Réforme de la prescription en matière civile

La loi du 17 juin 2008 fut porteuse d’une réforme majeure concernant la prescription en matière civile. Cette loi garantit une meilleure sécurité juridique aux justiciables, tout en s’adaptant à l’évolution de la société. Quels sont les apports de cette loi et les règles actuelles applicables en matière de prescription ? La réponse dans cet article.

Qu’est-ce que la notion de prescription ?

A titre de définition, la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. Ainsi, deux types de prescription sont possibles : la prescription acquisitive et la prescription extinctive.

On appelle prescription acquisitive la prescription qui permet d’acquérir un droit par l’écoulement du temps. L’article 2276 du Code civil selon lequel « en fait de meubles, la possession vaut titre », constitue un exemple-type de prescription acquisitive.

La prescription extinctive est celle qui permet d’éteindre une dette par l’écoulement d’un certain laps de temps et de consolider une situation de fait. Ainsi, si un créancier ne réagit pas au bout d’un certain temps, il perd tout simplement son droit d’action du fait de la prescription extinctive.

Or, un rapport établi par le Sénat en juin 2007 avait constaté de graves défaillances, notamment une inadaptation de la prescription en matière civile par rapport à notre société contemporaine. Il faut dire que les textes du Code civil sur la prescription sont d’origine, soit datant de 1804. Notre société a effectivement quelque peu évolué depuis.

De plus, le rapport du Sénat mettait en évidence « le caractère foisonnant et le manque de cohérence des règles de la prescription civile », donnant ainsi un sentiment d’insécurité juridique.

Il ne restait plus qu’à faire une loi pour résoudre le problème et la loi portant réforme de la prescription en matière civile est justement là pour ça. Mais, avant de voir les apports de la loi de 2008, voyons plus précisément ce qui n’allait pas dans l’ancienne législation qui est quand même restée en application durant plus de deux siècles.

La prescription avant la loi du 17 juin 2008

D’une part, le principal problème qu’il y avait auparavant concernait le foisonnement des délais de prescription, le rapport du Sénat utilisant même l’expression de « maquis de la prescription extinctive ».  Tandis que le Code civil prévoit officiellement un délai de prescription de droit commun de trente ans, aussi bien pour la prescription acquisitive que pour la prescription extinctive, la pratique s’avère toutefois bien différente.

En effet, selon un recensement effectué par la Cour de cassation en 2004, il y aurait plus de 250 délais de prescription différents ! Ces délais de prescription varient ainsi de 30 ans (pour le droit commun et l’action en nullité absolue) à deux mois (pour l’action en contestation par des copropriétaires absents ou s’opposant à des décisions de syndicats de copropriété). Ce délai passe à trois mois pour les actions en réparation du dommage causé par l’injure ou la diffamation par voie de presse, ou à deux ans pour les actions en contestation de contrats d’assurance.

Bref, il y avait un large éventail de délais de prescription, ce qui était source d’insécurité juridique pour des justiciables qui ne savaient plus à quel saint se vouer.

Autre source de problème de l’ancien droit : son inadaptation par rapport à la société d’aujourd’hui. En effet, le rapport du Sénat relevait que « le délai de droit commun de trente ans se révèle inadapté à une société marquée par des modifications multiples des relations juridiques, intervenant à un rythme sans cesse plus soutenu ».

De plus, une durée de prescription aussi longue ne semble plus nécessaire à une époque où le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication permet un accès plus aisé et plus rapide aux informations indispensables pour exercer ses droits (le site Internet de notre Cabinet en est la meilleure preuve !).

En outre, ces longs délais de prescription ont un coût que ne devraient pas supporter les acteurs juridiques. En effet, de si longs délais de prescription impliquent qu’il faille conserver les preuves plus longtemps, ce qui représente un coût non négligeable.  

Enfin, les anciennes règles de prescription civile étaient en décalage avec nos voisins européens, qui retiennent des délais de prescription beaucoup plus courts. Or, avec l’Union européenne et ses libertés de circulation des marchandises, des capitaux et des personnes, la concurrence entre les systèmes juridiques nationaux est devenue une réalité incontournable.

Par conséquent, il fallait une loi pour régler tous ces problèmes et c’est ainsi qu’est intervenue la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.  

Les apports de la loi du 17 juin 2008 en matière de prescription

La loi du 17 juin 2008 est donc intervenue pour clarifier le régime de la prescription, et surtout ses délais. Désormais, le nouvel article 2224 du Code civil dispose que le délai de prescription de droit commun est de 5 ans (au lieu de 30 ans, précédemment).

Malgré tout, la loi sur la réforme de la prescription en matière civile conserve quelques exceptions au droit commun, mais beaucoup moins nombreuses que les 250 recensées par la Cour de cassation.   Ainsi, l’exécution des décisions de justice et l’exercice des actions en responsabilité pour dommage corporel ou causé par un ouvrage continuent à se prescrire par 10 ans.

De même, une action en réparation d’actes de barbarie, torture ou violence sexuelle pourra avoir lieu pendant vingt ans après la commission des faits. De même, les actions en réparation pour les actes d’injures ou de diffamation demeurent régies par les lois sur la liberté de la presse, soit un court délai de trois mois.

En outre, dans le domaine de l’immobilier, le législateur a choisi de ne pas toucher à la garantie décennale en matière de responsabilité des constructeurs d’ouvrage et de leurs sous-traitants.

Par ailleurs, les huissiers de justice continuent de bénéficier du court délai de prescription puisque la loi du 17 juin 2008 prévoit que « l’action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l’exécution d’une commission ou la signification d’un acte se prescrit par deux ans ».

Enfin, le Code civil précise le point de départ du délai de prescription en spécifiant qu’il démarre « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Par conséquent, la nouvelle loi portant réforme de la prescription en matière civile diminue considérablement les délais pour agir.