Réduction d'impôt pour la souscription au capital d'une société : comment ça marche ?

Souscription au capital d'une société : en quoi ça consiste ?

La souscription au capital d’une société consiste à effectuer un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent). Cet apport permet au souscripteur (ou apporteur) de devenir associé ou actionnaire en obtenant les droits attachés à cette qualité dont essentiellement la perception de dividendes.

Pour que la réduction d'impôt sur le revenu puisse s'appliquer, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

Tout d’abord, le souscripteur qui doit être une personne physique domiciliée fiscalement en France est tenu de prendre l'engagement de conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de la souscription de parts sociales ou actions.

Par définition, l’avantage fiscal bénéficie notamment aux créateurs d’entreprise qui apportent les fonds pour leur propre société. À noter que les augmentations de capital sont aussi concernées par le dispositif, sous réserve qu’elles proviennent de nouveaux associés ou actionnaires.

Depuis le 1er janvier 2024, cette réduction d’impôt bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes (JEI ou JEIR).

Conditions pour la société bénéficiaire de la souscription

Il doit s’agir obligatoirement d’une PME soumise à l’impôt sur les sociétés, ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE), employant moins de 250 salariés et qui réalise soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Par ailleurs, le dispositif est conditionné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole à l'exception des activités financières et de gestion de patrimoine mobilier, des activités immobilières y compris en particulier les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

De plus, cette activité doit être exercée depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou moins de 7 ans après sa première vente commerciale.

Enfin, les critères suivants doivent être respectés :

• Il ne peut pas s’agir d’une entreprise en difficulté. C’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l'objet d'une procédure collective.
• Elle est tenue d’employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.
• Les actifs de l’entreprise ne doivent pas être constitués de façon prépondérante (soit à hauteur de plus de 50 %) de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours, de vins ou d’alcools sauf si l’activité consiste en leur consommation ou vente au détail,
• L’entreprise ne doit pas être cotée en bourse.

Quelle réduction d’impôt au juste ?

Le montant de la réduction d'impôt qui est égal à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une PME obéit à un système de double plafonnement.

D'une part, le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt est limité respectivement par an à 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 100 000 € pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites.

D'autre part, cette réduction d'impôt est ensuite prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu. Cette limite globale est fixée à 10 000 € par an. Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la cinquième inclusivement.

À toutes fins utiles … et comme il ne faut tout de même pas trop rêver, si le montant de la réduction est supérieur à celui de l'impôt dû, la fraction non imputable ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur celui dû au titre des années suivantes.

Une optimisation fiscale sous surveillance

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

Cet état individuel doit comporter notamment l’identité et l’adresse du souscripteur, le nombre de titres souscrits, leur montant avec la date de souscription, ainsi que le montant et la date des versements effectués au titre de celle-ci. Il doit par ailleurs préciser que la société bénéficiaire remplit effectivement toutes les conditions requises.

Bien entendu, plus l’avantage fiscal obtenu s’avère significatif, plus le contribuable souscripteur a des chances de recevoir un jour ou l’autre pendant les 5 années suivant l’investissement, une demande de justifications de la part de son Centre des Finances publiques.

Avant d’évoquer les situations dans lesquelles la réduction d'impôt sur le revenu est susceptible d’être remise en cause, le Législateur a prévu que celle-ci demeure acquise en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres.

Attention à la reprise de l’avantage fiscal

C’est évidemment le cas quand la société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7ème année suivant celle de la souscription.

Ensuite et cela « coule de source », la réduction d’impôt sur le revenu est remise en cause si le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

• Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.
• Il réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.
• Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

Mais en toute hypothèse, la reprise éventuelle de l’avantage fiscal par un contrôleur ou un inspecteur des Finances publiques ne peut être effectuée que par le biais obligatoirement d’une proposition de rectification régulièrement motivée, au nom du contribuable souscripteur.

Si les intérêts en jeu sont importants et que vous entendez contester le principe même de la remise en cause de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de plusieurs années, reposez-vous sur l’expérience et le savoir-faire d’Avocats Picovschi pour vous aider à préparer la réponse la plus pertinente possible.