et le paiement d'une amende de 500 000 euros. Ces peines peuvent être augmentées lorsque la fraude a été commise ou facilitée à partir de comptes ouverts auprès d'organismes financiers établis dans un pays étranger. Il est indiqué dans l'article 1741 du CGI que les peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et 3 000 000 euros d'amendes.

FAQ

Le fisc peut-il consulter les comptes bancaires à l'étranger ?

L'administration fiscale française n'a pas la possibilité de consulter les comptes bancaires ouverts à l'étranger. L'obligation déclarative des avoirs dans des pays étrangers se limite aux références du compte et ne concerne en rien son contenu.

L’administration fiscale peut néanmoins connaître le solde de votre compte grâce à l’échange d’informations entre les pays ayant signé l’accord international d’échange d’informations bancaires.

En cas de contrôle fiscal, ou si le contribuable ne répond pas à une demande de renseignement ou de justification de l’administration fiscale, cette dernière a la possibilité de demander la transmission de vos relevés de compte. Il n’en demeure pas mois que ce genre de demande est rare, car longue et fastidieuse.

Comment remplir le formulaire n° 3916 ?

Le formulaire n° 3916 doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Le document doit mentionner vos informations personnelles (nom, prénom…) et votre adresse. Les références du compte doivent être également indiquées sur l'imprimé n° 3916.

Compte à l'étranger non déclaré : quel est le délai de prescription ?

En cas d'avoirs à l'étranger non déclarés, le délai de prescription (délai de reprise) de l'administration fiscale peut aller de 3 ans à 10 ans (article L.169 du livre des procédures fiscales). Le fisc peut ainsi remonter jusqu'à 10 ans en arrière pour faire un rappel d'impôts sur le revenu avec une majoration pouvant atteindre 80 %.

Les interrogations relatives aux avoirs à l’étranger ne se limitent pas à la déclaration des comptes. Déclaration de revenus perçus à l’étranger, donation ou succession à l’étranger, droits de donation ou de succession à payer en France, impôt sur la fortune immobilière, déclaration de trust, rapatriement de fonds en France, plus-value sur la vente d’un bien à l’étranger, etc. Comment s’y retrouver tant la question est complexe et les conséquences financières redoutables ? L’administration fiscale française peut en effet s’intéresser à la provenance des avoirs : héritage, don, activité à l’étranger non déclarée, etc. Vous devez donc vous préparer à vous justifier sur la nature et la provenance de ces avoirs. 

Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal à Paris depuis 1988, vous accompagne dans le cadre de la déclaration de vos comptes et avoirs à l’étranger afin de régulariser votre situation vis-à-vis de l’administration fiscale et vous assiste dans le cadre de toutes les problématiques inhérentes à la détention d’avoirs à l’étranger.