L'appel en matière civile

Dans quels cas l’appel est possible ?

Vous avez porté votre litige devant les premiers juges qui n’ont pas accueilli favorablement vos demandes et vous ont condamné à payer des sommes à votre adversaire ? Malgré le fait que vous ayez fait valoir vos arguments en tant que défendeur après qu’un procès ait été engagé à votre encontre, vous avez perdu et vous souhaitez contester le jugement ? Que vous soyez demandeur ou défendeur, vous pouvez faire appel.

Notez qu’en matière civile, l’appel formé contre les jugements rendus par les tribunaux ne sera possible que si aucune disposition légale ne prévoit le contraire : la décision doit être rendue en premier ressort. Lorsqu’il s’agit d’une décision de premier et dernier ressort, le seul recours est le pourvoi en cassation.  

Précisons par ailleurs que certains jugements sont insusceptibles d’appel : c’est le cas lorsque le montant en jeu est inférieur à 4.000 euros.

En principe, l’appel a un effet suspensif, c’est-à-dire que le jugement attaqué ne produira pas ses effets sauf s’il bénéficie de l’exécution provisoire.

Quel est le délai pour faire appel ?

Selon que vous vous trouvez en matière contentieuse (conflits entre particuliers et/ou professionnels…) ou gracieuse (demande de changement de nom, état civil…), restez vigilant sur les délais pour faire appel ! 

Sachez qu’en matière d’appel il faut agir vite, puisque le délai pour contester le jugement en principe d’un mois.

Ce délai peut être ramené à 15 jours en matière gracieuse, en présence d’une ordonnance de référé, d’une ordonnance de mesures provisoires en matière de divorce, etc.

En matière de redressement ou liquidation judiciaire, il est ramené à 10 jours.

À l’inverse, le délai d’appel peut également être augmenté :

• Lorsqu’une décision est prise en métropole et que la partie qui souhaite faire appel réside en outre-mer : 1 mois supplémentaire
• Lorsque la partie qui souhaite faire appel réside à l’étranger : 2 mois supplémentaires.

À partir de quand commence à courir le délai d’appel ? À partir de la signification de la décision par un huissier ou de sa notification par le greffe.

Comment faire appel ?

La représentation par un avocat est obligatoire en appel.

L’avocat déterminera la Cour d’appel compétente, déposera la « déclaration d’appel » dans les délais prévus par la loi et fera part aux autorités judiciaires compétentes et à la partie adverse de votre volonté de remettre en cause le jugement. L’appel vous coûtera la somme de 225 euros.

Selon l’article 901 du Code de procédure civile « La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le troisième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité :

• 1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;
• 2° L’indication de la décision attaquée ;
• 3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;
• 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle ».

La Cour d’appel qui sera désignée comme territorialement compétente sera celle du lieu où les premiers juges ont été saisis. Ainsi, si la juridiction du premier degré était un tribunal de Bobigny, la Cour d’appel compétente sera celle de Paris ; si c’était un tribunal de Versailles, la Cour d’appel de cette ville sera compétente.

La complexité de cette procédure nécessite l’intervention d’un avocat qui saura vous conseiller et vous guider, ce dernier effectuera les démarches selon les documents et pièces que vous lui aurez remis.

Quelles sont les demandes que peuvent soumettre les parties en appel ?

Si l’appel a un effet dévolutif, c’est-à-dire que l’affaire est transmise à la Cour d’appel avec l’ensemble des éléments de faits et questions posées par les parties devant les premiers juges, toute nouvelle demande ne pourra être soumise aux juges d’appel.

Néanmoins, les parties pourront toujours soumettre de nouvelles preuves, de nouveaux documents et pièces ainsi que faire valoir de nouveaux arguments entrant dans leurs demandes initiales. Afin de s’opposer à la demande de leurs adversaires, les parties pourront former une demande reconventionnelle non pas pour obtenir le rejet de la demande, mais afin d’obtenir par exemple des informations supplémentaires sur un point particulier (…).

L’intervention d’un avocat dans cette démarche est indispensable pour ne pas se tromper et risquer de voir la déclaration d’appel être déclarée nulle.

Au vu des demandes et éléments soumis par les parties, les juges pourront décider soit de confirmer le jugement de première instance, soit de le modifier ou de l’annuler dans son intégralité ou seulement certaines de ses dispositions.

Quelles sont les suites possibles de l’appel ?

La décision rendue pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation pour remettre en cause l’arrêt d’appel sur des fondements légaux (violation de la loi, fausse application d’un article non applicable au cas d’espèce).

Ainsi l’avocat est obligatoire pour agir en appel. Ce professionnel du droit, rompu à la pratique des procédures sera indispensable pour défendre vos intérêts devant cette juridiction à chaque étape. Il s’assurera de la régularité de la procédure, du respect des formalités dans les délais (dépôt des conclusions notamment) afin de vous assurer toutes les chances de succès.

Avocats Picovschi suit ses clients en première instance et en appel et les met en relation avec des avocats au conseil lorsque la cassation s’impose.