Régime fiscal des SARL

Les caractéristiques de la SARL

Selon l’INSEE, en 2021, 28.22% des sociétés créées sont des SARL. Attractif par son régime souple, la société à responsabilité limitée est une entreprise qui se compose de 2 associés minimum à 100 associés maximum. De plus, elle procure de nombreux avantages tels que : la possibilité de créer l’entreprise avec peu de capitaux, la responsabilité des associés limitée au montant de leur apport ou encore, de faire valoir le caractère familial de l’entreprise lorsque c’est le cas.

La fiscalité applicable a également son importance au moment de la création d’une société. Dès lors, comment savoir quel régime fiscal s’applique à votre entreprise ?

SARL et impôts sur les sociétés : choix par défaut

L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique par défaut sur les bénéfices réalisés par une SARL et selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Par conséquent, en l’absence de décision contraire des associés, l’IS s’applique automatiquement.

S’il n’y a pas de bénéfices, la société est exonérée d’impôts. En revanche, lorsque la société est imposée sur ses bénéfices, deux taux d’imposition sont applicables : un taux normal de 25% ou un taux réduit de 15% (applicable sous conditions).

Lorsque votre entreprise est soumise à l’IS, et après s’être acquitté de l’impôt, vous avez la possibilité de distribuer des dividendes si vous avez fait des bénéfices. Les dirigeants et associés ne sont soumis à une imposition personnelle sur le revenu que sur les rémunérations et les dividendes qu’ils ont perçus. Dans ce cas-là, l’imposition des dividendes en SARL est dictée par le principe de la flat tax.

Comment fonctionne le régime de l’IS en SARL ?

D’une part, l’IS est calculé sur les bénéfices réalisés et imposables de la SARL. Ainsi, en l’absence de bénéfices, vous n’aurez pas d’impôt à payer.

Il convient par ailleurs de préciser que la rémunération versée au dirigeant est déductible du résultat imposable. Attention ! Cette déductibilité pourrait être remise en cause par l’administration fiscale si elle estime que cette rémunération est excessive.

Les taux d’imposition en 2022 sont les suivants :

• 15% sur les bénéfices inférieurs à 38.120€ (il s’agit ici du taux réduit)
• 25% sur les bénéfices supérieurs à 38.120€ (il s’agit ici du taux normal)

Le taux réduit de 15% s’applique uniquement si votre SARL répond aux critères suivants :

• Chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d'euros (pour tous les exercices ouverts à partir de 2021);
• Capital social entièrement libéré ;
• Parts sociales détenues à 75% au moins par des associés, personnes physiques ou personnes morales qui répondent aux critères de chiffre d’affaires et de libération de capital.

À savoir que, pour un exercice comptable clos en 2022 mais ouvert en 2021, il faudra utiliser les taux applicables aux exercices ouverts durant l’année 2021.

D’autre part, si vous êtes en déficit, celui-ci ne peut s’imputer que sur les résultats de la société. Dans ce cas-là, le déficit peut être considéré comme une charge que l’on peut déduire du bénéfice et par conséquent, vous permettre de reporter les pertes.

Il existe deux types de report :

• Le report en avant :  les pertes sont reportées sur les prochains bénéfices des exercices pour réduire l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Le déficit est limité à 1 000 000 € auquel peut s'ajouter 50 % du bénéfice imposable excédant 1 000 000 €.

Le report en arrière ou carry-back :  les pertes sont reportées sur les bénéfices réalisés au titre de l’exercice précédent. Le déficit est limité à 1 000 000 €.

SARL et impôts sur le revenu : une option

L’impôt sur le revenu (IR) est un impôt personnel. Le régime de cet impôt considère que les bénéfices d’une entreprise sont des revenus. Dans une SARL, l’IR est un régime optionnel limité à une durée de 5 exercices maximum, après quoi, l’IS s’impose automatiquement.

Dans ce régime, les associés sont imposés sur leurs revenus (basés sur les bénéfices de la SARL), et ce, proportionnellement au montant de leur quote-part dans le capital social.

Le choix de ce régime fiscal est régi par les conditions suivantes :

• L’accord de tous les associés sans aucune exception
• L’exercice à titre principal d’une activité industrielle, commerciale, artisanale et agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
• La société existe depuis moins de 5 ans
• La société ne doit pas être cotée en bourse
• Un effectif de moins de 50 salariés
• Un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 millions d’euros
• Le droit de vote à hauteur de 50 % par les personnes physiques et 34 % par les personnes morales

Il est possible de revenir à l’IS mais attention, car ce choix sera définitif, il ne sera pas possible de revenir à l’IR.

Cas particulier SARL de famille

La SARL de famille jouit d’un statut particulier du fait des liens familiaux qui unissent les associés. Pour bénéficier de ce statut, les associés doivent tous être de la même famille, que ce soit par les liens de filiation ou par alliance.

En SARL de famille, l'imposition est similaire à une SARL « classique ». Les bénéfices relèvent en principe de l’impôt sur l’IS. Toutefois, il est possible d’opter pour l’IR dans le choix du régime fiscal d’une SARL dite de famille, et ce dans conditions qui diffèrent des autres SARL.

Les associés peuvent décider à l’unanimité d’opter pour l’IR dès la création de la SARL de famille. Cette option est également possible à tout moment dans la vie de la SARL. La décision d’opter pour l’IS n’est pas forcément irrévocable. En effet, après une période de 5 ans, il est possible pour les associés d’opter pour l’IR. Cette option peut être permanente. En revanche, si le changement n’est pas notifié dans le délai imparti à l’administration fiscale, la modification du régime d’imposition pour la SARL de famille ne sera plus possible. Celle-ci devra rester à l’IS, d’où l’importance de se faire accompagner par un avocat fiscaliste pour ne pas louper le coche.

À noter que les SARL sont également soumises aux impôts et taxes suivants :

• TVA,
• CVAE,
• CET,
• Taxe sur les salaires,
• Taxe sur les véhicules de société.

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