Refus de permis de construire : quels sont vos recours ?

SOMMAIRE

L’obligation de motivation du refus
Les recours administratifs
L’assistance d’un avocat pour vos recours contentieux

Vous venez de recevoir une notification de refus de permis de construire et souhaitez le contester ? Sachez qu’il est toujours possible de formuler un recours contre la décision de la mairie ou du préfet. Avocats Picovschi, compétent en droit de l’urbanisme depuis plus de 30 ans, vous indique en quels termes déposer vos recours contre un refus de permis de construire.

L’obligation de motivation du refus

Lorsque vous déposez une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, la mairie ou le préfet vérifiera si votre projet respecte toutes les prescriptions légales et réglementaires applicables en matière d’urbanisme. Sera contrôlé le respect des règles d’utilisation des sols, d’implantation, de nature, d’architecture, de destination, etc. De plus, la construction doit respecter les règles du Plan local d’Urbanisme (PLU). S’il est accordé, le permis de construire sera valide pendant 3 ans, délai au-delà duquel il faudra déposer une nouvelle demande pour cause d’expiration.

Si la mairie ou le préfet vous refuse l’octroi du permis, la notification de refus doit obligatoirement comporter une motivation. À ce titre, notez que ces motivations doivent être complètes, dans le sens où l’administration devra faire mention de « l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives ou règlementaires », conformément à l’article L. 424-3 du Code de l’urbanisme tel que modifié par l’article 108 de la loi Macron.

En l’absence d’une motivation claire, précise et adaptée à votre demande particulière, le juge administratif peut annuler ce refus de permis de construire. Toutefois il convient de déclencher un des recours administratifs existant avant d’envisager tout contentieux.

Les recours administratifs

Il existe deux types de recours administratifs préalables à tout contentieux avec l’administration. Dans les deux mois suivant le refus, il est ainsi possible de déposer un recours gracieux auprès de la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dépôt de ce recours proroge le délai de recours contentieux.

Il faudra alors exposer les raisons qui justifient, selon vous, l’obtention du permis de construire. Les détails exposés doivent être suffisamment précis et clairs afin que la mairie ne vous targue d’un manque de sérieux et rejette votre demande d’office. Pour alimenter votre demande, la communication de plans plus approfondis, avec insertions 3D convaincantes et des descriptions plus détaillées, peut vous favoriser l’octroi du permis. Pour que ce recours gracieux aboutisse, il faut être sûr de la qualité de votre dossier, mais surtout du fait que votre projet correspond aux prescriptions légales et réglementaires d’urbanisme.

D’autre part, il est également possible de formuler un recours hiérarchique. Ainsi, si la décision de refus provient du préfet, il est possible de déposer un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et auprès du préfet lui-même si le refus a été notifié par la mairie.

L’assistance d’un avocat pour vos recours contentieux

Si aucun de ces deux types de recours n’aboutit, il sera alors possible d’agir devant le tribunal administratif afin qu’un juge soit saisi de votre litige, et ce dans un délai de deux mois à partir de la notification du refus de permis de construire ou à partir de la réception de la décision de rejet du recours préalable.

En fonction des motifs invoqués par la mairie ou le préfet, il sera nécessaire d’adapter votre requête, soit les documents de votre dossier à transmettre au tribunal. Cette solution de dernier ressort peut se révéler être la plus pertinente lorsque vous avez, suite aux rejets successifs, réalisé des diligences supplémentaires afin de mettre votre projet en conformité.

À ce titre, l’assistance d’un avocat constituera une aide précieuse afin de contester un refus pour cause de non-respect du PLU ou pour cause de trouble du voisinage. Ce bras droit particulier saura établir une ligne de défense infaillible, motivant chacun des arguments de contestation, sur le fondement de documents et plans de construction, reprenant point par point les dispositions du PLU, réunissant avec l’aide de votre constructeur les éléments nécessaires afin de prouver le manque de fondement du refus.

Avocats Picovschi, compétent en droit de la construction et droit de l’urbanisme depuis plus de 30 ans, vous accompagne dans vos contentieux avec l’administration afin qu’un refus de permis de construire n’empêche la réalisation de votre projet de vie future.

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