Redressement fiscal : un avocat pour obtenir la nullité de la procédure

SOMMAIRE

Contrôle fiscal et redressement fiscal
Dans quel cas l’avocat peut demander la nullité de la procédure ?

Vous êtes confrontés à une procédure de contrôle fiscal ? Vous craignez d’être redressé ? Vous ne savez pas comment défendre vos intérêts ? Vous voulez obtenir la nullité de la procédure ? Sachez que les vices de procédures permettent d’obtenir la nullité du contrôle ! Avocats Picovschi, fort de son expérience et de celle des membres de son pôle fiscalité, vous assistera dans l’analyse de la procédure, et vous aidera à obtenir la nullité !

Contrôle fiscal et redressement fiscal

Personne n’est à l’abri de commettre des oublis ou des erreurs. Il peut arriver que vous vous trompiez dans votre déclaration, ou que vous commettiez des fautes, pas de panique ! L’administration fiscale est clémente lorsque vous faites preuve de bonne foi ! Vous pourrez bénéficier de remises sur les intérêts de retards et même sur les majorations ! Toutefois attention ! Si vous avez effectué des manœuvres frauduleuses ou que vous avez fait preuve de mauvaise foi, vous pourrez être sanctionnés par des majorations pouvant s’élever jusqu’à 80%, et dans les cas les plus extrêmes, faire l’objet de poursuites pénales.

Selon l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver. En effet cela revient à faire peser sur l’administration fiscale la charge d’apporter la preuve de la mauvaise foi du contribuable.

De façon globale, la jurisprudence apprécie et détermine la mauvaise foi lorsque « l’erreur ou l'insuffisance du contribuable est volontaire, sans qu'il se soit livré à des manœuvres frauduleuses ». Cela dit, la seule mauvaise foi n’a aucune conséquence directe ; les majorations s’appliquent soit en cas de manquement délibéré au taux de 40% soit en cas d’agissements frauduleux au taux de 80%. Mais bien évidemment l’un et l’autre semblent impossibles à caractériser lorsque le contribuable est de bonne foi.

À l’issu du contrôle fiscal, l’administration fiscale va vous envoyer une proposition de rectification, celle-ci vous permet de connaitre les erreurs ou les manquements que l’administration vous reproche. Elle vous indique aussi le montant prévu pour votre redressement fiscal.

Dans quel cas l’avocat peut demander la nullité de la procédure ?

Il est très important de vous faire accompagner d’un professionnel du droit car il pourra vous aider à contrecarrer la procédure ! Certaines erreurs de la part de l’administration fiscale pourront être considérées comme un vice de procédure, entrainant ainsi la nullité du contrôle. Dans un tel cas, vous serez donc dispensé de redressements fiscaux.

Certains vices n’entraineront pas systématiquement la nullité de la procédure ; le contribuable devra démontrer qu’il a subi une véritable privation de ses droits ayant eu un impact sur le montant de l’imposition.

D’autres vices, en revanche, entrainent systématiquement la nullité de la procédure. Le contribuable doit seulement en prouver l’existence.

Tel est notamment le cas de ces vices de procédure :

Le non-respect de la durée maximale du contrôle fiscal peut entrainer la nullité de la procédure. En effet pour les TPE et les PME, la vérification de comptabilité ne peut pas dépasser 3 mois, au-delà de ce délai, vous pourrez demander l’annulation de la procédure.
Avant de commencer certaines opérations de contrôle, l’administration fiscale est dans l’obligation de transmettre au contribuable un avis de vérification de comptabilité qui énonce les éléments qui vont faire l’objet d’une vérification. L’absence d’envoi sera considérée comme un vice de procédure et pourra entrainer l’annulation du contrôle.
Selon l’article L47 du livre des procédures fiscales, l’avis de vérification doit présenter toutes les mentions obligatoires afin que l’administration puisse poursuivre le contrôle en toute conformité. L’absence d’une de ces mentions entrainera la nullité de la procédure.

L’avis doit contenir la mention « le contribuable peut se faire accompagner d’un conseil »

Entre la réception de l’avis et le début des opérations de contrôle, il faut laisser au contribuable un délai raisonnable de 2 à 3 jours ouvrables au minimum

Les années qui vont faire l’objet du contrôle fiscal doivent être mentionnées

Il faut que la date et l'heure de la première intervention soient inscrites

Si le débat oral et contradictoire n’a pas eu lieu entre le contribuable et l’administration fiscale, cela pourra mettre fin au contrôle. Le débat fait partie des droits du contribuable, l’administration fiscale ne peut pas le lui refuser.
En tant que contribuable, vous disposez de recours en cas de désaccord de la proposition de rectification. Vous aurez la possibilité de contacter le supérieur hiérarchique du vérificateur, si celui-ci ne vous répond pas vous pourrez demander l’annulation de la procédure. Les supérieurs hiérarchiques ont l’obligation de vous répondre, ce sont vos droits qui sont en jeu !
L’administration fiscale est soumise à des délais de prescription. Le délai de prescription d’un contrôle fiscal est généralement de 3 ans. Au-delà, l’administration ne pourra plus réaliser de contrôle sur les années prescrites. Le contrôle des années prescrites pourra être considéré comme un vice de procédure.

Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal saura recueillir toutes les données nécessaires pour valoriser vos droits, vous accompagnez dans la procédure contentieuse, assurer la préservation de votre défense et la protection de l'intégrité de vos droits. Ainsi, les compétences de nos avocats vous profiteront afin d'annuler la procédure de redressement portée à votre encontre. Leurs conseils et leurs expertises vous permettront également de faire la lumière sur l'essentiel de vos droits.

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Rencontrons-nous !

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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