Réduction des charges sociales

SOMMAIRE

• Réduction des charges sociales : quels employeurs et sociétés sont concernés ?
• Quels sont les salariés concernés par la réduction des charges sociales ?
• Réduction des charges sociales : quels avantages pour les employeurs ?
• Comment calculer la réduction des charges sociales ?
• La réduction des charges sociales est-elle cumulable avec d’autres exonérations ?

La réduction des charges sociales ou réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociales (anciennement réduction Fillon) est une préoccupation récurrente des chefs d'entreprise de ce pays. Elle a été créée et appliquée depuis le 1er janvier 2015 pour que l’intégralité des cotisations versées à l’URSSAF au niveau du Smic soit complètement exonérée. Ce dispositif est également connu sous le nom de « Zéro cotisations Urssaf ». Il permet à l’employeur de réduire le montant des cotisations patronales pour les salaires dont le montant brut mensuel n’excède pas 2 543,15 euros. Avocats Picovschi vous informe.

Réduction des charges sociales : quels employeurs et sociétés sont concernés ?

Ce dispositif concerne tous les employeurs, sauf les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs. Cette réduction des charges sociales s’applique aux entreprises qui se trouvent en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle concerne toutes les entreprises qui relèvent du régime d’assurance chômage, qu’elles aient ou non diminué le temps de travail.

Les particuliers employeurs, la Poste, l’État, les collectivités territoriales et les Établissements publics, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers, de l’artisanat et de l’agriculture, ne sont pas concernés par cette mesure. Il en est de même pour les employeurs qui emploient des salariés affiliés à un régime spécial de Sécurité sociale comme les mineurs, les clercs, les marins et les employés de notaires.

Quels sont les salariés concernés par la réduction des charges sociales ?

La réduction des charges sociales s’applique à tous les salariés, quels que soient leurs horaires. Ainsi, ce dispositif concerne les salariés à temps plein, les travailleurs à temps partiel, les employés en contrats d’alternance, les VRP, les cadres au forfait jour, les salariés avec un contrat de travail suspendu, mais dont l’ensemble ou une partie de leur rémunération est maintenue.

La réduction des charges sociales ne concerne pas les dirigeants d’entreprises non affiliés au régime d’assurance chômage, et ce, même s’ils cotisent au régime général de la Sécurité sociale. Il s’agit des gérants minoritaires de SARL, des présidents de SAS et des directeurs de SA.

Voici les conditions que le salarié doit remplir pour en profiter :

• Le contrat de travail doit être signé depuis plus d’un trimestre ;
• Il faut que le salaire soit inférieur à 1,6 fois le Smic brut.

Par exemple, le salarié peut en bénéficier s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Il perçoit un salaire horaire brut en dessous de 16,77 euros ;
• Il gagne un salaire mensuel brut inférieur à 2 543,15 euros ;
• Il touche un salaire annuel brut en deçà de 30 518 euros.

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de travail à temps partiel, les plafonds précités sont réduits en fonction de la durée travaillée. Par exemple, si le temps de travail est de 50 %, le salaire brut permet de bénéficier d’une réduction de 50 % de 2 543,15 euros, soit 1 271,575 euros.

Réduction des charges sociales : quels avantages pour les employeurs ?

L’employeur profite d’une réduction des cotisations patronales qu’il doit payer pour l’assurance maladie et maternité, pour les assurances vieillesse, invalidité et décès, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP), pour les allocations familiales, pour le FNAL et pour la CSA (Contribution Solidarité Autonomie).

Lorsque le montant de la rémunération est égal au Smic, l’employeur profite d’une réduction qui équivaut au montant de ces cotisations sociales. Il ne lui restera alors que les cotisations sociales autres que celles recouvrées par l’Urssaf : versement transport, cotisations salariales et patronales pour les retraites complémentaires, Agirc-Arrco, l’assurance chômage, la CSG et la CRDS.

Depuis l’application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2019, le champ d’application de cette réduction s’étend aux cotisations de retraite complémentaire et aux contributions d’assurance chômage (Urssaf). Grâce à ce dispositif, les rémunérations en dessous du Smic sont totalement exonérées de cotisations sociales.

Comment calculer la réduction des charges sociales ?

Rappelons qu’au-delà de 1,6 fois le Smic, la réduction n’est pas applicable à la rémunération brute. Pour connaitre le montant de la réduction de charges sociales, il faut réaliser ces deux opérations de manière successive :

• Il faut appliquer une formule type pour déterminer le coefficient de réduction ;
• Il faut calculer la réduction en utilisant le coefficient trouvé précédemment au montant du salaire annuel brut perçu par le salarié.

Comment déterminer le coefficient ?

Le coefficient varie en fonction du niveau des cotisations réellement versées :

• Dans une entreprise de 20 salariés et plus qui s’acquitte de la contribution Fnal à hauteur de 0,5 %, voici comment le coefficient est déterminé :

Coefficient = 0,284 9/0,6 x [1,6 x (Smic annuel/salaire annuel brut) – 1]

Le calcul du Smic annuel est effectué sur la base de 1 820 heures.

• Dans une entreprise de moins de 20 salariés payant une contribution Fnal à hauteur de 0,1 %

Coefficient = 0,280 9/0,6 x [1,6 x Smic Annuel/Salaire annuel brut) - 1]

Comment calculer la réduction des charges fiscales ?

Le calcul de la réduction des charges sociales s’effectue pour chaque contrat de travail et par année civile.

Lorsque les salariés travaillent à temps partiel, lorsque la rémunération prévue n’est pas fixée en fonction de la durée du travail ou lorsque les salaires ne sont pas mensualisés, le Smic est calculé au prorata de la durée de travail qui figure sur le contrat de travail et de la durée légale du travail.

Le salaire brut utilisé pour le calcul de la réduction correspond à la somme de toutes les rémunérations soumises à cotisations tout au long de l’année civile.

Le montant de la réduction des charges sociales accordé est plafonné à celui des cotisations dues. En premier lieu, la réduction s’impute sur les cotisations d’assurance sociales et d’allocations familiales, ensuite, elle s’applique sur la contribution au Fnal et sur la CSA (Contribution solidarité Autonomie), puis sur la cotisation AT-MP (accidents du travail et les maladies professionnelles).

Grâce au simulateur gratuit disponible en ligne, le calcul de la réduction des charges sociales devient plus simple.

La réduction des charges sociales est-elle cumulable avec d’autres exonérations ?

La réduction des charges sociales ou réduction générale « Fillon » n’est pas cumulable avec une autre exonération de cotisations patronales ni avec des taux spécifiques d’assiettes de cotisations ou montants forfaitaires de cotisations (c’est le cas d’un artiste de spectacle). Si l’employeur a profité d’une exonération non cumulable avec la réduction des charges sociales sur une partie de l’année, il pourra bénéficier de la réduction des charges sociales sur l’autre tranche de l’année.

Par contre, la réduction des charges sociales peut être cumulée avec la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique) pour les heures supplémentaires. Elle est également cumulable à l’exonération accordée pour les employés d’aides à domicile.

Les employeurs qui veulent obtenir la réduction des charges sociales doivent en faire la déclaration dans la Déclaration sociale nominative (DSN). Vous avez la possibilité de faire cette déclaration en ligne.

L’employeur doit y indiquer précisément le nom des salariés concernés, le montant de leur rémunération et la réduction de charges sociales correspondante. L’organisme de recouvrement vérifie le calcul de réduction à la réception de votre déclaration. Lorsque les inspecteurs de recouvrement effectuent un contrôle, vous devez leur fournir tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent faire leur travail.

La France peut être un "paradis social" pour qui est capable et veut bien lire attentivement le Code de la Sécurité sociale.

Ce code recèle des pépites pour qui veut les chercher...Retrouvons l'état d'esprit des chercheurs d'or propres aux pays neufs ! Seule cette attitude nous permettra de les concurrencer et de les attirer sur notre territoire.

Les Ambassades étrangères qui nous ont fait confiance ont compris l'intérêt d'une implantation en France de leurs entreprises ressortissantes au lieu de chercher la complication en leur conseillant de créer leur filiale à Londres ou Madrid, censées être moins "chères" que Paris ou Lyon...

Avec Avocats Picovschi, compétent en réduction de charges sociales, votre entreprise peut prospérer en France et continuer à se développer.