Redressements personnels suite au contrôle de votre société : que faire ?

Sommaire

Les conséquences personnelles du contrôle fiscal professionnel
Comment répondre à la proposition de rectification ?

Suite à la vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité de votre société, celle-ci a subi des redressements au titre de l’impôt sur les sociétés. En votre qualité de principal dirigeant à la tête de l'entreprise, vous risquez à titre personnel de supporter des rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en application de la notion de l'appréhension de revenus dits distribués. Décryptage par Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988.

Les conséquences personnelles du contrôle fiscal professionnel

En application des articles 109-1-1°, 110 (1er alinéa), 111 du Code général des impôts (CGI) et de l'article 47 de l'annexe II audit Code, sont considérés notamment comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, ainsi que les sommes mises à la disposition des associés, les rémunérations et avantages occultes.

Par conséquent, le redressement fiscal notifié au titre de l'impôt sur les sociétés à l’issue de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité de la personne morale revêtent souvent un caractère taxable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et aux prélèvements sociaux, au nom des dirigeants de droit ou de fait, porteurs de parts ou non, pour peu que par ailleurs, ils soient les principaux responsables et animateurs de l'entreprise.

Dans ces conditions, la procédure en matière de revenus distribués effectuée par l’administration fiscale à l'égard des personnes physiques, consécutivement au contrôle de la personne morale, doit être surveillée de très près. En d’autres termes, si vous êtes destinataire d’une proposition de rectification qui fait état de redressements au plan personnel, résultant des rectifications notifiées au nom de votre société, vous avez un intérêt capital à faire appel à un Avocat fiscaliste.

Celui-ci qui a l’habitude de « jongler » avec les diverses subtilités propres à certaines dispositions législatives en « mouvement perpétuel » est tout désigné pour vérifier le degré de pertinence de l’argumentaire développé par l’inspecteur des Finances publiques.

En application des dispositions de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF) la proposition de rectification doit inclure distinctement tous les éléments de fait et de droit devant vous permettre de répondre en toute connaissance de cause. Plus précisément, dans « ses attendus », le représentant du fisc est tenu au préalable de reproduire les motifs qui ont justifié les redressements au nom de la personne morale.

La jurisprudence constante en la matière sanctionne l'administration fiscale si les rehaussements ont été notifiés exclusivement par simple référence à la proposition de rectification adressée à la société.

Cette position a été réaffirmée par Bercy dans son bulletin officiel CF-IOR-10-40 du 4 mars 2020, dont la teneur lui est opposable en application des dispositions de l'article L. 80 A. du LPF. Dans cette instruction, le fisc évoque en toute objectivité au § 190 deux arrêts du Conseil d'État (soit ceux des 16 février 1987, requête n° 46651 et du 1er juillet 1987, requête n° 52983) qui confirment si besoin est que l'imposition établie dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers n'est pas suffisamment motivée « si la proposition de rectification ne mentionne pas les raisons de fait ou de droit pour lesquelles l'administration fiscale a estimé devoir rehausser les bases d'imposition de la société, même si le bénéficiaire des sommes en cause est le dirigeant et principal associé de l'entreprise ».

Pour preuve de l'importance de ce point capital, le non-respect du principe de l'indépendance des procédures entraîne la décharge des rappels d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à votre nom, même si les rehaussements notifiés à la société sont totalement justifiés.

De plus, pour démontrer que vous avez été effectivement le bénéficiaire des distributions correspondant aux rehaussements notifiés à votre entreprise, l’inspecteur doit apporter les preuves de la réalité de la mise à votre disposition des sommes concernées et ce, même si vous avez pu être considéré comme le "maître de l'affaire" au moment des faits (conf. arrêt du Conseil d’État du 19 mai 2022, requête n° 446787).

Comment répondre à la proposition de rectification ?

Il convient avant tout d’évacuer le cas où en votre âme et conscience et après éventuellement l’avis de votre Conseil, les redressements notifiés s’avèrent finalement « parfaitement » justifiés. Cette situation n’est hélas pas rare du tout, étant entendu que par ailleurs les inspecteurs des Finances publiques ne commettent pas de vices de procédure à « tous les coins de rues ».

Et si les rappels d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ne sont assortis que des intérêts de retard, point n’est besoin de vous évertuer à répondre. Attendez patiemment la mise en recouvrement des impositions supplémentaires pour vous apprêter à commencer à régler « la douloureuse ».

Mais trois autres hypothèses sont à envisager …

Tout d’abord, les rehaussements ne sont pas contestables mais le représentant de l’administration fiscale a pu avoir l’idée de vous « coller » la majoration de 40 % pour manquement délibéré, en plus des intérêts de retard à caractère incompressible.

Dans ce cas particulier qui est relativement fréquent, vérifiez avec bien sûr l’expertise de l’Avocat fiscaliste, que cette sanction financière sévère a été régulièrement motivée, notamment au regard de l’existence des éléments matériels et intentionnels.

Ensuite, votre Conseil estime que les redressements ne sont pas fondés, et ce, dans le prolongement logique de sa contestation des rectifications notifiées au titre de l’impôt sur les sociétés au nom de votre entreprise.

Enfin, vous êtes susceptible d’être confronté à une autre situation qui relève plus que jamais, obligatoirement du savoir-faire de l’Avocat fiscaliste …

Les rehaussements ne sont pas discutables mais l’inspecteur a fauté dans la démonstration de son argumentaire en ne respectant pas le principe de l’indépendance des procédures et/ou n’a pas établi la réalité de la mise à votre disposition des sommes se rapportant aux revenus distribués.

Dans ces trois hypothèses, il faut répondre à la proposition de rectification dans le délai de 30 jours (décompté à partir de celui de la réception du courrier recommandé concerné), prorogé le cas échéant de 30 jours supplémentaires à condition que les redressements aient été notifiés selon la procédure contradictoire.

L’intervention de l’Avocat fiscaliste trouve là toute son utilité et a fortiori dans le troisième cas où l’inspecteur a commis un « beau vice de procédure ».

En effet, il ne faut pas alerter immédiatement l’Agent des Finances publiques dans la mesure où celui-ci peut procéder à l’annulation de sa proposition de rectification en vous en renvoyant une nouvelle, motivée cette fois-ci dans « les règles de l’art ».

En clair, ce vice de forme ne doit être évoqué en général au plus tôt que dans le cadre d'une réclamation contentieuse, après la mise en recouvrement des impositions litigieuses.

À l’évidence, le recours technique et stratégique d’un Conseil en procédures fiscales est véritablement indispensable pour rédiger la réponse la plus pertinente possible et adaptée à chacune des trois situations très différentes l’une de l’autre, évoquées précédemment.

Pour cette mission capitale, reposez-vous sur les compétences reconnues d’Avocats Picovschi. Ses Avocats fiscalistes expérimentés et très combatifs au bon sens du terme se tiennent à votre disposition pour défendre vos droits et intérêts avec réussite.

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Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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