Porte-fort et règlement d’une succession

Qu’est-ce qu’un porte-fort ?

Quelle est la définition du porte-fort ? L’article 1204 du Code civil admet que l’on puisse se porter fort en promettant le fait d’un tiers : c’est la promesse de porte-fort, dite aussi clause de porte-fort. Ce faisant, « Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis ». En d’autres termes, une personne appelée promettant ou porte-fort s’engage à ce qu’un tiers désigné effectue un acte déterminé.

Dans le cadre d’une succession, le porte-fort désigne la personne qui représente ses cohéritiers et s’engage pour eux, il agit comme un mandataire et peut donc agir en leur nom.

L’attestation de porte-fort est utile pour faciliter le règlement des démarches administratives à la suite d’un décès. À ce titre, elle est parfois réclamée par les administrations elles-mêmes, notamment afin qu’elles puissent procéder aux derniers versements concernant les sommes dues au défunt (caisses de retraite, sécurité sociale, assurances, etc.). En effet, outre le fait d’effectuer des démarches administratives, le porte-fort est habilité à percevoir les sommes dues à la succession, et à procéder à la répartition entre tous les héritiers.

Dans le cadre successoral, la personne qui se porte-fort est nécessairement un héritier du défunt. Elle agit au nom, pour le compte et dans l’intérêt de ses cohéritiers. Le porte-fort désigne à la fois l’acte en lui-même ainsi que la personne qui a cette qualité.

De même, il peut être intéressant de se porter fort lorsque certains actes requièrent la signature de tous les héritiers et que ces derniers sont éloignés géographiquement. Dans ce cadre, le porte-fort se présente comme une alternative à la procuration en vue de simplifier le règlement de la succession.

Comment devenir porte-fort ?

Une simple attestation sur l’honneur suffit, mais attention les conséquences n’en sont pas moins importantes. En effet, si vous déclarez sur l’honneur être héritier du défunt, agir pour le compte et dans l’intérêt de tous les héritiers, vous vous engagez à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires au règlement de la succession.

Dans certains cas, vous pouvez avoir recours au porte-fort sans notaire. L’attestation de porte-fort vous sera délivrée par la mairie, dans la mesure où les sommes en jeu sont inférieures à 5 335 euros. Vous devrez notamment fournir des justificatifs d’identité, présenter un livret de famille, attester de l’identité du défunt (grâce à l’acte de décès) et de votre lien avec lui, et indiquer le nom de tous les héritiers.

Pour les sommes supérieures à 5 335 euros, vous devrez présenter un certificat d’hérédité, aussi connu sous le nom d’acte de notoriété. Cet acte est établi par le notaire. On parle alors de certificat de notoriété avec porte-fort.

Attention ! Le porte-fort n’est pas un acte anodin. En tant que porte-fort, vous engagez votre responsabilité contractuelle. En effet, vous vous engagez à ce que vos cohéritiers ratifient a posteriori tous les actes que vous passez. Si un héritier refuse, vous serez tenu pour responsable et pourrez être condamné au versement de dommages et intérêts en vue de compenser le préjudice subi, sanction régulièrement rappelée en jurisprudence (Cass. civ. 1ère, 7 mars 2018, n°15-21.244). Précisons en outre que dans la déclaration de porte-fort, vous devez indiquer que vous vous portez caution au nom de vos cohéritiers.

Sachez néanmoins qu’en qualité de porte-fort, vous n’êtes pas responsable le cas échéant de l’insolvabilité de l’héritier pour qui vous vous êtes porté fort. Seul le refus de ratification par ce dernier est susceptible d’engager votre responsabilité.

Attention donc quand vous vous portez fort lorsque certains héritiers sont absents, inconnus ou injoignables.

Si le porte-fort peut être d’une grande utilité, il est toutefois à privilégier dans le cas où les héritiers s’entendent bien. À défaut, il pourrait être source de contentieux.

Avant de s’engager en tant qu’héritier porte-fort, se rapprochez d’un avocat en droit des successions peut s’avérer utile.

Disposant d’une compétence de plus de 30 ans en droit des successions, Avocats Picovschi saura défendre vos intérêts et vous préparer au mieux à la succession de votre parent.

Sources : articles 1204 et 1208 du Code civil.