Jurisprudences et actualités en droit social

SOMMAIRE

• Qu’est-ce que la jurisprudence ?
• L’importance de la jurisprudence en droit social
• Les actualités de droit social

Chef d’entreprise, DRH, salarié, vous vous intéressez de près au droit social ? Qu’il s’agisse d’actualités juridiques ou jurisprudentielles, cette rubrique vous concerne. Avocats Picovschi, compétent en droit social à Paris, suit pour vous les nouveautés afin de vous tenir informé.

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions : Cour de cassation, Conseil d'État, juridictions communautaires et européennes, les tribunaux de première instance et cours d'appel.

Les accords internationaux, les directives européennes, la Constitution, la loi, les décrets… sont des sources premières de droit. Toutefois, il ne faut pas sous-estimer la portée des décisions de justice : la jurisprudence. En effet, elle peut être prise comme une source de droit, elle aura plus ou moins de poids selon le degré de la juridiction qui aura prononcé la décision.

La jurisprudence contribue à l’application du droit dans la mesure où il s’agit de l’interprétation d’un ou plusieurs points de droit appliqués à une situation concrète. Ainsi un changement de jurisprudence peut conduire à modifier l'interprétation d'un point de droit par les juridictions.

L’importance de la jurisprudence en droit social

Les juridictions, et notamment le Conseil de prud’hommes, sont amenées à se prononcer sur des sujets aussi divers que : le licenciement, la démission, le contrat de travail, le harcèlement, les sanctions disciplinaires, le contrôle URSSAF, la rémunération des dirigeants, la réduction des charges sociales, la négociation de départ, etc.

Vous vous demandez concrètement à quoi sert la jurisprudence, voici un aperçu de quelques décisions jurisprudentielles.

Au sujet d’un licenciement, la Cour de cassation a rappelé qu’il faut justifier d’une cause réelle et sérieuse. Le contrat de travail ne peut valablement prévoir qu’une circonstance quelconque peut constituer une cause de licenciement (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-11.554).

Concernant l’exécution d’un préavis de licenciement : la Cour de cassation a considéré qu’un salarié qui, pendant son préavis de licenciement pour motif personnel, tient des propos diffamatoires envers son employeur dans une lettre adressée à la fédération ayant autorité sur son employeur, peut être privé de préavis en raison d’une faute grave et d’indemnité de préavis non exécuté (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 18-22.204).

L’employeur peut-il donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise, quand bien même il s’agirait de la directrice des ressources humaines d’une filiale, pour mener un entretien préalable et notifier un licenciement ? Dans un arrêt du 20 octobre 2021, la Cour de cassation a confirmé que « la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-11.485).

Les actualités de droit social

Au-delà de la jurisprudence, il est important de se tenir informé de l’actualité, qu’il s’agisse de lois, de règlements, de décrets, etc.

Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité a par exemple été allongé à 28 jours au total contre 14 précédemment, en application de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Article L1225-35 du Code du travail).

Employeurs et salariés se sont notamment rendu compte de l’importance de suivre l’actualité juridique au moment du covid : quid des dispositions concernant le chômage partiel, le pass sanitaire est-il obligatoire en entreprise, quelles sont les droits et obligations de l’employeur, etc.

En tant que professionnel du droit, Avocats Picovschi se tient au courant des dernières actualités jurisprudentielles dans le but de toujours défendre au mieux ses clients.

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