Réforme de la procédure civile : que faut-il savoir ?

L’extension de la représentation par avocats devant le tribunal judiciaire

Avant le 1er janvier 2020, en cas de conflit vous deviez saisir soit le tribunal d’instance soit le tribunal de grande instance selon la nature et l’enjeu du litige. Aujourd’hui, ces deux juridictions ont fusionné et deviennent le tribunal judiciaire.

Devant ce nouveau tribunal, les parties doivent être représentées par un avocat. En effet, aux termes du nouvel article 760 du Code de procédure civile, il n’y a plus lieu de distinguer selon que la procédure soit écrite ou orale. Toutefois, dans certains cas énumérés à l’article 761 de ce même code la représentation par avocat est dispensée. C’est le cas par exemple « lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ».

La simplification des modes de saisine

La réforme de la procédure civile simplifie les modes de saisine en n’en comptant plus que deux : l’assignation et la requête. À ce titre, la réforme supprime la déclaration au greffe et la présentation volontaire des parties.

L’acte de saisine doit comporter des mentions obligatoires sous peine de nullité. À ce titre, que la demande initiale soit formée par requête ou assignation, elle doit comporter l’objet de la demande, des mentions spécifiant l’identité des parties et préciser la juridiction saisie.

De plus, certaines mentions sont également obligatoires selon l’acte de saisine. Par exemple, l’assignation doit préciser un exposé des moyens, autant en droit qu’en fait, et préciser le délai que possède la partie adverse pour choisir un avocat.

En outre, si la demande est formée par voie électronique, cette dernière doit comporter des mentions spécifiques telles que l’adresse électronique du demandeur.

Le recours à des modes alternatifs de règlement des litiges renforcé

Depuis le 1er janvier 2020, les parties ont l’obligation, dans certains cas, de recourir à un mode alternatif de règlement du litige avant tout recours judiciaire.

Pour rappel, en cas de litige les parties peuvent recourir à des modes alternatifs de règlement à savoir le recours à un médiateur, la tentative de procédure participative ou la conciliation. Ces recours ont pour avantage d’aider les parties à régler leur différend afin d’éviter ou de mettre fin à une procédure longue et coûteuse. Dans certains litiges, les parties avaient, depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’obligation de saisir le conciliateur ou de justifier d’une tentative de résolution du litige avant la saisine du tribunal d’instance, soit pour les litiges d’un montant de 10.000 € maximum.

La loi du 23 mars 2019 renforce cette obligation. En effet, dès lors que l’enjeu du litige est inférieur à 5.000€, les parties doivent au préalable justifier d’un recours à un médiateur, tentative de procédure participative ou tentative de médiation. À défaut, le juge peut directement prononcer irrecevable la demande.

Toutefois, aux termes du nouvel article 750-1 du Code de procédure civile, le recours à un mode alternatif de règlement ne sera pas nécessaire avant tout recours. À titre d’exemple, ce recours n’est pas imposé dès lors qu’une des parties sollicite l’homologation d’un accord ou lorsqu’il existe un motif légitime.

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