Redressement fiscal : un avocat pour contester le rappel d’impôts

Le contrôle fiscal pour tous

Que vous soyez une entreprise ou un particulier, vous pouvez faire l'objet d'un contrôle fiscal.

Ce peut être dans le cadre d’un simple « contrôle sur pièces » effectué au quotidien par les Agents des Finances publiques à partir de leur bureau, sans l’envoi au préalable d’un avis de vérification.

De manière beaucoup plus ciblée, les entreprises sont susceptibles d’être contrôlées sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité. Et les particuliers peuvent faire l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Ces procédures très encadrées par le Législateur doivent être précédées obligatoirement d’un avis de vérification.

Un contrôle fiscal n’arrive pas qu’aux autres …

Et ce genre d’épreuve (car c’est bien de cela qu’il s’agit) arrive évidemment en général sans coup férir !

Bien entendu, à moins que vous ayez la chance d’avoir de très bonnes connaissances en la matière, le recours à un Avocat fiscaliste est vivement recommandé. Ce qui ne signifie pas, dans ce cas et en toute objectivité, que par magie votre contrôle va s’achever sans redressements si vous avez commis de grosses bêtises.

Mais même dans cette hypothèse, vous augmentez les chances de vous en sortir avec le moins de dégâts possible au niveau financier.

À l’issue du contrôle, l'administration fiscale vous adresse un avis d'absence de rectification si tout se termine bien. En cas de redressements, vous recevez une proposition de rectification avec le décompte des rappels d’impôts sur une période qui peut remonter à trois ans.

Vous disposez alors d'un certain nombre de recours.

Comment contester un rappel d'impôt ?

Dès réception de la proposition de rectification, vous avez un délai de 30 jours pour répliquer. En cas d’application de la procédure de rectification contradictoire, ce délai peut être porté à 60 jours à condition d’en effectuer la demande dans le délai légal initial de 30 jours.

À la suite de votre réponse, le représentant du fisc est tenu impérativement de faire connaître sa position finale par le biais de sa « réponse aux observations du contribuable » (formulaire n° 3926-SD).

S’il acquiesce à vos observations, il met fin à la procédure. Dans le cas contraire, vous avez la possibilité de vous tourner vers son supérieur hiérarchique sauf si les rehaussements ont été notifiés selon une procédure d’office dans le cadre d’un « contrôle sur pièces ».

Si vous ne parvenez pas à un compromis, il vous reste la faculté de bénéficier du recours dit de « second niveau » auprès de l’Interlocuteur départemental, mais uniquement suite à une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ou encore un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

En cas de nouveau désaccord et selon le type même du(des) redressement(s) en cause, vous pouvez porter le litige, y compris à la suite d’un « contrôle sur pièces », devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDIDTCA) ou la Commission départementale de conciliation, à condition que le différend persistant relève de la compétence de l’un ou l’autre de ces deux Organismes consultatifs.

Si les rappels d'impôts sont maintenus après tous ces recours, la procédure contentieuse débute.

Pour contester la mise en recouvrement, la réclamation préalable devant la Direction départementale ou régionale des Finances publiques est le passage obligé. En cas de rejet, vous êtes alors en droit de contester cette décision dans le délai de 2 mois suivants celle-ci, devant le Tribunal administratif ou le Tribunal judiciaire selon la nature des impositions concernées.

Pourquoi recourir à un avocat compétent en droit fiscal ?

Contester un redressement fiscal peut vous sembler relever du parcours du combattant. C’est en grande partie tout à fait vrai !

Mieux vaut donc être bien armé et accompagné tout au long de votre défense.

En raison de son cursus puis de son expérience acquise « sur le terrain », l'avocat en droit fiscal domine tous les aspects et mécanismes que recèlent ces procédures, extraordinairement complexes et pleines de subtilités. Ce professionnel est le plus à même de détecter les erreurs commises par les Agents de l'administration fiscale et de « calmer » leur ardeur quand ils outrepassent leurs prérogatives et ne respectent pas les garanties expressément prévues par le Législateur et la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, en matière de vérification de comptabilité et d’examen de comptabilité ou d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Dans l’éventualité où en dernier ressort, tout ou partie des rehaussements s’avère fondé en toute objectivité, l'avocat fiscaliste continue tout de même sa mission. C’est ainsi qu’il va batailler en usant de tout son savoir-faire pour obtenir une atténuation des pénalités appliquées aux rappels de droits et un échelonnement maximum de votre dette restante auprès du Service de recouvrement compétent.

Pour réaliser ces objectifs, faites appel à Avocats Picovschi situé à Paris 17ème qui a acquis depuis 1988 une expertise reconnue dans le domaine ô combien pointu du Droit fiscal. Ses avocats s’obligent à s’investir avec rigueur pour vous soutenir efficacement, d’abord au cours du contrôle proprement dit, puis s’il le faut à l’occasion de la procédure contentieuse … jusque devant les Tribunaux, le cas échéant.