Redressement fiscal et responsabilité du dirigeant

Dans quels cas peut-on engager la responsabilité d’un dirigeant ?

Contrairement aux idées reçues, la responsabilité du dirigeant social ne peut pas être recherchée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. À l’égard de leur société et associés, les dirigeants sont en effet « responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion », selon les articles L. 225-251 et L. 225-256 du Code de commerce.

L’article 1843-5 du Code civil, applicable aux SARL, dispose d’autre part que les associés d’une société « peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants », au titre d’une demande de réparation du préjudice subi par la société, celle-ci ayant vocation à recueillir dommages et intérêts en cas de condamnation.

Toutefois, même si le régime de la responsabilité du dirigeant social déroge du droit commun, il n’en demeure pas moins nécessaire de prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice, ainsi que d’un lien de causalité. 

En plus des catégories des fautes énoncées par le Code de commerce, il est de jurisprudence constante qu’un manquement du dirigeant à son obligation de loyauté à l’égard des associés peut constituer une cause d’engagement de sa responsabilité.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, et si celui-ci aboutit sur un redressement de votre société, sachez qu’il est possible que vos associés décident d’engager une action individuelle à votre encontre au titre du préjudice personnel qu’ils auraient subi. C’est ce qui a été jugé dans un arrêt du 12 mai 2021 rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3ème Civ., 12 mai 2021, n° 19-13.942).

En cause ? Les divers manquements du gérant de la société civile de construction-vente qui auraient été à l’origine du redressement fiscal. Les préjudices allégués de l’associé demandeur étaient alors de nature financière et morale, complètement distincts du préjudice social, ce qui a permis à l’associé lésé d’obtenir gain de cause sur le fondement de l’article 1843-5 du Code civil, mais également des articles L. 223-22 et L. 225-252 du Code de commerce.

Dans cette affaire, le gérant de la société avait poursuivi l’exploitation de l’entreprise malgré une décision de dissolution, accompagnant cette continuation illégitime de l’activité de déclarations fiscales erronées. Par effet du redressement fiscal, une rectification du bénéfice industriel et commercial imposable à l’associé demandeur à hauteur de sa participation a été réalisée, le fisc ayant décidé d’imputer une majoration de 40% pour manquement délibéré de l’associé-gérant dans le cadre de ses déclarations.

Ainsi, un préjudice personnel a pu être identifié en l’obligation de s’acquitter de pénalités et intérêts de retards ainsi que la nécessité de trouver une solution de financement pour l’autre associé, préjudice reconnu comme disposant d’un lien direct avec les manquements du gérant.

En tant que dirigeant de société, vous devez être alerte quant aux risques que vous encourrez en cas de fautes de gestion, notamment celles qui auraient pu être réalisées préalablement à un contrôle fiscal. Bête noire de l’administration, les déclarations fiscales non sincères et incomplètes peuvent valoir cher à leurs auteurs, ce qui peut avoir des conséquences sur le long terme pour vos finances, mais également votre avenir social.

Quels sont les risques encourus par le dirigeant en cas de contrôle fiscal ?

Notons qu’en l’espèce le préjudice retenu par les juges ne pouvait pas relever du simple rappel d’imposition de l’associé, mais bien des majorations appliquées qui découlent, pour leur part, directement des fautes de gestion successives du gérant de la société. Ce dernier a alors été condamné à payer des dommages et intérêts à son associé, pour un montant avoisinant les 40 000 €.

Outre ce risque de devoir réparer le préjudice causé, qu’il s’agisse de celui d’un associé ou de celui de la société, le dirigeant s’expose à des risques tout aussi peu négligeables.

En effet, il arrive que les manquements ou fautes de gestion d’un dirigeant de société aient mené cette dernière à la faillite, emportant ouverture d’une procédure collective. À ce titre, si l’administration dispose d’une créance fiscale de redressement envers une société, elle peut tout à fait décider d’en poursuivre le dirigeant auprès du tribunal compétent. Il en résulte que son patrimoine personnel s’en retrouvera alors affecté par le paiement des dettes fiscales de la société.

En d’autres termes, un redressement fiscal engage non seulement l’entreprise, mais également son dirigeant en tant que personne, surtout si ses actes sont jugés comme ayant été à l’origine de la défaillance de l’entreprise.

De plus, si le dirigeant s’est rendu coupable d’une des infractions prévues aux articles L. 241-2 à L. 248-1 du Code de commerce, il encourt également une interdiction de gérer. Il est possible, par exemple, que la présentation de comptes infidèles fasse partie d’une série de manquements du dirigeant ayant mené au redressement fiscal (article L. 241-3 du Code de commerce). Dans ce cas de figure, le chef d’entreprise peut alors être interdit d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction en question a été commise, d’exercer une profession commerciale et de gérer une société commerciale pendant une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans, conformément à l’article 131-27 du Code pénal.

Enfin, et cela va sans dire, les associés ou actionnaires de la société que vous dirigez peuvent décider de vous écarter de la gestion, sous certaines conditions, s’ils considèrent que vous êtes à l’origine du redressement fiscal. Rappelez-vous, toutefois, que certaines sociétés aux formes juridiques particulières (SA, SAS), il est possible de révoquer le dirigeant à tout moment, sans même avoir à arguer de justes motifs afférents à ce congé, ni à respecter un certain préavis, conformément à l’article L. 225-18. Il s’agit de la révocation dite ad nutum.

Dans le cadre de vos litiges dirigeants-associés ou dirigeant-société, il existe une multitude de lignes de défense possibles afin de ne pas voir votre responsabilité engagée au titre du redressement fiscal ou votre titre révoqué. Compte tenu des enjeux en présence, il apparaît primordial d’être assisté d’un expert du monde des affaires tel qu’un avocat compétent en droit des sociétés et en droit fiscal afin de constituer un dossier solide en votre faveur.

Par ailleurs, nous devons aussi attirer votre attention sur le fait que le redressement fiscal de la société peut aussi engendrer des conséquences fiscales, financières à titre personnel pour le dirigeant.

En effet, l’Administration fiscale peut être amenée à considérer que le redressement correspond à des sommes qui ont été désinvesties de la société et donc distribuées au profit du dirigeant.

Dans ce cas, le dirigeant se verra également redressé à titre personnel avec des conséquences financières souvent importantes notamment du fait de l’application de majorations.

De plus, il peut être aussi demandé à la société par l’Administration de désigner le bénéficiaire effectif de ces sommes et, en l’absence de réponse de cette dernière, la société encourt une amende de 100%.

Révision des documents de gestion, des comptes annuels, vérification du respect des usages et procédures… Multiples sont les connaissances et expériences de nos avocats en la matière, ces derniers étant disposés à vous accompagner dès les premières suspicions de litiges potentiels, et ce, jusqu’à l’issue d’une éventuelle procédure collective et/ou action en justice.

Dirigeant de société, n’attendez pas de devoir faire face à la justice pour chercher appui, contactez Avocats Picovschi pour bénéficier d’un soutien indéfectible à travers cette épreuve !